Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Je m’adresse à vous avec une question qui concerne non seulement des citoyens individuels, mais également la nature même de l’État, sa finalité et sa relation avec le peuple.
D’un point de vue juridique, l’État est généralement défini par l’existence d’un territoire, d’une population et d’une autorité publique. Toutefois, l’État constitutionnel moderne n’existe pas uniquement pour administrer un territoire et adopter des lois. Sa finalité consiste à servir la société, à protéger les droits fondamentaux et à garantir le bien commun.
La Constitution belge garantit le droit à la dignité humaine, à la protection sociale, aux soins de santé, à l’enseignement, à un logement décent ainsi qu’à d’autres droits fondamentaux. Ces droits ne sont pas de simples promesses politiques, mais des obligations constitutionnelles de l’État envers les citoyens.
Dans son discours de Nouvel An, Sa Majesté le Roi Philippe a rappelé l’importance du bien commun :
« Nous regardons l’avenir avec inquiétude. Permettez-moi de dire quelques mots sur ce qui est le plus important — le bien commun. Il appartient à chacun d’entre nous et garantit une vie dans la dignité, la sécurité et la justice. Aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel de placer le bien commun au centre de nos actions, même lorsque cela exige des choix difficiles, car il est trop souvent relégué au second plan au profit d’intérêts particuliers. »
Ces paroles reflètent un principe fondamental de tout État de droit et de tout État social : les institutions publiques n’existent pas pour elles-mêmes, mais pour la société et la protection du bien commun.
Cependant, de nombreux citoyens sont confrontés à des situations dans lesquelles l’accès à l’aide sociale, à la reconnaissance du handicap, aux soins de santé, au logement ou à d’autres formes de protection sociale devient pratiquement impossible. Il arrive fréquemment que les démarches auprès des administrations, des ministres, des juridictions et même de la Cour constitutionnelle ne permettent pas de rétablir efficacement les droits violés.
Une question légitime se pose alors.
Si les autorités publiques cessent de garantir les droits consacrés par la Constitution, si les violations de la loi commises par certaines personnes morales restent sans conséquence, et si les mécanismes de contrôle ainsi que les voies de recours juridictionnelles deviennent inefficaces, l’État continue-t-il encore à remplir sa mission constitutionnelle ?
Formellement, l’État peut conserver son territoire, sa population, son Parlement, son gouvernement, ses juridictions et son administration. Toutefois, cela suffit-il pour qu’il existe dans son sens véritable ?
Si l’État existe pour protéger la société, le bien commun et les droits des citoyens, que se passe-t-il lorsque cette fonction n’est plus assurée dans la pratique ? Cela ne traduit-il pas une rupture du contrat social entre l’État et le peuple ?
Je demande au Sénat de bien vouloir répondre officiellement à la question suivante :
Peut-on considérer que l’État remplit pleinement ses obligations constitutionnelles lorsqu’une part significative des citoyens ne parvient pas à exercer les droits sociaux garantis par la Constitution, malgré l’existence de mécanismes administratifs et juridictionnels de protection ?
Et si l’État cesse de remplir ses obligations sociales fondamentales envers les citoyens, et que les citoyens ne servent plus qu’à payer des impôts afin de financer les salaires élevés des ministres, bourgmestres et députés, sur quoi repose alors l’obligation des citoyens de faire confiance aux institutions de l’État et de respecter leurs obligations envers celui-ci ?
Je vous prie de fournir une réponse claire et motivée à cette question, car elle touche aux fondements de l’État de droit, de la confiance publique, du bien commun et de l’ordre constitutionnel en Belgique.
: Cette question ne concerne pas un litige individuel, ni une décision administrative isolée, ni un citoyen en particulier. Elle concerne la définition même de l’État et de sa finalité. Si l’État n’est plus en mesure de garantir les droits pour lesquels il a été créé et pour lesquels les citoyens lui ont confié une partie de leurs libertés et prérogatives, alors une question fondamentale se pose.
La réponse à cette question revêt une importance qui dépasse ma situation personnelle. Elle concerne l’ensemble des citoyens belges, car elle touche aux fondements du contrat social entre le peuple et l’État.
Je tiens également à préciser que je ne souhaite pas que ma présente demande reste sans réponse. À défaut de réponse motivée, il serait difficile d’assurer une clarification effective des questions soulevées dans le présent courrier, lesquelles concernent des principes fondamentaux de l’État de droit et du fonctionnement des institutions publiques.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l’expression de ma haute considération.

LIN