Projets de délibération des points publics du conseil communal de juin 2021 + notes explicatives

La demande a été rejetée par Commune d'Érezée.

Cher/Chère Commune d'Érezée,

Permettez-moi de vous faire à nouveau ma demande via la plateforme Transparencia.

1) Pourrais-je recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal du mois de juin, souvent envoyée à la presse avant le conseil dans de nombreuses communes ?
2) Suivant l’exemple de la ville de Liège qui propose ce service depuis janvier 2020 : https://www.deliberations.be/liege pourrais-je recevoir la copie des projets de délibérations publics du prochain conseil communal.
En ce moment, le Parlement wallon discute d’un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibération (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d’augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Le Conseil d’État a confirmé dans son arrêt 250.364 du 21 avril 2021 que ces documents doivent être transmis à toute personne qui en fait la demande.
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
Depuis 2020, une quinzaine d’autres communes ont ou vont faire de même (Charleroi, Huy, La Louvière, Mons, Namur, Nassogne, Ottignies–Louvain-la-Neuve, Tellin, Tubize, Verviers, etc.).
Voici quelques exemples :
Huy : https://tinyurl.com/3su5kpfu
Mons : https://tinyurl.com/y7s6f99b
Namur : https://tinyurl.com/mx3eyvk5
Tubize : https://tinyurl.com/nusncy5s
Verviers : https://tinyurl.com/t5rn8p2z
Nassogne : https://tinyurl.com/mvr5rk2v
Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de juin 2021
D’avance, je vous remercie pour votre écoute de notre initiative.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Cher/Chère Commune d'Érezée,
Pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc), serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Evrard Alain

PS : Je vous ré-envoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

info, Commune d'Érezée

Bonjour Monsieur Evrard,

Le Collège communal d'Erezée a pris connaissance de votre courriel par
lequel, au nom de l’organisme Transparencia et au nom de la liberté
d'accès à l'information, vous demandez les projets de délibérations des
points publics du Conseil communal de juin 2021 ainsi que les notes
explicatives en faisant état d’un projet de décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibération (hors huis
clos) avant chaque Conseil communal ainsi que d’un arrêt du conseil d’Etat
du 21 avril 2021.

Le Collège a bien connaissance du projet de décret (modifiant les articles
L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et insérant un article L3221-3bis) relatif à une
meilleure transparence et de publicité active et s’y conformera quand
celui-ci sera approuvé par le Parlement wallon. Ce projet de décret, à sa
connaissance, n’en est encore qu'au stade d’examen par le parlement
wallon. 

Le Collège a également bien pris connaissance de l'arrêt du Conseil d’Etat
du 21/04/21. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat n’a pas rendu un arrêt de
principe en matière de transparence administrative, et notamment sur la
communication systématique des projets de délibération du Conseil
communal, que ce soit dans le cadre de la publicité passive ou active.
C'est un autre objet qui a été traité par le Conseil d’Etat, à savoir les
conséquences d'une décision implicite de rejet d'une demande de
reconsidération.

Le Collège rappelle la jurisprudence de la Commission d’accès aux
documents administratifs et notamment ses avis n°299 et 302 du 17 juin
2019 et n° 25 du 6 janvier 2020 qui indique(nt) très clairement que « les
projets de délibération du Conseil communal relèvent donc de l’exception
facultative visée à l’article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD », qui
« prévoit (…) que l’autorité administrative provinciale ou communale peut
rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication
sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la
demande « concerne un document administratif dont la divulgation peut être
source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ». 

Et encore : « Il ressort de l’analyse qui précède qu’un projet de
délibération du conseil communal est un document préparatoire, mais aussi
un document qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé.
Ainsi, les projets de délibérations constituent des documents internes au
conseil communal, destinés à circuler uniquement parmi les conseillers
communaux en vue de préparer les séances du conseil communal. Il s’agit de
documents par nature évolutifs, puisqu’ils sont susceptibles d’être
modifiés. Les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du
jour qui appellent une décision. Et les points mis à l’ordre du jour, et
nécessitant une décision du conseil communal, peuvent eux-mêmes être
modifiés, supprimés ou ajoutés avant la séance du conseil communal.  

Les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés comme
tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité compétente pour
adopter la délibération finale, en l’occurrence le conseil communal, de
sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la délibération, comme
reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de cet organe ou de cette
autorité. De tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise
pour le citoyen, dès lors que des projets de délibérations pourraient,
dans leur présentation formelle, paraître très proches de la délibération
définitive. Les projets de délibération du conseil communal relèvent donc
de l’exception facultative visée à l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation ».

La Commune d'Erezée n’est donc pas tenue de communiquer les projets de
délibération des points publics du conseil communal du 15 juin 2021 ainsi
que les notes explicatives.

Par contre, le Collège rappelle que tout citoyen peut s’inscrire auprès du
secrétariat pour recevoir systématiquement l'ordre du jour du Conseil
communal, qui se trouve par ailleurs sur le site de la commune et aux
valves des villages, dès la convocation officielle envoyée.
Bien à vous,

DISCLAIMER : Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut
être considéré comme une communication officielle de la Commune d'Erezée.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du Bourgmestre ou de celui qu'il délègue et de celle du
Directeur général ou de l'agent qu'il délègue, conformément à l'article
L1132-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement
à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils sont adressés. Si
vous n'êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en
informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de
toutes ses annexes. La publication, l'impression, la reproduction, la
diffusion et/ou distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès
de tiers sont formellement interdites.

La Commune d'Erezée ne peut être tenue responsable d'une modification de
son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.

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De : Evrard Alain <[FOI #2327 email]>
Envoyé : samedi 5 juin 2021 09:11
À : info <[Érezée request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets
de délibération des points publics du conseil communal de juin 2021 +
notes explicatives
 
Cher/Chère Commune d'Érezée,

Pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points
publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse
avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai,
rebecq, etc), serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne
pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Evrard Alain

PS : Je vous ré-envoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des
projets de délibérations des points publics du conseil communal

[1]https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

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