Projets de délibération des points publics du conseil communal du 31 mai 2021 + notes explicatives
Chère Commune de Farciennes,
En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.
La ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 : https://www.deliberations.be/liege/seanc...
Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc).
Voici quelques exemples :
Namur : https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-pol...
Verviers : https://www.deliberations.be/verviers/se...
Tubize : https://www.deliberations.be/tubize/sean...
Mons : https://www.deliberations.be/mons/seance...
Huy : https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...
Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.
Voir l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune de Farciennes, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 31 mai 2021.
Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.
Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que Farciennes publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Durvaux Daniel
Monsieur Daniel Durvaux,
Je fais suite à votre demande relative à l'obtention d'une copie numérique
des projets de délibération des poins inscrits à l'ordre du jour de la
séance publique du conseil communal du 31 mai 2021 ainsi que de la note de
synthèse explicative des points publics du même conseil communal.
D'une part, le Collège communal du 12 juillet 2021 rejette votre demande
relative à l'obtention d'une copie numérique des projets de délibération
des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil
communal du 31 mai 2021 sur base de l'article L3231-3, 1° qui stipule :
" Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret
pour des motifs relevant de l'exercice des compétences de l'autorité
fédérale, de la Communauté ou de la Région, l'autorité administrative
provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation,
d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document
administratif dans la mesure où la demande : 1° concerne un document
administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document
étant inachevé ou incomplet; ".
Je vous renvoie à l'avis n°299 (en lien avec l'avis n°302 du même jour) du
17 juin2019 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
dans lequel la CADA a considéré que les projets de délibération du conseil
pouvaient être considérés comme des documents inachevés ou incomplets, et
partant source de méprise.
D'autre part, les ordres du jours et les procès-verbaux des séances
publiques du Conseil communal sont publiés sur le site Internet de la
Commune de Farciennes. Je vous y renvoie pour la séance publique du
conseil communal du 31 mai 2021 :
[1]https://www.farciennes.be/ma-commune/vie....
Je vous prie d'agréer, Monsieur Daniel Durvaux, l'expression de mes
sentiments distingués.
Laetitia Elleboudt
Juriste - Déléguée à la protection des données
Commune de Farciennes
071/243.388
References
Visible links
1. https://www.farciennes.be/ma-commune/vie...
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