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Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Nous attendons que Pilet Arnaud lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Cher/Chère Ville de Namur,

demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection
du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral
"""
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

Demazy Benoît, Ville de Namur

Monsieur Pilet,
Votre demande est bien arrivée au service Communication de la Ville de
Namur. Elle a été transmise pour suite utile à la cellule en charge de
l’organisation des élections. Dès que j’aurai des éléments de réponse à
vous communiquer, je ne manquerai pas de revenir vers vous. A ce stade
cependant, je peux déjà vous dire qu’aucune communication du registre des
électeurs n’a été faite par la Ville de Namur car ledit registre sera
établi vers le 20 août et acté par le Collège communal le 23 août : aucune
communication ne pourra en être faite avant. Par ailleurs, pour toute
information sur les modalités de communication de ce registre, je vous
suggère de prendre contact avec le cabinet de Mme Debue : Namur – comme
les autres communes wallonnes – applique en effet stricto sensu une
circulaire du 24 juillet émanant de son cabinet, en collaboration avec son
administration. Les modalités de communication ne sont donc pas définies
par les communes.
Bien à vous,
B. Demazy
Responsable du service Communication
Ville de Namur

Cher/Chère Demazy Benoît,

Merci pour votre retour, je reviendrai vers vous fin aout.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud

Demazy Benoît, Ville de Namur

Monsieur Pilet,
Comme indiqué dans ma première réponse, la liste des électeurs était
soumise au Collège du 23 août dernier. Avant cette date, aucune
communication de ladite liste ne pouvait être faite.
Depuis le Collège du 23 par contre, elle peut l’être.
Pour cela, un formulaire-type doit être envoyé par recommandé (formulaire
émis par le SPW et donc commun à l’ensemble des communes wallonnes).
Huit partis en ont fait la demande via la procédure ad hoc et recevront
donc la liste sollicitée :

 1. CDH
 1. DEFI
 1. ECOLO
 1. MR
 1. NATION
 1. PP
 1. PS
 1. PTB

8 candidats en ont également fait la demande. A ce stade, nous attendons
un avis du SPW et de l’UVCW afin de voir si nous pouvons communiquer le
nom des candidats en question. Des questions juridiques se posent en
effet, au regard d’une part du Code de la démocratie locale et du
règlement général sur la protection des données d’autre part. Ces
questions juridiques n’étant pas propres à la Ville de Namur, il nous
apparait préférable d’avoir un avis formel des institutions précitées.
Bien à vous,
 
Benoît Demazy
Chef de service
Service Communication
Ville de Namur
E-mail : [1][adresse email]
[2]www.namur.be
 
 
 
 
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud [[3]mailto:[FOI #984 email]]
Envoyé : mercredi 1 août 2018 21:52
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur Objet : Demande au nom de la
Liberté d'accès à l'information - Qui a demandé les listes d'électeurs ?
demande de documents
 
Cher/Chère Ville de Namur,
 
demande de document en version électronique : enquête RTBF
 
Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les
communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs
représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms,
adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population,
soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le
document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux
personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en
tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration
est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la
législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux
partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à
présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux
candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée,
mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)
 
(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2,
de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral """
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des
documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant
de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette
fin.
 
A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence
de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces
listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien
évidemment pas les listes en elles-mêmes)
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Pilet Arnaud
Journaliste RTBF
 

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11. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Cher/Chère Demazy Benoît,

Est-il possible de savoir qui précisément est venu demander ces listes? S'agissait-il tjs d'un membre de la liste? D'un tiers, par exemple, le représentant de la boite de communication en charge de la stratégie de campagne?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud

Demazy Benoît, Ville de Namur

Monsieur Pilet,

Les listes ont toutes été communiquées dans le respect de la procédure prévue par l'autorité de tutelle régionale: un recommandé doit être envoyé à la commune par le parti demandeur (en général signé par le président de parti). Ce recommandé doit préciser la personne qui a reçu mandat pour venir retirer la liste demandée à l'administration communale. Lorsque celle-ci se présente, l'agent communal vérifie que le nom inscrit sur le formulaire correspond bien à celui de la personne présente. Ce sont le plus souvent la tête de liste locale ou un collaborateur qui sont mandatés pour ce retrait.

Chaque liste est néanmoins libre de mandater toute personne (via le formulaire ad hoc) pour ce retrait, à condition d'être électeur.

L'article L.4122-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise bien en son §6 que "Les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés en application du présent article ne peuvent être utilisés qu’à des fins électorales, y compris en dehors de la période se situant entre la date de délivrance du registre et la date de l’élection, sous peine des sanctions pénales édictées à l’article L4122-34* du présent Code". Ceci vaut donc pour toute personne mandatée par un parti qui prendrait connaissance de ce registre des électeurs, quelle que soit sa qualité (président de parti, candidat, collaborateur,...).

Bien à vous,

*
L.4122-34:
§1er. Est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 500 euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice aura, en violation de l’article L4122-5, §6, soit délivré des exemplaires ou copies du registre des électeurs à des personnes non habilitées à les recevoir, soit communiqué ces exemplaires à des tiers après les avoir régulièrement reçus, soit fait usage des données du registre des électeurs à des fins autres qu’électorales.
§2. Les peines encourues par les complices des infractions visées au paragraphe 1er n’excéderont pas les deux tiers de celles qui leur seraient appliquées s’ils étaient l’auteur de ces infractions.

Benoît Demazy
Chef de service
Service Communication
VILLE DE NAMUR

-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud <[FOI #984 email]>
Envoyé : lundi 3 septembre 2018 16:29
À : Demazy Benoît <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

Cher/Chère Demazy Benoît,

Est-il possible de savoir qui précisément est venu demander ces listes? S'agissait-il tjs d'un membre de la liste? D'un tiers, par exemple, le représentant de la boite de communication en charge de la stratégie de campagne?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Pilet Arnaud

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Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Pilet Arnaud veuillez vous connecter et nous l'indiquer.