DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Références légales :

1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal

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Cher Monsieur le Directeur Général,

Comme vous le savez, les PV 2020 du Conseil Communal de la Ville de Huy ont été dépubliés du site internet de la Ville sans la moindre justification. Bien que certains PV soient à nouveau revenus sur le site, le PV du 23 mars 2020 est toujours indisponible.

Je vous demande donc de bien vouloir m'en adresser copie électronique dans les plus brefs délais.

Par ailleurs je considère que la page "https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi... " est un document administratif au sens du droit administratif wallon. Je vous demande donc de m'expliquer pourquoi les liens relatifs au PV 2020 ont été supprimé de ce document avant d'être partiellement réinsérés. Je vous demande également de m'expliquer l'absence du PV du mois de mars sur ce document en date du 05 août 2020.

Au besoin, je vous rappelle la décision 61 de la CADA portant sur les explications relatives aux documents administratif.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN