Cher/Chère Commune de Saint-Nicolas,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 : https://www.deliberations.be/liege/seanc...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc).

Voici quelques exemples :

Verviers : https://www.deliberations.be/verviers/se...

Tubize : https://www.deliberations.be/tubize/sean...

Mons : https://www.deliberations.be/mons/seance...

Huy : https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Voir l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune de Saint-Nicolas, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique des prochains conseils communaux.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux.

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que Saint-Nicolas publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Bien cordialement,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Parein Dominique

Info, Commune de Saint-Nicolas

Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre demande en objet.

A ce jour, le Collège communal n'a pas convoqué une prochaine séance de
conseil communal, ce qui fait que la commune n'est pas en possession de
projets de délibération ou de note de synthèse explicative arrêtés par le
Collège en vue d'être soumis à l'examen du Conseil. Ainsi, tant que cette
étape du Collège n'est pas franchie, les documents demandés doivent être
considérés comme inachevés au sens de l'art. L3231-3 al. 1er, 1° du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation (car les services travaillent
encore dessus). Une fois ces documents arrêtés par le Collège, ce n'est
évidement plus le cas : les projets sont alors achevés et prêts à être
soumis au Conseil.

Pour le surplus, en ce qu'elle porte sur "les futurs conseils communaux"
sans précision, votre demande est manifestement trop vague au sens de
l'article L3231-3 al. 1er, 4° du même Code. Par ailleurs, votre demande
n'est pas recevable en ce qu'elle porte également sur des documents qui, à
ce jour, n'existent tout simplement pas (encore).

Toutefois, je vous signale que le prochain conseil communal (non encore
convoqué à ce jour) est prévu le lundi 21 juin. Il vous est ainsi loisible
de préciser votre demande en conséquence.

En ce qui concerne votre demande de publication systématique des documents,
elle relève de la publicité active et non passive de l'administration (en ce
sens, les articles L3231-1 à L3231-9 du même code n'y sont pas applicables)
; la réponse à cette question relève de l'autorité politique, qui en sera
saisie et à laquelle la décision reviendra, en l'absence actuelle d'un
décret wallon.

En conclusion :
- en ce qu'elle porte sur le prochain conseil communal, prévu le 21 juin,
votre demande est prématurée ;
- en ce qu'elle porte sur les conseils ultérieurs, votre demande relève de
la publicité active et non passive.

Bien à vous,

Maxime LAFOSSE
Directeur général adjoint
Administration communale de Saint-Nicolas
Rue de l’Hôtel communal, 63
4420 SAINT-NICOLAS
www.saint-nicolas.be

Ce message reste informel et n’engage aucunement la commune de
Saint-Nicolas. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue
de la signature du Bourgmestre, contresignée par le directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous les
fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation
de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce
message par erreur, ayez la gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courriel, pensez à l'impact sur l'environnement, merci

-----Message d'origine-----
From: parein
Sent: Friday, June 04, 2021 4:48 PM
To: Liberté d'accès à l'information demandes à Commune de Saint-Nicolas
Subject: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Publications
des prochains conseils communaux et notes explicatives

Cher/Chère Commune de Saint-Nicolas,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos)
AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la
participation dans la vie locale.

La ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 :
https://www.deliberations.be/liege/seanc...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Mons,
Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Nassogne, Tellin, etc).

Voici quelques exemples :

Verviers : https://www.deliberations.be/verviers/se...

Tubize : https://www.deliberations.be/tubize/sean...

Mons : https://www.deliberations.be/mons/seance...

Huy : https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt
250.364 que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en
fait la demande.

Voir l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune de Saint-Nicolas,
je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des
projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance
publique des prochains conseils communaux.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points
publics des mêmes conseils communaux.

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il
possible, à l'avenir, que Saint-Nicolas publie ces documents avant chaque
conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Bien cordialement,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Parein Dominique

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[FOI #2334 email]

Is [Commune de Saint-Nicolas request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Gemeente Saint-Nicolas? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en
antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

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parein a posté un commentaire ()

Bonjour Monsieur Lafosse,
Serait-il possible d'obtenir les projets et la note explicative du conseil de juin.
Je vous remercie

Dominique Parein

Monsieur Lafosse,

Serait-il du moins possible d'obtenir les projets et la note explicative du conseil de juin ?
D'avance je vous remercie

Dominique Parein

Cher/Chère Commune de Saint-Nicolas,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Publications des prochains conseils communaux et notes explicatives' d'accès aux informations détenues par Commune de Saint-Nicolas.

je reviens vers vous pour dans l'intitulé initial notre demande de copie de vos Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021et des notes explicatives ainsi que de celles du mois de juin quand elles seront prêtes.
je vous réenvoie l'arret du conseil d'état sur le sujet https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/publica...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

parein

Info, Commune de Saint-Nicolas

2 pièces jointes

Monsieur,

Comme je vous l'ai expliqué dans mon courriel du 7 juin dernier, il vous est
tout à fait possible d'obtenir ces documents (moyennant, le cas échéant,
l'application des exceptions légales), dans le cadre de la publicité passive
de l'administration.

A ce titre, en ce qui concerne le conseil communal du 21 juin, je vous
invitais à préciser votre demande, ce que vous faites par votre courriel du
14 juin.

Au regard de nos échanges précédents, j'entends votre demande comme ne
s'appliquant qu'à la seule séance publique du conseil communal du 21 juin
prochain.

En conséquence, je vous prie de trouver ci-joint :
- copie des projets de délibérations de la séance publique du Conseil
communal du 21 juin 2021, tels que transmis aux conseillers communaux le 11
juin dernier ;
- copie de la note de synthèse explicative relative à la même séance
publique.

Enfin, je tiens à souligner que la commune vous transmet ces documents sans
y être nullement contrainte, que ce soit par la jurisprudence de la CADA
(que du contraire même : voir les décisions n°299 et 302 du 17 juin 2019) ou
encore moins par la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n°250.364 du 21
avril 2021) dont vous faites une interprétation erronée, sans
lien avec l'enseignement de l'arrêt. L’Union des Villes et Communes de
Wallonie, institution on ne peut plus précieuse pour les communes, le résume
parfaitement ici : https://www.uvcw.be/fonctionnement/artic...

Bien à vous,

Maxime LAFOSSE
Directeur général adjoint
Administration communale de Saint-Nicolas
Rue de l’Hôtel communal, 63
4420 SAINT-NICOLAS
www.saint-nicolas.be

Ce message reste informel et n’engage aucunement la commune de
Saint-Nicolas. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue
de la signature du Bourgmestre, contresignée par le directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous les
fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation
de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce
message par erreur, ayez la gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci.
Avant d'imprimer ce courriel, pensez à l'impact sur l'environnement, merci

-----Message d'origine-----
From: parein
Sent: Monday, June 14, 2021 11:41 PM
To: Liberté d'accès à l'information demandes à Commune de Saint-Nicolas
Subject: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Publications des prochains conseils communaux et notes
explicatives

Cher/Chère Commune de Saint-Nicolas,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Publications des
prochains conseils communaux et notes explicatives' d'accès aux informations
détenues par Commune de Saint-Nicolas.

je reviens vers vous pour dans l'intitulé initial notre demande de copie de
vos Projets de délibération des points publics du conseil communal de
mai/2021et des notes explicatives ainsi que de celles du mois de juin quand
elles seront prêtes.
je vous réenvoie l'arret du conseil d'état sur le sujet
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des
correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/publica...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

parein

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en
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