Question écrites toujours en attente

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Commune de Pepinster aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Cher/Chère Commune de Pepinster,

Le 10 octobre, je vous envoyais un mail reprenant 5 questions auxquelles je n'ai pas encore reçu de réponse. L'article 78 du ROI du conseil stipule que je dois recevoir une réponse endéans le mois. Parmi ces 5 questions, les 3 dernières sont les plus importantes d'autant plus que l'avis du collège est en totale contradiction avec l'avis du service des travaux sur les points abordés par les questions 3 et 5.
3) Quelle est la motivation justifiant la contradiction totale avec les contraintes actuelles liées au réchauffement climatique et ignorant la limitation drastique de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols (article 1 du CWATUP), particulièrement sur le dessus des bassins versants comme cela a été souligné par le bureau d’étude Paola Vigano ?
4) Au nom de quelle valeur la perte catastrophique de la biodiversité que le projet va provoquer selon la pré-étude du bureau U’MAN de Namur a-t-elle été acceptée ?
5) Pourquoi n’a-t-il pas été tenu compte du jugement prononcé le 17/06/21 (n° de rôle 2015/4585/A) par la 4ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, condamnant notamment la Région Wallonne pour sa politique climatique négligente et qui considère qu’en cette matière tant les régions que les autorités belges violent tant le Code civil que la Convention des droits de l’homme, en particulier le droit à la vie et qui précise notamment que la Belgique et les régions sont coupables de « ne pas agir comme des autorités normalement prudentes et diligentes » et de ne pas prendre « toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique attentatoire à la vie » ?
J'attends donc pour le 9 novembre la réponse à ces 3 questions et je vous laisse un délai supplémentaire pour la réponse aux questions 1 et 2.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fafchamps Jean