Provenance du bois et toutes aides à l'usine ERDA Bertrix depuis sa création et Stés de transport

claude corteville a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à CWape - Commission wallonne pour l’Energie

Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

En attente d'une reconsidération par CWape - Commission wallonne pour l’Energie à propos de leur gestion de cette demande.

Chère CWape - Commission wallonne pour l’Energie,
Madame, Monsieur,

Sur votre site internet : CREG.be, vous précisez vos missions. Ainsi, nous voyons que le régulateur fédéral CREG est compétent quant à :
-veiller au respect des intérêts des consommateurs.
-conseiller les pouvoirs publics.
-veiller au respect de la transparence et de la concurrence sur les marchés de l'électricité.
-veiller à ce que le marché serve l'intérêt général et cadre avec la politique énergétique globale.
De même nous voyons que le régulateur régional est la CWaPE (commission Wallonne pour l'énergie)

En vertu de quoi nous vous demandons les documents relatifs à l'usine ERDA depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014, quand la société FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en Europe)
ERDA produit 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. Nous souhaitons obtenir les documents relatifs à toute provenance de bois soumise à la gestion de la forêt publique.
ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de cogénération emploie près de 50 personnes.
L'usine ERDA-FRUYTIER est située au Zoning Industriel du Rouvrou à Bertrix. Cette usine produit aussi une énergie qu'elle répute comme étant "renouvelable", à savoir suivant l'avis même de la firme, "l'électricité de Bertrix".

Quelle aide, tant du fédéral, que de la région Wallonne, que de l'UVCW, que des communes forestières elles-mêmes, que des fonds FEDER, qui, en tout ou en partie, soutiennent cette production de pellets, mais aussi soutiennent directement la production d'électricité (production d'électricité trouvant sa source dans la production de pellets) qui est développée au sein de cette même usine ERDA à Bertrix? Ici aussi nous demandons les documents relatifs à toute forme d'aide du secteur public octroyée pour cette production d'électricité.

Quelles sont les entreprises qui transportent ou exploitent cette électricité et quelles sont leurs bases tarifaires? A quelle date les contrats entre ERDA producteur d'électricité et la firme chargée du transport réseau vers les consommateurs? Pouvez-vous produire les documents chargés de faire la transparence à ce sujet?

Nous demandons ce même type de document pour groupe FRUYTIER-GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emploie de 501 à 1000 personnes) et en rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23 10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE 0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le numéro d'entreprise de la SA ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes) est le BE 0874.244.271. Elle est sise à l'adresse Le Rouvrou, 2 B 6880 Bertrix. Sa date de création est le 01 juin 2005.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués ,
C. Corteville

SRM, CWape - Commission wallonne pour l’Energie

Madame, Monsieur,

Ceci est un accusé de réception automatique. Merci de bien vouloir prendre connaissance du message suivant :

Le Service régional de médiation pour l'énergie (le « SRME »), institué au sein de la CWaPE, est habilité à traiter toute question sur le marché de l'énergie, de même que les litiges entre consommateurs et gestionnaire de réseau et/ou fournisseurs d'énergie.
Le SRME vous donnera un suivi concernant votre demande au plus tard dans les 30 jours de la réception de votre email. En cas d'urgence (exemple : coupure imminente de votre alimentation en énergie), le SRME reviendra vers vous dans un délai plus court.
Entre-temps, si vous le souhaitez, vous trouverez davantage de précisions sur notre service et sur nos compétences sur notre site internet<https://www.cwape.be/?lg=1&dir=5&amp...>.

Toutefois, si vous êtes un autoproducteur ou un producteur et que votre demande porte sur la gestion de certificats verts (encodage extranet, transaction de CV, paiement de CV, suivi de dossier, ...) ou sur les primes Qualiwatt, notre Service régional de médiation pour l'énergie ne pourra donner aucun suivi à celle-ci. Nous vous suggérons dès lors d'introduire votre demande auprès du SPW Energie, compétent dans cette matière, par le biais de son site internet<https://energie.wallonie.be/fr/24-04-201...>. Un centre d'appel, joignable au numéro indiqué sur ce site, peut également répondre à vos questions dans ce contexte.

Nous vous remercions pour l'attention prêtée à ce message.

Le Service régional de médiation pour l'énergie

Sehr geehrte Damen und Herren,

Dies ist eine automatische Empfangsbestätigung. Bitte beachten Sie die folgende Nachricht:

Der Regionale Mediationsdienst für Energie (SRME), welcher bei der CWaPE eingerichtet ist, ist dazu befugt, alle Fragen zum Energiemarkt ebenso wie Streitigkeiten zwischen Verbrauchern und Netzbetreiber und/oder Energieversorgern zu bearbeiten.

Der SRME verfolgt Ihren Antrag spätestens 30 Tage nach Erhalt Ihrer E-Mail weiter. In dringenden Fällen (Beispiel: bevorstehende Abschaltung Ihrer Energieversorgung) kontaktiert Sie der SRME innerhalb einer kürzeren Frist.

In der Zwischenzeit finden Sie, falls gewünscht, genauere Ausführungen über unseren Dienst und unsere Aufgaben auf www.cwape.be/srme<http://www.cwape.be/srme>.

Wenn Sie jedoch ein Eigenerzeuger oder ein Erzeuger sind und wenn sich Ihr Antrag auf die Verwaltung von grünen Bescheinigungen (Extranet-Eingabe, Transaktionen mit GB, Bezahlung von GB, Nachverfolgung der Akte etc.) oder auf die Qualiwatt-Prämien bezieht, kann unser Regionaler Mediationsdienst für Energie keine Weiterverfolgung anbieten. Wir empfehlen Ihnen daher, Ihren Antrag beim ÖDW Energie einzubringen, welcher in diesem Bereich zuständig ist. Das Einbringen erfolgt über dessen Internetseite (siehe https://energie.wallonie.be/de/16-05-201...). In einem Callcenter, welches unter der auf dieser Seite angegebenen Nummer erreichbar ist, kann man Ihre Fragen in diesem Zusammenhang ebenfalls beantworten (https://energie.wallonie.be/fr/contactez...).

Vielen Dank für Ihre Aufmerksamkeit.

Der Regionale Mediationsdienst für Energie

Alexandre ALVADO, CWape - Commission wallonne pour l’Energie

3 pièces jointes

Bonjour,

 

Tout d’abord, nous tenons à préciser que la CWaPE est le régulateur du
marché wallon de l’éelectricité et du gaz. Il ne s’agit pas de la CREG qui
est le régulateur du marché au niveau fédéral.

A priori, la CWaPE ne dispose d’aucune information/aucun document
concernant ERDA.

 

Si vous cherchez des informations quant à des aides relatives à la
production d’énergie renouvelable, nous vous informons que le SPW Eenrgie
est davantage compétent dans ce contexte. Voici un lien vers son site web
sur lequel vous trouverez déjà des informations à ce sujet :

voir
[1]https://energie.wallonie.be/fr/les-insta....

Il est possible qu’un facilitateur puisse vous apporter des informations
utiles dans votre situation :
[2]https://energie.wallonie.be/fr/facilitat....

 

Concernant la production d’éléctricité, de manière très résumée, il est
possible de revendre tout excédent qui a été injecté sur le réseau. Il
faut toutefois un accord prélable du gestionnaire de réseau pour raccorder
une installation de production et injecter, il faut un compteur permettant
de compteur l’énergie injectée, voire un code EAN spécifique pour y lier
un contrat de vente avec un acheteur de l’électricité injectée. Il faut
donc également un contrat de vente d’électricité avec, par exemple, un
fournisseur comme ENGIE, LUMINUS, TOTALENERGIES, MEGA, OCTA +, etc.

 

Par ailleurs, l’entreprise a certainement un contrat de raccordement qui
comprend les spécifité de celui-ci. Vous pourriez demander des
renseignements au gestionnaire de réseau si vous êtes à la rechecrhe de
précisions.

Vous trouverez également des informations sur notre site internet :
[3]https://www.cwape.be/node/161#rglements-....

Les tarifs de prélèvement et d’injection sont approuvés par la CWaPE et
sont notamment publiés sur notre site web :
[4]https://www.cwape.be/node/176#grilles-ta....

 

Dans l’espoir de vous avoir utilement renseigné.

 

Cordialement,

 

Service régional de médiation pour l'énergie

 

CWaPE - Commission Wallonne pour l'énergie   

Route de Louvain-la-Neuve, 4 Bte 12                  

5001 NAMUR (Belgrade)

Tél.: 081/33.08.10  Fax : 081/33.08.11                  

[5]http://www.cwape.be

[6]signature_617378933

 

        

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : claude corteville <[7][FOI #3602 email]>

Envoyé : jeudi 8 décembre 2022 16:35

À : SRM <[8][adresse email]>

Objet : CORTEVILLE Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Provenance du bois et toutes aides à l'usine ERDA Bertrix depuis sa
création et Stés de transport

 

Chère CWape - Commission wallonne pour l’Energie,

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

Sur votre site internet : CREG.be, vous précisez vos missions. Ainsi, nous
voyons que le régulateur fédéral CREG est compétent quant à :

 

-veiller au respect des intérêts des consommateurs.

 

-conseiller les pouvoirs publics.

 

-veiller au respect de la transparence et de la concurrence sur les
marchés de l'électricité.

 

-veiller à ce que le marché serve l'intérêt général et cadre avec la
politique énergétique globale.

 

De même nous voyons que le régulateur régional est la CWaPE (commission
Wallonne pour l'énergie)

 

 

 

En vertu de quoi nous vous demandons les documents relatifs à l'usine ERDA
depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014, quand la société
FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en
Europe)

 

ERDA produit 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure
venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. Nous
souhaitons obtenir les documents relatifs à toute provenance de bois
soumise à la gestion de la forêt publique.

 

ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de
cogénération emploie près de 50 personnes.

 

L'usine ERDA-FRUYTIER est située au Zoning Industriel du Rouvrou à
Bertrix. Cette usine produit aussi une énergie qu'elle répute comme étant
"renouvelable", à savoir suivant l'avis même de la firme, "l'électricité
de Bertrix".

 

 

 

Quelle aide, tant du fédéral, que de la région Wallonne, que de l'UVCW,
que des communes forestières elles-mêmes, que des fonds FEDER, qui, en
tout ou en partie, soutiennent cette production de pellets, mais aussi
soutiennent directement la production d'électricité (production
d'électricité trouvant sa source dans la production de pellets) qui est
développée au sein de cette même usine ERDA à Bertrix? Ici aussi nous
demandons les documents relatifs à toute forme d'aide du secteur public
octroyée pour cette production d'électricité.

 

 

 

Quelles sont les entreprises qui transportent ou exploitent cette
électricité et quelles sont leurs bases tarifaires? A quelle date les
contrats entre ERDA producteur d'électricité et la firme chargée du
transport réseau vers les consommateurs? Pouvez-vous produire les
documents chargés de faire la transparence à ce sujet?

 

 

 

Nous demandons ce même type de document pour groupe FRUYTIER-GROUP dont le
siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de
WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emploie de 501 à 1000 personnes) et en
rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP
Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU
16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23
10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE
0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le
numéro d'entreprise de la SA ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes)
est le BE 0874.244.271. Elle est sise à l'adresse Le Rouvrou, 2 B 6880
Bertrix. Sa date de création est le 01 juin 2005.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués ,

 

C. Corteville

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[13][FOI #3602 email]

 

 

 

Is [14][CWape - Commission wallonne pour l’Energie request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen CWAPe-Commission wallonne pour l’Energie? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:

 

[15]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[16]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. https://energie.wallonie.be/fr/les-insta...
2. https://energie.wallonie.be/fr/facilitat...
3. https://www.cwape.be/node/161#rglements-...
4. https://www.cwape.be/node/176#grilles-ta...
5. http://www.cwape.be/
7. mailto:[FOI #3602 email]
8. mailto:[adresse email]
9. mailto:[FOI #3602 email]
10. mailto:[CWape - Commission wallonne pour l’Energie request email]
11. https://transparencia.be/change_request/...
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #3602 email]
14. mailto:[CWape - Commission wallonne pour l’Energie request email]
15. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
16. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Chère CWape,
Cher Alexandre ALVADO,

Nous avons bien reçu votre réponse du 14 décembre 2022 à notre demande de renseignement de 8 décembre 2022, mais nous ne pouvons nous en satisfaire.
En effet votre commission est " investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques et d'une mission générale de surveillance et de contrôle." Vous exercez "ces missions tant en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz qu'en ce qui concerne l'application des décrets et arrêtés d'exécution y relatifs."
A ce titre vous devriez pouvoir nous renseigner sur la firme ERDA, société productrice d'énergie renouvelable des Ardennes située à Bertrix et qui alimente la commune de Bertrix en électricité, à partir de produits provenant de la filière bois.
L'énergie produite par ERDA est revendue à qui? Sous quelles conditions? Et avec quels moyens? Quels types de produits de la filière bois ( bois sains ou scolytés? ) lui sont fournis?
Il existe nombre de centrales électriques comme ERDA ou de petites centrales hydro-électriques comme celle d'Anserem qui produisent et revendent une énergie électrique en Wallonie. Il n'est pas concevable qu'en tant qu'organisme de contrôle, vous en ignoriez tout puisque les connaître et les contrôler fait partie du coeur de votre mission.
Nous vous réitérons donc intégralement la demande que nous avons faite ce 8 décembre 2022 concernant les documents sur les provenances de bois, les aides octroyées à ERDA et ERDA-FRUYTIER ainsi que les documents concernant les sociétés de transport d'électricité liées à ERDA.

Je vous prie de croire, Chère CWape, cher Monsieur Alvado, en l'assurance de mes salutations distinguées.
C.Corteville