Pv du collège communal
Chère Ville de Namur,
Je souhaite obtenir les pv du collège communal ( et annexes ) depuis ce 14 octobre ( je vous laisse le soin de griser les parties qui ne sont pas selon la loi des données à caractère publique mais des données relevant de la vie privée d'autres citoyens namurois ).
Est il possible de recevoir automatiquement ces informations à l'avenir ou dois-je en faire la demande chaque semaine ? Je le ferai au besoin.
Pouvez-vous me transmettre les documents contenant ces informations, si possible en version électronique, via cette adresse e-mail ?
D'avance, je vous remercie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Durvaux Daniel
Cher/Chère Ville de Namur,
Concernant ma demande d'obtention des pv du collège communal, je me permets de vous rappeler que légalement vous auriez du me répondre pour ce 18 décembre au plus tard.
Pouvez-vous dés lors me répondre au plus vite.
Merci d'avance pour votre compréhension.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Durvaux Daniel
Monsieur Durvaux,
La présente fait suite à votre courrier du 18 novembre écoulé. Cette
réponse aurait dû vous parvenir ce mardi 18 décembre mais il y a eu une
erreur de manipulation de ma part au moment de vous répondre (vous avez en
effet posé plusieurs questions à la même période, qui ont toutes fait
l’objet d’une réponse formelle de la Ville de Namur et celle-ci n’est pas
partie en même temps, je m’en excuse).
Nous vous rappelons – pour autant que de besoin- que les séances du
Collège se tiennent à huis clos.
Il est à noter que parmi les différents points traités par le Collège,
plusieurs relèvent de matières liées à des données sensibles.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les documents à caractère personnel, le
demandeur doit justifier d’un intérêt.
Il existe en outre des situations dans lesquelles l’Autorité
administrative doit rejeter la demande (cf. notamment l’article 3231-3 du
CDLD) :
§ lorsqu’il s’agit document administratif dont la divulgation peut être
source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;
§ lorsqu’il s’agit d’un avis ou d’une opinion communiqué librement et à
titre confidentiel à l'autorité;
§ lorsque la demande est manifestement abusive ou répétée;
§ lorsque la demande est formulée de façon manifestement trop vague.
Il convient enfin d’être également respectueux de la législation relative
à la protection des données à caractère personnel.
En l’occurrence, eu égard aux différents éléments susvisés, nous vous
invitons à cibler davantage votre demande, laquelle fera l’objet d’un
examen particulier par le Collège.
Avec notre parfaite considération,
Benoît Demazy
Chef de service
Service Communication
Ville de Namur
Tél. : 081 24 60 24
Fax : 081 24 63 31
E-mail : [1][adresse email]
[2]www.namur.be
-----Message d'origine-----
De : Durvaux Daniel [[3]mailto:[FOI #1245 email]]
Envoyé : vendredi 21 décembre 2018 14:22
À : BP Communication (SIC) Ville de Namur <[4][adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Pv du
collège communal
Cher/Chère Ville de Namur,
Concernant ma demande d'obtention des pv du collège communal, je me
permets de vous rappeler que légalement vous auriez du me répondre pour ce
18 décembre au plus tard.
Pouvez-vous dés lors me répondre au plus vite.
Merci d'avance pour votre compréhension.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Durvaux Daniel
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[7][FOI #1245 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[8]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.namur.be/
3. mailto:[FOI #1245 email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #1245 email]
6. http://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #1245 email]
8. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...
Cher Mr Demazy,
Concernant votre demande de précisions à ma demandes d'accès aux procès verbaux des réunions du collège.
Je souhaite obtenir une copie du pv des réunions du collège. Je vous laisse le soin de rendre anonyme le document lorsqu'il est nécessaire de protéger la vie privée mais le pv du collège, en lui même, est un document public et chaque citoyen à le droit de le consulter.
Ma demande s'appuie sur l'article 32 de la constitution belge : "Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie".
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Durvaux Daniel"
Chère Ville de Namur,
Ceci est ma demande de reconsidération concernant ma requête 'Pv du collège communal' en vue d'introduire aujourd'hui un recours à la commission d'accès aux documents administratifs.
Je souhaite recevoir une copie anonymisée électronique des procès verbaux des réunions du collègue de la ville de Namur même si la réunion se déroule à huis clos.
Je me base pour cette demande sur l'article 32 de la constitution belge et la jurisprudence de la CRAIE.
http://environnement.wallonie.be/cgi/dgr...
http://environnement.wallonie.be/cgi/dgr...
"la circonstance qu’une réunion se déroule à huis clos n’est pas, en tant que telle, un motif suffisant pour justifier le refus de communiquer les décisions qui ont été prises lors de cette réunion ; que, certes, en vertu de l’article D.19, § 1er, alinéa 1er, a), du livre Ier du code de l’environnement, le droit d’accès à l’information peut être limité quand son exercice est susceptible de porter atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques ; que, toutefois, cette disposition tend seulement à protéger la confidentialité du contenu des discussions et des échanges de vues qui précèdent l’adoption d’une décision ; qu’en l’espèce, la divulgation des documents que la partie adverse a transmis à la Commission n’aurait pas pour effet de révéler le contenu des discussions et des échanges de vues qui ont précédé l’adoption des décisions du Collège communal dont ces documents font état
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/pv_du_c...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Durvaux Daniel
Monsieur Durvaux,
La présente fait suite à votre demande de reconsidération du 18 janvier
2019 ainsi qu'à votre saisine de la CADA à la même date.
Vous aurez pris connaissance de l'avis rendu par la CADA le 04 février
2019 numéro 255 - ci-joint en annexe - dont nous faisons nôtre
l'argumentation.
La Commission rejette votre demande en ce qu'elle la considère en tout
état de cause abusive en l'état et irrecevable en ce qui concerne les
documents relatifs aux futurs collèges communaux.
L'examen des documents sollicités par vos soins relève d'une logistique
conséquente en termes de temps, de moyens financiers et de sélection de
pièces.
Cette sélection implique un examen approfondi de chacune des pièces au vu
des différentes législations à respecter (cf. la transparence
administrative, l'atteinte à la vie privée, le RGPD, le secret des
affaires - MP et autres - la loi sur les droits d'auteur, etc.).
En conséquence, eu égard à l'ensemble des éléments susvisés - en ce
compris l'avis de la CADA n° 255 -, le Collège a décidé en sa séance du
21 février 2019 qu'il ne pouvait répondre favorablement à votre demande, a
fortiori si cette demande était systématique.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Durvaux, l'expression de notre
considération distinguée.
(courrier signé en annexe)
Pour la Ville de Namur,
B. Demazy
Benoît Demazy
Chef de service
Service Communication
Ville de Namur
Tél. : 081 24 60 24
Fax : 081 24 63 31
E-mail : [1][adresse email]
[2]www.namur.be
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.namur.be/