PV d'infractions

Ibrahim Rs made this Liberté d'accès à l'information request to SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Service Public Fédéral)

This request has been closed to new correspondence from the public body. Contact us if you think it ought be re-opened.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Service Public Fédéral) aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Bonjour,

Je tombe sur un article dans la DH à propos des infractions commises par des night shops qui ont donné lieu à des PV d'infractions. Est-il possible de se procurer ces PV ?

En règle générale est-il possible que le SPF publie tous les PV concernant des commerces qui ont été contrôlés ? Cela permettrait aux citoyens de pouvoir prendre des précautions quand ils traitent avec certains. Un peu comme sur le site Foodweb avec le résultat d'inspection.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ibrahim

Ibrahim Rs a posté un commentaire ()

FOD ECO CC,

Monsieur Ibrahim,

Il n'appartient en principe pas à nos services de répondre à de telles requêtes.

En effet, les compétences du SPF Economie s'inscrivant dans le cadre de certaines réglementations économiques (à caractère pénal) bien déterminées, nous nous devons de respecter certaines règles procédurales, légales et déontologiques, dont notamment le secret de l'instruction, l'extinction de l’action publique ou encore le secret professionnel.

Met vriendelijke groeten, Cordialement
[personal information removed]
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Directie Communicatie / Direction Communication
Ondernemingsnummer / Numéro d’entreprise: 0314.595.348 ::: Disclaimer

Vooruitgangstraat 50 - 1210 Brussel
Rue du Progrès, 50 - 1210 Bruxelles

Tel. +32 (0) 800 120 33
https://economie.fgov.be


Denk aan het milieu. Print dit bericht alleen als het echt nodig is!
Pensez à l'environnement, n'imprimez ce courriel que si c'est vraiment nécessaire !
 

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Donc vous refusez de transmettre des documents publics sous couvert de "secret de l'instruction" ?
La sécurité des citoyens n'est pas importante ? Les citoyens n'ont pas le droit de savoir ?

FOD ECO CC,

Monsieur Ibrahim,

Nous transférons vos doléances auprès de notre inspection économique.

Met vriendelijke groeten, Cordialement
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