Qui a demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune d'Uccle aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Commune d'Uccle,

demande de document en version électronique : enquête RTBF

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms, adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population, soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le document cite plus haut:
"""
L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée, mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection
du Parlement européen.
(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral
"""
Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette fin.

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien évidemment pas les listes en elles-mêmes)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pilet Arnaud
Journaliste RTBF

WUESTENBERGHS Daniel,

2 pièces jointes

M. Pilet,

 

L’administration communale d’Uccle accuse bonne réception de votre
question relative aux listes électorales.

 

Pour mieux comprendre le processus de gestion de ces listes nous vous
envoyons en annexe la circulaire du Ministre-Président Vervoort du
23/07/2018, adressée aux Collèges des Bourgmestre et Echevins, qui résume
les grands principes liés à la  délivrance de la liste des électeurs aux
partis politiques ainsi qu'aux candidats. Cette circulaire a été publiée
(06/08/2018) au Moniteur belge.

 

Outre le fait que cette circulaire fasse mention des dispositions légales
applicables pour ces élections communales du 14/10/2018 (référence au Code
électoral communal bruxellois, art.4), elle précise la procédure de
demande et de traitement de l'information.

 

Nous avons pris note de votre demande d'une liste récapitulative des
personnes ou partis qui sollicitent des copies de la liste des électeurs
en vertu de l'application du code électoral. Cette liste ne pourra vous
être fournie qu’après clôture des demandes de liste des électeurs.

 

Salutations distinguées,

 

Daniel WUESTENBERGHS
Secrétariat Maison communale|Secretariaat Gemeentehuis
Place Jean Vander Elstplein 29 - 1180 Uccle|Ukkel
Tél. +32 2 348 67 42 | Fax +32 2 343 59 49

Indien niet nodig, niet afprinten

Ne pas imprimer inutilement

 

 

-----Message d'origine-----
De : Pilet Arnaud [mailto:[FOI #972 email]]
Envoyé : mercredi 1 août 2018 19:13
À : WUESTENBERGHS Daniel
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Qui a
demandé les listes d'électeurs ? demande de documents

 

Cher/Chère Commune d'Uccle,

 

demande de document en version électronique : enquête RTBF

 

Je souhaite comprendre comment les listes électorales sont gérées par les
communes. Il semblerait que les partis politiques, les candidats, ou leurs
représentants ont plusieurs options pour accéder a des listes de noms,
adresses, etc: ils peuvent s'adresser soit au registre de la population,
soit aux communes. Dans le cas des communes, ceci est explique dans le
document cite plus haut:

"""

L’administration communale fournit les listes des électeurs soit aux
personnes agissant au nom de partis politiques, soit à toute personne en
tant que candidat. Concernant les délais dans lesquels l’administration
est tenue de mettre les listes à disposition, il convient de consulter la
législation concernée. En règle générale, les diverses lois imposent aux
partis politiques ou à leurs représentants de s’engager par écrit à
présenter une liste de candidats.(10) Les mêmes modalités s’appliquent aux
candidats : ils doivent faire l’objet d’une mention sur la liste précitée,
mention que les autorités communales sont tenues de contrôler.(11)

 

(10) Article 17, § 1er, du Code électoral, et article 3, alinéas 1er et 2,
de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection

du Parlement européen.

(11) Article 17, § 2, alinéa 2, du Code électoral

"""

Je cherche a comprendre ce système de transfert de données, base sur des
documents concrets, et en particulier qui pourrait agir comme représentant
de ces partis ou candidats, et des justifications qu'ils avancent a cette
fin.

 

A cette fin, je vous demande, sous le couvert des lois sur la transparence
de l'administration, copie de toute demande que vous auriez reçue pour ces
listes. Je cherche aussi a obtenir tout copie de vos réponses (mais bien
évidemment pas les listes en elles-mêmes)

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Pilet Arnaud

Journaliste RTBF

 

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BOURGMESTRE ET DU CONTRESEING DU SECRETAIRE COMMUNAL.

DIT BERICHT HOUDT GEEN ENKELE VERBINTENIS IN VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN
UKKEL.
EEN DERGELIJKE VERBINTENIS KAN PAS AANGEGAAN WORDEN INDIEN U EEN OFFICIELE
BRIEF VAN HET GEMEENTEBESTUUR VAN UKKEL ONTVANGT DIE HET ONDERHAVIGE
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