Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

En attente d'une reconsidération par Commune d'Aubange à propos de leur gestion de cette demande.

Chère [Authority name],
sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be

Chère Commune d'Aubange,

veuillez excuser l'erreur [Authority name] dans l'intitulé initial notre demande de copie des vos Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021et des notes explicatives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Chère Commune d'Aubange,

Pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) , serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Chère Commune d'Aubange,

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et ce que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active.
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
Pourriez-vous donc me transmettre les projets de délibérations de la séance publique du conseil de mai ?

https://transparencia.be/request/2357/re...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Chère Commune d'Aubange,
concerne : expiration du délais légal de réponse de 30 jours/ projets et notes du moi de mai/St Nicolas

le délais légal de 30 jours pour répondre à ma demande initiale étant expiré (décret 2019 publicité passive ) pourriez-vous l' honorer en m'envoyant les projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 21 avril en la matière ? Merci à vous https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Bonne nouvelle, même la commune de Saint-Nicolas tant décriée à ce sujet, dans le documentaire diffusé par la RTBF, nous a déjà transmis les projets de délibérations, une semaine avant le conseil communal.(voir l'article de presse)
Je ne doute pas que votre commune fera de même pour ma demande concernant les projets et notes du conseil communal de mai
https://transparencia.be/request/2412/re...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Hillary Tomaello, Commune d'Aubange

This is a multi-part message in MIME format.
--------------AE5161B86692F6B645A969D5
Content-Type: text/plain; charset=utf-8; format=flowed
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Monsieur ARCHER,

Bonjour,

Je prends connaissance de votre courriel et de votre demande à ce jour.
Je m'excuse pour le retard dans le traitement.

Je tiens à préciser que les délibérations préparées avant les séance de
Conseil communal sont des documents qui servent aux conseillers
communaux à prendre connaissance des points inscrits à l’ordre du jour.
Ce sont donc des brouillons, préparés d'ailleurs avant que les membres
du Conseil communal n'aient été convoqués et que l'ordre du jour n'ait
été arrêté. Ils sont par essence évolutifs et incomplets.

La jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs
et notamment ses avis n°299 et 302 du 17 juin 2019 et n° 25 du 6 janvier
2020 indique(nt) très clairement que /« les projets de délibération du
Conseil communal relèvent donc de l’exception facultative visée à
l’article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD// », qui « //prévoit (…) que
l’autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une
demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de
copie d’un document administratif dans la mesure où la demande «
concerne un document administratif dont la divulgation peut être source
de méprise, *l**e document étant inachevé ou incomplet*//**»./

/« //Il ressort de l’analyse qui précède qu’un projet de délibération du
conseil communal est un document préparatoire, mais aussi un document
qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé. Ainsi, les
projets de délibérations constituent *des documents internes au conseil
communal*, destinés à circuler uniquement parmi les conseillers
communaux en vue de préparer les séances du conseil communal. Il s’agit
de documents par nature évolutifs, puisqu’ils sont susceptibles d’être
modifiés. Les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du
jour qui appellent une décision. Et les points mis à l’ordre du jour, et
nécessitant une décision du conseil communal, peuvent eux-mêmes être
modifiés, supprimés ou ajoutés avant la séance du conseil communal. /

//

/Les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés
comme tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité
compétente pour adopter la délibération finale, en l’occurrence le
conseil communal, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la
délibération, comme reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de cet
organe ou de cette autorité. De tels documents peuvent, par ailleurs,
être source de méprise pour le citoyen, dès lors que des projets de
délibérations pourraient, dans leur présentation formelle, paraître très
proches de la délibération définitive. *Les projets de délibération du
conseil communal relèvent donc de l’exception facultative visée à
l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation*//»./

/*Art. L3231-3.***Sans préjudice des autres exceptions établies par la
loi ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences
de l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité
administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de
consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être
source de méprise, le document étant ina- chevé ou incomplet;
2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre
confidentiel à l’autorité; 3° est manifestement abusive/(ou répétée/–
Décret du 26 avril 2012, art. 62/)/;
4° est formulée de façon manifestement trop vague.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, un document administratif
ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la
consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est
limitée à la partie restante.
L'autorité administrative provinciale ou communale qui ne peut réserver
de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette
communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande
les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai
ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.
En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, la demande est
réputée avoir été rejetée./

A mon sens, la Ville d'Aubange n’est donc pas tenue de communiquer les
projets de délibération des points publics du conseil communal du ainsi
que les notes explicatives. Cependant, je vais demander à ce que le
point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance de collège
communal afin que les membres puissent se prononcer sur le suivi.

Je précise que la Ville en revanche, publie les ordres du jour des
séances de Conseil communal, sur le site communal ainsi que sur le blog
et les réseaux sociaux. Il est par ailleurs affiché aux valves et les
citoyens qui le demandent peuvent le recevoir systématiquement (une
liste est tenue). Nous veillons à ce que les intitulés soient aussi
complets que possible afin de faciliter la compréhension par les citoyens.

Les procès-verbaux quant à eux sont publiés sur le site internet après
approbation.

Bien à vous,

Bonne journée

--

Hillary Tomaello
Directrice Générale FF
Ville d'Aubange
063/38 12 52
www.aubange.be
www.aubange.be/press
www.flui.city/aubange
Facebook : @VilleDaubange
Twitter : @ADMAUBANGE

Le 07-06-21 à 15:49, Conseil Communal Ville d'Aubange a écrit :

Afficher les sections citées

--------------AE5161B86692F6B645A969D5
Content-Type: text/html; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

<html>
<head>
<meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=UTF-8">
</head>
<body>
<p>Monsieur ARCHER,</p>
<p>Bonjour,</p>
<p>Je prends connaissance de votre courriel et de votre demande à ce
jour. Je m'excuse pour le retard dans le traitement. <br>
</p>
<p>Je tiens à préciser que les délibérations préparées avant les
séance de Conseil communal sont des documents qui servent aux
conseillers communaux à prendre connaissance des points inscrits à
l’ordre du jour. Ce sont donc des brouillons, préparés d'ailleurs
avant que les membres du Conseil communal n'aient été convoqués et
que l'ordre du jour n'ait été arrêté. Ils sont par essence
évolutifs et incomplets. <br>
</p>
<p>
</p>
<p class="MsoNormal"><span lang="FR">La jurisprudence de la
Commission d’accès aux documents administratifs et notamment ses
avis n°299 et
302 du 17 juin 2019 et n° 25 du 6 janvier 2020 indique(nt) très
clairement
que <i><span class="rbd2pod">« les projets de délibération du
Conseil communal
relèvent donc de l’exception facultative visée à l’article
L3231-3, alinéa 1er,
1° du CDLD</span></i><i> », qui « </i><i><span
class="rbd2pod">prévoit (…) que
l’autorité administrative provinciale ou communale peut
rejeter une demande de
consultation, d’explication ou de communication sous forme
de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande «
concerne un document
administratif dont la divulgation peut être source de
méprise, <b>l</b><b>e document
étant inachevé ou incomplet</b></span></i><i><b> </b>».</i></span></p>
<p class="MsoNormal"><span lang="FR"><i>« </i><i><span
class="rbd2pod">Il
ressort de l’analyse qui précède qu’un projet de
délibération du conseil
communal est un document préparatoire, mais aussi un
document qui, par sa
nature, ne peut être considéré comme achevé. Ainsi, les
projets de
délibérations constituent <b>des documents internes au
conseil communal</b>, destinés
à circuler uniquement parmi les conseillers communaux en vue
de préparer les
séances du conseil communal. Il s’agit de documents par
nature évolutifs,
puisqu’ils sont susceptibles d’être modifiés. Les projets de
délibération
dépendent des points à l’ordre du jour qui appellent une
décision. Et les
points mis à l’ordre du jour, et nécessitant une décision du
conseil communal,
peuvent eux-mêmes être modifiés, supprimés ou ajoutés avant
la séance du
conseil communal. </span></i></span></p>
<i>
</i>
<p class="MsoNormal"><i><span class="rbd2pod"><span lang="FR">Les
projets de
délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés comme
tels avant la séance
par l’organe compétent ou l’autorité compétente pour adopter
la délibération
finale, en l’occurrence le conseil communal, de sorte qu’ils
ne peuvent être
considérés, avant la délibération, comme reflétant le point
de vue, fût-il
provisoire, de cet organe ou de cette autorité. De tels
documents peuvent, par
ailleurs, être source de méprise pour le citoyen, dès lors
que des projets de
délibérations pourraient, dans leur présentation formelle,
paraître très proches
de la délibération définitive. <b>Les projets de
délibération du conseil communal
relèvent donc de l’exception facultative visée à l’article
L3231-3, alinéa 1er,
1°, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation</b></span></span></i><i><span lang="FR">
».</span></i></p>
<p class="MsoNormal"><br>
<i><span lang="FR"><span style="box-sizing: border-box; color:
rgb(99, 99, 99); font-size: 20px; font-style: normal;
font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal;
font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2;
text-align: justify; text-indent: 0px; text-transform: none;
white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px;
-webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255,
255, 255); text-decoration-thickness: initial;
text-decoration-style: initial; text-decoration-color:
initial; font-family: Calibri, sans-serif;"><b
style="box-sizing: border-box; font-weight: 700;"><span
style="box-sizing: border-box; color: rgb(79, 129,
189);">Art. L3231-3.</span></b><b style="box-sizing:
border-box; font-weight: 700;"><span> </span></b>Sans
préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le
décret pour des motifs relevant de l’exercice des
compétences de l’autorité fédérale, de la Communauté ou de
la Région, l’autorité administrative provinciale ou
communale peut rejeter une demande de consultation,
d’explication ou de communication sous forme de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande:</span><br
style="box-sizing: border-box; color: rgb(99, 99, 99);
font-family: Roboto-Regular, &quot;sans serif&quot;;
font-size: 20px; font-style: normal; font-variant-ligatures:
normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400;
letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: justify;
text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal;
widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width:
0px; background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial;">
<span style="box-sizing: border-box; color: rgb(99, 99, 99);
font-size: 20px; font-style: normal; font-variant-ligatures:
normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400;
letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: justify;
text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal;
widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width:
0px; background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial; font-family:
Calibri, sans-serif;">1° concerne un document administratif
dont la divulgation peut être source de méprise, le document
étant ina- chevé ou incomplet;</span><br style="box-sizing:
border-box; color: rgb(99, 99, 99); font-family:
Roboto-Regular, &quot;sans serif&quot;; font-size: 20px;
font-style: normal; font-variant-ligatures: normal;
font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing:
normal; orphans: 2; text-align: justify; text-indent: 0px;
text-transform: none; white-space: normal; widows: 2;
word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px;
background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial;">
<span style="box-sizing: border-box; color: rgb(99, 99, 99);
font-size: 20px; font-style: normal; font-variant-ligatures:
normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400;
letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: justify;
text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal;
widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width:
0px; background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial; font-family:
Calibri, sans-serif;">2° concerne un avis ou une opinion
communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité;
3° est manifestement abusive<span> </span><i
style="box-sizing: border-box;">(ou répétée<span> </span></i>–
Décret du 26 avril 2012, art. 62<i style="box-sizing:
border-box;">)</i>;</span><br style="box-sizing:
border-box; color: rgb(99, 99, 99); font-family:
Roboto-Regular, &quot;sans serif&quot;; font-size: 20px;
font-style: normal; font-variant-ligatures: normal;
font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing:
normal; orphans: 2; text-align: justify; text-indent: 0px;
text-transform: none; white-space: normal; widows: 2;
word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px;
background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial;">
<span style="box-sizing: border-box; color: rgb(99, 99, 99);
font-size: 20px; font-style: normal; font-variant-ligatures:
normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400;
letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: justify;
text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal;
widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width:
0px; background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial; font-family:
Calibri, sans-serif;">4° est formulée de façon manifestement
trop vague.</span><br style="box-sizing: border-box; color:
rgb(99, 99, 99); font-family: Roboto-Regular, &quot;sans
serif&quot;; font-size: 20px; font-style: normal;
font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal;
font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2;
text-align: justify; text-indent: 0px; text-transform: none;
white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px;
-webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255,
255, 255); text-decoration-thickness: initial;
text-decoration-style: initial; text-decoration-color:
initial;">
<span style="box-sizing: border-box; color: rgb(99, 99, 99);
font-size: 20px; font-style: normal; font-variant-ligatures:
normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400;
letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: justify;
text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal;
widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width:
0px; background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial; font-family:
Calibri, sans-serif;">Lorsque, en application de l'alinéa
précédent, un document administratif ne doit ou ne peut être
soustrait que partiellement à la publicité, la consultation,
l'explication ou la communication sous forme de copie est
limitée à la partie restante.</span><br style="box-sizing:
border-box; color: rgb(99, 99, 99); font-family:
Roboto-Regular, &quot;sans serif&quot;; font-size: 20px;
font-style: normal; font-variant-ligatures: normal;
font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing:
normal; orphans: 2; text-align: justify; text-indent: 0px;
text-transform: none; white-space: normal; widows: 2;
word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px;
background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial;">
<span style="box-sizing: border-box; color: rgb(99, 99, 99);
font-size: 20px; font-style: normal; font-variant-ligatures:
normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400;
letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: justify;
text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal;
widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width:
0px; background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial; font-family:
Calibri, sans-serif;">L'autorité administrative provinciale
ou communale qui ne peut réserver de suite immédiate à une
demande de publicité ou qui la rejette communique dans un
délai de trente jours de la réception de la demande les
motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement,
le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze
jours.</span><br style="box-sizing: border-box; color:
rgb(99, 99, 99); font-family: Roboto-Regular, &quot;sans
serif&quot;; font-size: 20px; font-style: normal;
font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal;
font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2;
text-align: justify; text-indent: 0px; text-transform: none;
white-space: normal; widows: 2; word-spacing: 0px;
-webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: rgb(255,
255, 255); text-decoration-thickness: initial;
text-decoration-style: initial; text-decoration-color:
initial;">
<span style="box-sizing: border-box; color: rgb(99, 99, 99);
font-size: 20px; font-style: normal; font-variant-ligatures:
normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400;
letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: justify;
text-indent: 0px; text-transform: none; white-space: normal;
widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width:
0px; background-color: rgb(255, 255, 255);
text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style:
initial; text-decoration-color: initial; font-family:
Calibri, sans-serif;">En cas d'absence de communication dans
le délai prescrit, la demande est réputée avoir été rejetée.</span></span></i></p>
<p class="MsoNormal"><span lang="FR">A mon sens, la Ville d'Aubange
n’est donc pas tenue de
communiquer les projets de délibération des points publics du
conseil communal
du ainsi que les notes explicatives. Cependant, je vais demander
à ce que le point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
séance de collège communal afin que les membres puissent se
prononcer sur le suivi.  <br>
</span></p>
<p><!--[if gte mso 9]><xml>
<w:WordDocument>
<w:View>Normal</w:View>
<w:Zoom>0</w:Zoom>
<w:TrackMoves/>
<w:TrackFormatting/>
<w:DoNotShowRevisions/>
<w:DoNotPrintRevisions/>
<w:DoNotShowMarkup/>
<w:DoNotShowComments/>
<w:DoNotShowInsertionsAndDeletions/>
<w:DoNotShowPropertyChanges/>
<w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone>
<w:PunctuationKerning/>
<w:ValidateAgainstSchemas/>
<w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid>
<w:IgnoreMixedContent>false</w:IgnoreMixedContent>
<w:AlwaysShowPlaceholderText>false</w:AlwaysShowPlaceholderText>
<w:DoNotPromoteQF/>
<w:LidThemeOther>FR-BE</w:LidThemeOther>
<w:LidThemeAsian>X-NONE</w:LidThemeAsian>
<w:LidThemeComplexScript>X-NONE</w:LidThemeComplexScript>
<w:Compatibility>
<w:BreakWrappedTables/>
<w:SnapToGridInCell/>
<w:WrapTextWithPunct/>
<w:UseAsianBreakRules/>
<w:DontGrowAutofit/>
<w:SplitPgBreakAndParaMark/>
<w:EnableOpenTypeKerning/>
<w:DontFlipMirrorIndents/>
<w:OverrideTableStyleHps/>
</w:Compatibility>
<w:DoNotOptimizeForBrowser/>
<m:mathPr>
<m:mathFont m:val="Cambria Math"/>
<m:brkBin m:val="before"/>
<m:brkBinSub m:val="&#45;-"/>
<m:smallFrac m:val="off"/>
<m:dispDef/>
<m:lMargin m:val="0"/>
<m:rMargin m:val="0"/>
<m:defJc m:val="centerGroup"/>
<m:wrapIndent m:val="1440"/>
<m:intLim m:val="subSup"/>
<m:naryLim m:val="undOvr"/>
</m:mathPr></w:WordDocument>
</xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml>
<w:LatentStyles DefLockedState="false" DefUnhideWhenUsed="false"
DefSemiHidden="false" DefQFormat="false" DefPriority="99"
LatentStyleCount="371">
<w:LsdException Locked="false" Priority="0" QFormat="true" Name="Normal"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" QFormat="true" Name="heading 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="heading 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="heading 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="heading 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="heading 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="heading 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="heading 7"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="heading 8"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="9" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="heading 9"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 5"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 6"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 7"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 8"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index 9"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 7"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 8"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="toc 9"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Normal Indent"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="footnote text"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="annotation text"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="header"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="footer"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="index heading"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="35" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="caption"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="table of figures"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="envelope address"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="envelope return"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="footnote reference"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="annotation reference"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="line number"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="page number"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="endnote reference"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="endnote text"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="table of authorities"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="macro"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="toa heading"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Bullet"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Number"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List 5"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Bullet 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Bullet 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Bullet 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Bullet 5"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Number 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Number 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Number 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Number 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="10" QFormat="true" Name="Title"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Closing"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Signature"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="1" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="Default Paragraph Font"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Body Text"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Body Text Indent"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Continue"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Continue 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Continue 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Continue 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="List Continue 5"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Message Header"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="11" QFormat="true" Name="Subtitle"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Salutation"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Date"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Body Text First Indent"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Body Text First Indent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Note Heading"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Body Text 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Body Text 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Body Text Indent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Body Text Indent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Block Text"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Hyperlink"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="FollowedHyperlink"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="22" QFormat="true" Name="Strong"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="20" QFormat="true" Name="Emphasis"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Document Map"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Plain Text"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="E-mail Signature"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Top of Form"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Bottom of Form"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Normal (Web)"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Acronym"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Address"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Cite"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Code"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Definition"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Keyboard"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Preformatted"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Sample"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Typewriter"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="HTML Variable"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Normal Table"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="annotation subject"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="No List"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Outline List 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Outline List 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Outline List 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Simple 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Simple 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Simple 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Classic 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Classic 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Classic 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Classic 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Colorful 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Colorful 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Colorful 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Columns 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Columns 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Columns 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Columns 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Columns 5"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Grid 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Grid 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Grid 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Grid 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Grid 5"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Grid 6"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Grid 7"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Grid 8"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table List 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table List 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table List 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table List 4"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table List 5"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table List 6"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table List 7"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table List 8"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table 3D effects 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table 3D effects 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table 3D effects 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Contemporary"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Elegant"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Professional"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Subtle 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Subtle 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Web 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Web 2"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Web 3"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Balloon Text"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" Name="Table Grid"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" UnhideWhenUsed="true"
Name="Table Theme"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" Name="Placeholder Text"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="1" QFormat="true" Name="No Spacing"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="60" Name="Light Shading"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="61" Name="Light List"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="62" Name="Light Grid"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="63" Name="Medium Shading 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="64" Name="Medium Shading 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="65" Name="Medium List 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="66" Name="Medium List 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="67" Name="Medium Grid 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="68" Name="Medium Grid 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="69" Name="Medium Grid 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="70" Name="Dark List"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="71" Name="Colorful Shading"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="72" Name="Colorful List"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="73" Name="Colorful Grid"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="60" Name="Light Shading Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="61" Name="Light List Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="62" Name="Light Grid Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="63" Name="Medium Shading 1 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="64" Name="Medium Shading 2 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="65" Name="Medium List 1 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" SemiHidden="true" Name="Revision"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="34" QFormat="true"
Name="List Paragraph"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="29" QFormat="true" Name="Quote"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="30" QFormat="true"
Name="Intense Quote"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="66" Name="Medium List 2 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="67" Name="Medium Grid 1 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="68" Name="Medium Grid 2 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="69" Name="Medium Grid 3 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="70" Name="Dark List Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="71" Name="Colorful Shading Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="72" Name="Colorful List Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="73" Name="Colorful Grid Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="60" Name="Light Shading Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="61" Name="Light List Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="62" Name="Light Grid Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="63" Name="Medium Shading 1 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="64" Name="Medium Shading 2 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="65" Name="Medium List 1 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="66" Name="Medium List 2 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="67" Name="Medium Grid 1 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="68" Name="Medium Grid 2 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="69" Name="Medium Grid 3 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="70" Name="Dark List Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="71" Name="Colorful Shading Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="72" Name="Colorful List Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="73" Name="Colorful Grid Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="60" Name="Light Shading Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="61" Name="Light List Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="62" Name="Light Grid Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="63" Name="Medium Shading 1 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="64" Name="Medium Shading 2 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="65" Name="Medium List 1 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="66" Name="Medium List 2 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="67" Name="Medium Grid 1 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="68" Name="Medium Grid 2 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="69" Name="Medium Grid 3 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="70" Name="Dark List Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="71" Name="Colorful Shading Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="72" Name="Colorful List Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="73" Name="Colorful Grid Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="60" Name="Light Shading Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="61" Name="Light List Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="62" Name="Light Grid Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="63" Name="Medium Shading 1 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="64" Name="Medium Shading 2 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="65" Name="Medium List 1 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="66" Name="Medium List 2 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="67" Name="Medium Grid 1 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="68" Name="Medium Grid 2 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="69" Name="Medium Grid 3 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="70" Name="Dark List Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="71" Name="Colorful Shading Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="72" Name="Colorful List Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="73" Name="Colorful Grid Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="60" Name="Light Shading Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="61" Name="Light List Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="62" Name="Light Grid Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="63" Name="Medium Shading 1 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="64" Name="Medium Shading 2 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="65" Name="Medium List 1 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="66" Name="Medium List 2 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="67" Name="Medium Grid 1 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="68" Name="Medium Grid 2 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="69" Name="Medium Grid 3 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="70" Name="Dark List Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="71" Name="Colorful Shading Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="72" Name="Colorful List Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="73" Name="Colorful Grid Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="60" Name="Light Shading Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="61" Name="Light List Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="62" Name="Light Grid Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="63" Name="Medium Shading 1 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="64" Name="Medium Shading 2 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="65" Name="Medium List 1 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="66" Name="Medium List 2 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="67" Name="Medium Grid 1 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="68" Name="Medium Grid 2 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="69" Name="Medium Grid 3 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="70" Name="Dark List Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="71" Name="Colorful Shading Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="72" Name="Colorful List Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="73" Name="Colorful Grid Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="19" QFormat="true"
Name="Subtle Emphasis"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="21" QFormat="true"
Name="Intense Emphasis"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="31" QFormat="true"
Name="Subtle Reference"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="32" QFormat="true"
Name="Intense Reference"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="33" QFormat="true" Name="Book Title"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="37" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" Name="Bibliography"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="39" SemiHidden="true"
UnhideWhenUsed="true" QFormat="true" Name="TOC Heading"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="41" Name="Plain Table 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="42" Name="Plain Table 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="43" Name="Plain Table 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="44" Name="Plain Table 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="45" Name="Plain Table 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="40" Name="Grid Table Light"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46" Name="Grid Table 1 Light"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="Grid Table 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="Grid Table 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="Grid Table 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="Grid Table 5 Dark"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51" Name="Grid Table 6 Colorful"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52" Name="Grid Table 7 Colorful"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="Grid Table 1 Light Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="Grid Table 2 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="Grid Table 3 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="Grid Table 4 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="Grid Table 5 Dark Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="Grid Table 6 Colorful Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="Grid Table 7 Colorful Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="Grid Table 1 Light Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="Grid Table 2 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="Grid Table 3 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="Grid Table 4 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="Grid Table 5 Dark Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="Grid Table 6 Colorful Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="Grid Table 7 Colorful Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="Grid Table 1 Light Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="Grid Table 2 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="Grid Table 3 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="Grid Table 4 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="Grid Table 5 Dark Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="Grid Table 6 Colorful Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="Grid Table 7 Colorful Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="Grid Table 1 Light Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="Grid Table 2 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="Grid Table 3 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="Grid Table 4 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="Grid Table 5 Dark Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="Grid Table 6 Colorful Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="Grid Table 7 Colorful Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="Grid Table 1 Light Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="Grid Table 2 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="Grid Table 3 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="Grid Table 4 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="Grid Table 5 Dark Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="Grid Table 6 Colorful Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="Grid Table 7 Colorful Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="Grid Table 1 Light Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="Grid Table 2 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="Grid Table 3 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="Grid Table 4 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="Grid Table 5 Dark Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="Grid Table 6 Colorful Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="Grid Table 7 Colorful Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46" Name="List Table 1 Light"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="List Table 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="List Table 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="List Table 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="List Table 5 Dark"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51" Name="List Table 6 Colorful"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52" Name="List Table 7 Colorful"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="List Table 1 Light Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="List Table 2 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="List Table 3 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="List Table 4 Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="List Table 5 Dark Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="List Table 6 Colorful Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="List Table 7 Colorful Accent 1"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="List Table 1 Light Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="List Table 2 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="List Table 3 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="List Table 4 Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="List Table 5 Dark Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="List Table 6 Colorful Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="List Table 7 Colorful Accent 2"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="List Table 1 Light Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="List Table 2 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="List Table 3 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="List Table 4 Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="List Table 5 Dark Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="List Table 6 Colorful Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="List Table 7 Colorful Accent 3"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="List Table 1 Light Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="List Table 2 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="List Table 3 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="List Table 4 Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="List Table 5 Dark Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="List Table 6 Colorful Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="List Table 7 Colorful Accent 4"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="List Table 1 Light Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="List Table 2 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="List Table 3 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="List Table 4 Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="List Table 5 Dark Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="List Table 6 Colorful Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="List Table 7 Colorful Accent 5"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="46"
Name="List Table 1 Light Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="47" Name="List Table 2 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="48" Name="List Table 3 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="49" Name="List Table 4 Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="50" Name="List Table 5 Dark Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="51"
Name="List Table 6 Colorful Accent 6"/>
<w:LsdException Locked="false" Priority="52"
Name="List Table 7 Colorful Accent 6"/>
</w:LatentStyles>
</xml><![endif]--><!--[if gte mso 10]>
<style>
/* Style Definitions */
table.MsoNormalTable
{mso-style-name:"Tableau Normal";
mso-tstyle-rowband-size:0;
mso-tstyle-colband-size:0;
mso-style-noshow:yes;
mso-style-priority:99;
mso-style-parent:"";
mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
mso-para-margin:0cm;
mso-para-margin-bottom:.0001pt;
mso-pagination:widow-orphan;
font-size:10.0pt;
mso-bidi-font-size:12.0pt;
font-family:"Times New Roman",serif;
mso-bidi-font-family:"DejaVu Sans";
mso-fareast-language:ZH-CN;
mso-bidi-language:HI;}
</style>
<![endif]--></p>
<p>Je précise que la Ville en revanche, publie les ordres du jour
des séances de Conseil communal, sur le site communal ainsi que
sur le blog et les réseaux sociaux. Il est par ailleurs affiché
aux valves et les citoyens qui le demandent peuvent le recevoir
systématiquement (une liste est tenue). Nous veillons à ce que les
intitulés soient aussi complets que possible afin de faciliter la
compréhension par les citoyens. <br>
</p>
<p>Les procès-verbaux quant à eux sont publiés sur le site internet
après approbation. <br>
</p>
<p>Bien à vous,</p>
<p>Bonne journée</p>
<p>--</p>
<pre class="moz-signature" cols="72">Hillary Tomaello
Directrice Générale FF
Ville d'Aubange
063/38 12 52
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="http://www.aubange.be">www.aubange.be</a>
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="http://www.aubange.be/press">www.aubange.be/press</a>
<a class="moz-txt-link-abbreviated" href="http://www.flui.city/aubange">www.flui.city/aubange</a>
Facebook : @VilleDaubange
Twitter : @ADMAUBANGE</pre>
<div class="moz-cite-prefix">Le 07-06-21 à 15:49, Conseil Communal
Ville d'Aubange a écrit :<br>
</div>
<blockquote type="cite"
cite="mid:[adresse email]">
<meta http-equiv="content-type" content="text/html; charset=UTF-8">
<div class="moz-forward-container"><br>
<div class="moz-forward-container"> <br>
-------- Message transféré

Afficher les sections citées

<br>
<br>
<br>
<br>
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op
deze vraag.<br>
<br>
<a class="moz-txt-link-abbreviated"
href="mailto:[FOI #2211 email]"
moz-do-not-send="true">[FOI #2211 email]</a><br>
<br>
<br>
<br>
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u
aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons
privacy- en auteursrechtsbeleid:<br>
<br>
<a class="moz-txt-link-freetext"
href="https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
moz-do-not-send="true">https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...</a><br>
<br>
<br>
<br>
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van
aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.<br>
<br>
<br>
<br>
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur,
dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van
uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze
website.<br>
<br>
<br>
<br>
-------------------------------------------------------------------<br>
<br>
</div>
</div>
</blockquote>
</body>
</html>

--------------AE5161B86692F6B645A969D5--

Chère Madame Tomaello,
je vous remercie pour ce geste d'ouverture vers le collège et pour vos intitulés soignés de l'ordre du jour. En effet Aubange n'est en rien obligée de déjà pré-publier ses notes explicatives et projets. cependant, nous pensions que le CDH étant une force vive de la majorité communale, le collège serait sensible au projet de décret du CDH qui a réussi à convaincre les autres partis au parlement wallon ce 11 mai dernier de l'utilité de cette meilleure information du citoyen avant le conseil communal (ici la vidéo de cet accord de tous les partis https://www.youtube.com/watch?v=ZurP0WAz... )

Si votre commune possède un système de gestion du processus des délibérations (chez Inforius ou IMIO) ces 2 prestataires informatique proposent un module simplifiant considérablement ce travail de publication avant le conseil (deliberations.be chez IMIO, "conseil participatif" chez inforius)

Je vous prie de croire, Madame la directrice générale en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Chère Mme Tomaello,
j'oubliais de mentionner comment procède la commune de Nassogne (Luxembourg) qui pour éviter tout risque de confusion publie ses projets une semaine avant le conseil avec un grand filigrane gris "projet" que tout éditeur de texte permet d'ajouter
https://www.nassogne.be/ma-commune/vie-p...

Pourriez-vous informer le prochain collège de cette solution simple qui permet d'éviter toute crainte de confusion ?
Merci d'avance

claude archer

Hillary Tomaello, Commune d'Aubange

Monsieur ARCHER,

Bonjour,

Par le présent courriel, je vous informe que les membres du Collège
communal on marqué un désaccord à la publication des délibérations et
des notes explicatives en amont des séances de Conseil communal à
l'heure actuelle, considérant les éléments exposés dans mon courriel
précédent et au vu de la charge que subissent les agents communaux.

Nous avons un manque de personnel et donc la période ne se prête pas à
ce type d’initiatives. Cependant, le projet sera envisagé probablement
dans le futur. Nous retenons bien l'astuce de la mention en filigrane.

Pour votre bonne information, nous n'avons pas de système de gestion du
processus de délibérations.

Merci pour vos échanges constructifs,

Bien à vous,

Sincères salutations

--

Hillary Tomaello
Communication
Ville d'Aubange
063/38 12 52
www.aubange.be
www.aubange.be/press
www.flui.city/aubange
Facebook : @VilleDaubange
Twitter : @ADMAUBANGE

Le 26-06-21 à 18:35, claude archer a écrit :

Afficher les sections citées

Chère Hillary Tomaello,
demande initiale : 39 jours au lieu du délais de 30 jours. publication presse
j'ai bien lu votre volonté d'attendre pour la publication active future en amont des conseils communaux. Merci pour votre ouverture à cette réflexion future.

Par contre pour ma demande initiale de publicité passive des projets du mois de mai, le délais légal de 30 jours de réponse étant largement dépassé , pourriez-vous me transmettre les projets de délibérations publics (la version "Projet" et pas le PV déjà sur votre site) et la note explicative demandées il y a déjà 39 jours
En effet dans le cadre de notre enquête à paraître dans la presse fin de semaine, nous clôturons la liste des communes qui respectent ce délais pour fournir ces documents

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Hillary Tomaello, Commune d'Aubange

Monsieur ARCHER,

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, lorsque le délai est dépassé la réponse est
réputée avoir été rejetée. De plus, une réponse vous a déjà été formulée
concernant l'accès à ces documents préparatoires, inachevés et
incomplets, et le Collège communal s'est bien positionné dans le sens
d'un refus.

Bien à vous

Bonne journée

--

Hillary Tomaello
Communication
Ville d'Aubange
063/38 12 52
www.aubange.be
www.aubange.be/press
www.flui.city/aubange
Facebook : @VilleDaubange
Twitter : @ADMAUBANGE

Le 29-06-21 à 12:04, claude archer a écrit :

Afficher les sections citées

Chère Hillary Tomaello,
la commune n'a pas la liberté d'aller contre la jurisprudence de la cada (2017/2020), ce serait une infraction.
votre refus de publier les projets n'impliquent en rien de ne pas transmettre les notes de synthèses explicatives des derniers conseils communaux

RAPPEL : Merci donc de de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer