Question de compréhension de la circulaire adresse de référence du 7 juillet 2023

FRONT COMMUN SDF a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

En attente d'une reconsidération par Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
L'objectif de la nouvelle circulaire sur l'adresse de référence signée le 7 juillet 2023 était de clarifier cette pratique. Mais non seulement elle ne parle pas de l'obligation à toutes les villes, même les plus petites, d'utiliser l'adresse de référence pour celles et ceux qui sont hébergés provisoirement chez un ami, mais elle en restreint terriblement la possibilité.
Depuis trois semaines, nous essayons d'éclaircir la situation des "sofa sleeper". Voici le texte que nous avons envoyé à vos services, mais sans jamais avoir de réponse :
"Si j’ai bien compris dans la nouvelle circulaire, si quelqu’un est hébergé provisoirement chez un ami depuis 3 mois, il n’est plus en adresse de référence au CPAS après la visite de la Commune (police ?) mais il est en « domiciliation provisoire ou temporaire ». Trois mois après la Commune vient de nouveau vérifier (police je suppose) et s’il est toujours là, la commune décide probablement de l'y domicilier d’office parce que disent-ils page 15 de la circulaire, il y réside depuis 3 mois. Or dans la loi, il est dit qu’une résidence temporaire, c’est 3 ans !" https://www.namur.be/fr/ma-ville/adminis...
Pouvez-vous nous confirmer ou corriger le texte ?
Merci : Jean Peeters : www.frontsdf.be 0479/68 60 20

Info Kabinet Verlinden, Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

1 pièce jointe

Bonjour monsieur Peeters,
 
Nous vous renvoyons vers la réponse que vous avez obtenue par monsieur
Christophe Verschoore de l'administration du SPF Intérieur le 8 novembre
dernier.
 
Meilleures salutations
 
 

Kabinet van de Minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele
Hervormingen en Democratische Vernieuwing
Cabinet de la Ministre de l’Intérieur, Réformes institutionnelles et
Renouveau démocratique
 
Wetstraat 2 • 1000 Brussel
Rue de la Loi 2 • 1000 Bruxelles

 
 
 
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: FRONT COMMUN SDF <[FOI #4670 email]>
Verzonden: dinsdag 7 november 2023 11:09
Aan: Info Kabinet Verlinden <[Annelies Verlinden request email]>
Onderwerp: /!\:Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Question de compréhension de la circulaire adresse de référence du 7
juillet 2023
 
Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique,
      L'objectif de la nouvelle circulaire sur l'adresse de référence
signée le 7 juillet 2023 était de clarifier cette pratique. Mais non
seulement elle ne parle pas de l'obligation à toutes les villes, même les
plus petites, d'utiliser l'adresse de référence pour celles et ceux qui
sont hébergés provisoirement chez un ami, mais elle en restreint
terriblement la possibilité.
   Depuis trois semaines, nous essayons d'éclaircir  la situation des
"sofa sleeper". Voici le texte que nous avons envoyé à vos services, mais
sans jamais avoir de réponse :
"Si j’ai bien compris dans la nouvelle circulaire, si quelqu’un est
hébergé provisoirement chez un ami depuis 3 mois, il n’est plus en adresse
de référence au CPAS après la visite de la Commune (police ?)  mais il est
en  « domiciliation provisoire ou temporaire ». Trois mois après  la
Commune vient de nouveau vérifier (police je suppose) et s’il est toujours
là, la commune décide probablement de l'y domicilier d’office parce que
disent-ils page 15 de la circulaire, il y réside depuis 3 mois. Or dans la
loi, il est dit qu’une résidence temporaire, c’est 3 ans !" 
[1]https://www.namur.be/fr/ma-ville/adminis...
Pouvez-vous nous confirmer ou corriger le texte ?
Merci :     Jean Peeters :  [2]www.frontsdf.be     0479/68 60 20
 

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bestuur aan te vragen Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des
Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique? Indien ja,
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Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Question de compréhension de la circulaire adresse de référence du 7 juillet 2023' d'accès aux informations détenues par Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Bien reçu votre réponse, mais probablement que notre question n'était pas assez précise, je la reformule : car en nous adressant à notre public, nous devons avoir des textes très courts mais précis. Notre question est : oui ou non le texte ci-dessous r est-il correct , et le corriger dans le cas contraire ?
"Si quelqu’un est hébergé provisoirement chez un ami depuis 3 mois, il est en adresse de référence au CPAS pendant 3 mois. Trois mois après, il y a visite de la Commune (police ?) qui supprime l'adresse de référence au CPAS et la remplace par une « domiciliation provisoire ou temporaire » chez l'ami. Trois mois (donc 6 mois après l'hébergement provisoire) la Commune vient vérifier (police je suppose) et s’il est toujours là, la commune décide probablement de l'y domicilier d’office"
Pouvez-vous nous confirmer ou corriger le texte ? Grand merci, car elle nous fait transpirer cette circulaire !

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Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/questio...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

FRONT COMMUN SDF