Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents
Cher/Chère Ville de Mons,
demande de document en version électronique : enquête RTBF
Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)
(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection
du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral
"""
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.
A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pilet Arnaud
Journaliste RTBF
Monsieur Pilet,
Votre demande est bien arrivée au Secrétariat communal de la Ville de
Mons.
A ce stade, je puis vous confirmer qu’aucune communication du registre des
électeurs n'a été réalisée car ledit registre, en cours d'établissement,
sera présenté pour validation au collège communal du 23 août
vraisemblablement.
Par ailleurs, si vous souhaitez des informations tout à fait précises sur
les modalités de communication du registre, je vous invite à prendre
connaissance de la circulaire datée du 24 juillet y relative émise par les
services de la Ministre De Bue. C'est dans ce cadre réglementaire que la
ville de Mons agira.
Vous remerciant,
Le Secrétariat Communal
rue d'Enghien 18
7000 MONS
Tel. +32 (0)65 40 51 52->58
Fax. +32 (0)65 40 51 59
[1][Mons request email]
[2]www.mons.be
________________________________
[3]cid:988434208@11102016-259B
-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud [[4]mailto:[FOI #986 email]]
Envoyé : mercredi 1 août 2018 21:54
À : Secrétariat Communal <[5][Mons request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Qui a
demandé les listes d'électeurs ? demande de documents
Cher/Chère Ville de Mons,
demande de document en version électronique : enquête RTBF
Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les
communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs
représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms,
adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population,
soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le
document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux
personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en
tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration
est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la
législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux
partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à
présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux
candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée,
mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)
(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2,
de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral """
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des
documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant
de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette
fin.
A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence
de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces
listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien
évidemment pas les listes en elles-mêmes)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pilet Arnaud
Journaliste RTBF
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Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met
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auteursrechtsbeleid [13]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...
Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van
aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u
aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar
onze website.
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*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
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12. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
13. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...
Cher/Chère Secrétariat Communal,
Merci pour votre retour. Je reviendrai vers vous d'ici deux semaines. Et évidemment, je comprends bien votre démarche concernant le cadre défini par la circulaire.
Toutefois ma requête reste valable.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Pilet Arnaud