Projets de délibération des points publics du conseil communal du 1er juin 2021 + notes explicatives

La demande a été rejetée par Ville de Houffalize.

Ariane Thiébaut

Chère Ville de Houffalize,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 : https://www.deliberations.be/liege/seanc...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples :

Namur : https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-pol...

Verviers : https://www.deliberations.be/verviers/se...

Tubize : https://www.deliberations.be/tubize/sean...

Mons : https://www.deliberations.be/mons/seance...

Huy : https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Voir l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune d'Houffalize, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 1er juin 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, qu'Houffalize publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

Jean-Yves Brouet, Ville de Houffalize

Chère Madame,

Le Collège communal, réuni hebdomadairement ce lundi 31 mai, a bien pris connaissance de votre demande mais ne peut y réserver une suite : aucune séance du Conseil communal de Houffalize n'est prévue le 1er juin 2021.

Bien à vous,

#Prenezsoindevous

Jean-Yves BROUET
Directeur général

-----Message d'origine-----
De : Ariane Thiébaut <[FOI #2285 email]>
Envoyé : vendredi 28 mai 2021 18:04
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Houffalize <[Houffalize request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal du 1er juin 2021 + notes explicatives

Chère Ville de Houffalize,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 : https://www.deliberations.be/liege/seanc...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples :

Namur : https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-pol...

Verviers : https://www.deliberations.be/verviers/se...

Tubize : https://www.deliberations.be/tubize/sean...

Mons : https://www.deliberations.be/mons/seance...

Huy : https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Voir l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune d'Houffalize, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 1er juin 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, qu'Houffalize publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2285 email]

Is [Houffalize request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Houffalize? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Ariane Thiébaut

Bonjour Monsieur Brouet,

Je vous prie d'excuser mon erreur de date mais il s'agit bien des documents relatifs au conseil de début juin, le 3 selon votre site communal.

Pourriez-vous me les envoyer comme le font de nombreuses autres communes ?

En vous remerciant,

Bien à vous,

Ariane Thiébaut

Jean-Yves Brouet, Ville de Houffalize

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    RE Demande de reconsid ration de Demande au nom de la Libert d acc s l information Projets de d lib ration des points publics du conseil communal de juin 2021 notes explicatives.txt

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Bonjour Madame Thiébaut,

Sur le même sujet, vous trouverez en annexe le courrier électronique transmis ce mardi à Monsieur Evrard de votre organisation.
Je vous en souhaite bonne réception.
Bien à vous,

#Prenezsoindevous

Jean-Yves BROUET
Directeur général

-----Message d'origine-----
De : Ariane Thiébaut <[FOI #2285 email]>
Envoyé : mardi 1 juin 2021 16:32
À : Jean-Yves Brouet <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal du 1er juin 2021 + notes explicatives

Bonjour Monsieur Brouet,

Je vous prie d'excuser mon erreur de date mais il s'agit bien des documents relatifs au conseil de début juin, le 3 selon votre site communal.

Pourriez-vous me les envoyer comme le font de nombreuses autres communes ?

En vous remerciant,

Bien à vous,

Ariane Thiébaut

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Jean-Yves Brouet, Ville de Houffalize

Cher Monsieur,

Le Collège communal se conformera bien entendu au Décret modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et y insérant un article L3221-3bis lorsqu'il sera d'application.

En attendant, fort de l'article L1122-13§2 du CDLD et de la jurisprudence de la CADA en la matière indiquant que les projets de délibération du Conseil communal relève de l'exception facultative visée à l'article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD, le Collège a décidé de ne pas accéder à votre demande.

Néanmoins, nous vous rappelons que les procès-verbaux des séances du Conseil communal sont, après leur approbation, publiés sur le site internet communal.

Madame Thiébaut de votre association nous lit en copie.

Bien à vous,

#Prenezsoindevous

Jean-Yves BROUET
Directeur général

-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[adresse email]>
Envoyé : mardi 1 juin 2021 14:50
À : Jean-Yves Brouet <[adresse email]>
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de juin 2021 + notes explicatives

Cher/Chère Jean-Yves Brouet,

Le but de la démarche est de permettre aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibération (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d’augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Mais nous nous contenterons de cette manière de procéder pour cette fois.

En espérant que le Collège décidera de le faire systématiquement à l'avenir, comme les autres communes dont lien dans le mail d'origine.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Evrard Alain

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Ariane Thiébaut

Bonjour Monsieur Brouet,

J'ai bien pris connaissance de la réponse du Collège que vous m'avez communiquée.

Néanmoins, je me permets de réitérer mon souhait d'obtenir une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 3 juin 2021.
Un projet de délibération, ce n'est pas le PV définitif. Ce sont deux documents différents. Je n'ai pas demandé le PV définitif.

Afin d'écarter facilement tout risque de confusion, les communes ouvertes à la transparence et à la participation citoyenne insèrent désormais sur chaque page le filigrane "PROJET" (Namur, par exemple : https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-pol...).

Par ailleurs, conformément à l'article 4 du décret du 30 mars 1995, la commune pourrait-elle aussi m'indiquer les points qui ont été modifiés par le conseil communal ?

Merci pour votre suivi,

Bien à vous,

Ariane Thiébaut

Jean-Yves Brouet, Ville de Houffalize

Chère Madame,

Effectivement, les projets de délibération ne sont pas à confondre avec les délibérations définitives reprises au sein des procès-verbaux.
Au risque de nous répéter, les projets de délibération communal relèvent de l'exception facultative visée à l'article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD.
Les PVs seront quant à eux publiés sur le site internet communal dès leur approbation.

Bien à vous,

#Prenezsoindevous

Jean-Yves BROUET
Directeur général

-----Message d'origine-----
De : Ariane Thiébaut <[FOI #2285 email]>
Envoyé : mardi 15 juin 2021 20:20
À : Jean-Yves Brouet <[adresse email]>
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de juin 2021 + notes explicatives

Bonjour Monsieur Brouet,

J'ai bien pris connaissance de la réponse du Collège que vous m'avez communiquée.

Néanmoins, je me permets de réitérer mon souhait d'obtenir une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 3 juin 2021.

Un projet de délibération, ce n'est pas le PV définitif. Ce sont deux documents différents. Je n'ai pas demandé le PV définitif.

Afin d'écarter facilement tout risque de confusion, les communes ouvertes à la transparence et à la participation citoyenne insèrent désormais sur chaque page le filigrane "PROJET" (Namur, par exemple : https://www.namur.be/fr/ma-ville/vie-pol...).

Par ailleurs, conformément à l'article 4 du décret du 30 mars 1995, la commune pourrait-elle aussi m'indiquer les points qui ont été modifiés par le conseil communal ?

Merci pour votre suivi,

Bien à vous,

Ariane Thiébaut

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Ariane Thiébaut

Bonjour Monsieur Brouet,

Dans mon courriel du 15 juin, je sollicite également des explications au sujet des projets de délibération (m'indiquer les points qui ont été modifiés par le conseil communal), comme m'y autorise le décret sur la publicité de l'administration. Cette question n'implique pas la communication de ces documents et comme elle permet, justement, de lever le risque de confusion éventuel, elle n'est pas visée par l'article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD.

Dès lors, je prie la Commune d'Houffalize de bien vouloir y satisfaire.

A propos du refus de transmission des projets de délibération et des notices explicatives, je me réserve bien entendu la possibilité d'y donner suite avec les moyens qui sont à ma disposition (juridiques et/ou médiatiques).

Bien à vous,

Ariane Thiébaut

Jean-Yves Brouet, Ville de Houffalize

Chère Madame,

En séance du Conseil communal, ce jeudi 03 juin, les points suivants ont été modifiés :

Point 3 - Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1
Point 5 - Binck Bank Tour 2021 - Convention
Point 22 - Centrale d'achat Idélux Projets publics - Convention d'adhésion

J'espère ainsi avoir répondu à vos interrogations.

Bien à vous,

PS :
Réflexion personnelle pour laquelle je n'attends pas de réponse de votre part : si la diffusion / publication / transmission des projets de délibération du Conseil communal étai(en)t obligatoire(s), pourquoi un projet de Décret en ce sens est-il en discussions ?

#Prenezsoindevous

Jean-Yves BROUET
Directeur général

-----Message d'origine-----
De : Ariane Thiébaut <[FOI #2285 email]>
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 19:58
À : Jean-Yves Brouet <[adresse email]>
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de juin 2021 + notes explicatives

Bonjour Monsieur Brouet,

Dans mon courriel du 15 juin, je sollicite également des explications au sujet des projets de délibération (m'indiquer les points qui ont été modifiés par le conseil communal), comme m'y autorise le décret sur la publicité de l'administration. Cette question n'implique pas la communication de ces documents et comme elle permet, justement, de lever le risque de confusion éventuel, elle n'est pas visée par l'article L3231-3, alinéa 1er, 1° du CDLD.

Dès lors, je prie la Commune d'Houffalize de bien vouloir y satisfaire.

A propos du refus de transmission des projets de délibération et des notices explicatives, je me réserve bien entendu la possibilité d'y donner suite avec les moyens qui sont à ma disposition (juridiques et/ou médiatiques).

Bien à vous,

Ariane Thiébaut

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Ariane Thiébaut

Bonjour Monsieur Brouet,

Merci pour ce complément d'information.

Quant à la réflexion personnelle que vous émettez, voici la réponse : le projet de décret contient une obligation de publicité active, 7 jours avant chaque conseil communal. Ce sera donc une mise en ligne automatique, pour tous. Tandis qu'actuellement, il s'agit de publicité passive, sur demande, au cas par cas, ce qui est beaucoup plus fastidieux pour les citoyens.

Bien à vous,

Ariane Thiébaut