Projets de délibération des points publics du conseil communal du 27 mai 2021 + notes explicatives

La demande a partiellement abouti.

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Perwez,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 : https://www.deliberations.be/liege/seanc...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc).

Voici quelques exemples :

Verviers : https://www.deliberations.be/verviers/se...

Tubize : https://www.deliberations.be/tubize/sean...

Mons : https://www.deliberations.be/mons/seance...

Huy : https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Voir l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la Commune de Perwez, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 27 mai 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que Perwez publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Perwez,

N'ayant pas eu de réponse à ma demande du 21 mai 2021, je me permets de vous relancer.

Pour rappel, ma demande était d'obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal de mai 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Émilie Chatorier, Commune de Perwez

2 pièces jointes

Monsieur,

 

Je vous prie de trouver ci-joint la décision du Collège communal lors de
sa séance du 01^er juillet 2021 suite à votre demande.

 

Bien à vous

Emilie CHATORIER

Directrice générale ff

 

 

[1]émilie-chatorier

 

 

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Commune de Perwez.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de
celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux
articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.

 

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #2257 email]>
Envoyé : vendredi 21 mai 2021 09:25
À : INFO <[Perwez request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de
délibération des points publics du conseil communal du 27 mai 2021 + notes
explicatives

 

Chère Commune de Perwez,

 

 

 

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis
clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la
participation dans la vie locale.

 

 

 

La ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 :
[2]https://www.deliberations.be/liege/seanc...

 

 

 

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Mons,
Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Nassogne, Tellin, etc).

 

 

 

Voici quelques exemples :

 

 

 

Verviers :
[3]https://www.deliberations.be/verviers/se...

 

 

 

Tubize :
[4]https://www.deliberations.be/tubize/sean...

 

 

 

Mons :
[5]https://www.deliberations.be/mons/seance...

 

 

 

Huy :
[6]https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...

 

 

 

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt
250.364 que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en
fait la demande.

 

 

 

Voir l’arrêt du Conseil d’Etat :
[7]https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

 

 

 

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la Commune de Perwez, je
souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets
de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance
publique du conseil communal du 27 mai 2021.

 

 

 

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points
publics du même conseil communal.

 

 

 

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il
possible, à l'avenir, que Perwez publie ces documents avant chaque conseil
communal sur base du principe de publicité active ?

 

 

 

Bien cordialement,

 

Christophe Van Gheluwe

 

[8]https://www.cumuleo.be/

 

 

 

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[13][FOI #2257 email]

 

 

 

Is [14][Perwez request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Gemeente Perwijs? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:

 

[15]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[16]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

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References

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2. https://www.deliberations.be/liege/seanc...
3. https://www.deliberations.be/verviers/se...
4. https://www.deliberations.be/tubize/sean...
5. https://www.deliberations.be/mons/seance...
6. https://www.huy.be/ma-commune/vie-politi...
7. https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
8. https://www.cumuleo.be/
9. mailto:[FOI #2257 email]
10. mailto:[Perwez request email]
11. https://transparencia.be/change_request/...
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #2257 email]
14. mailto:[Perwez request email]
15. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
16. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Christophe Van Gheluwe

Madame Chatorier,

Je prends bonne note du refus de la commune de Perwez de s'inscrire dans une démarche pour plus de transparence administrative en faveur des citoyens et de la démocratie.

Pourrais-je, néanmoins, recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est souvent envoyée à la presse avant le conseil ?

Je vous prie de croire, Madame Chatorier, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Émilie Chatorier, Commune de Perwez

Bonjour,

 

Je suis de retour le mardi 27 juillet 2021.

 

En cas d'urgence, vous pouvez prendre contact  au 081/649.344

 

Bien à vous

 

Emilie CHATORIER

Directrice générale f.f.

 

 

Responsable du service Affaires générales - Personnel - Enseignement

 

Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Perwez,

En application de l'article 4 du décret du 30 mars 1995, je souhaite que la commune m'indique les intitulés des points qui ont fait l'objet d'une modification lors du Conseil communal du 27 mai 2021.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Isabelle Masson, Commune de Perwez

2 pièces jointes

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint l’ordre du jour du Conseil communal de Perwez du
mois de mai.

Bien à vous,

 

[1][IMG]

 

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Commune de Perwez.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de
celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux
articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.

 

References

Visible links
1. http://www.perwez.be/

Christophe Van Gheluwe

Madame Masson,

Merci pour la transmission de l'ordre du jour du conseil communal de mai 2021. Celui-ci étant publié sur le site de la commune j'avais déjà eu la possibilité d'en prendre connaissance.

Ma demande du 11 juillet 2021 portait sur la note de synthèse explicative prévue dans le décret du 31 janvier 2013, art. 1er, 1°.

Et concernant ma demande du jour, elle est de m'indiquer les intitulés des points qui ont fait l'objet d'une modification lors du Conseil communal du 27 mai 2021.

Aucune de ces deux demandes n'est malheureusement rencontrée par la transmission de l'ordre du jour.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Rebonjour Madame Masson,

En complément à mon précédent message concernant la note de synthèse explicative, je vous transmets ci-dessous le lien vers l'avis 120 de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs qui conclut ceci :

"Les points de la note de synthèse relatifs à la séance publique doivent être communiqués à la partie
demanderesse sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales, le cas échéant, en occultant les
informations relevant d’une de ces exceptions."

Source : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Et, à toutes fins utiles, je reprécise que ma demande porte sur la note explicative des points de la séance publique du conseil communal de mai 2021.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Isabelle Masson, Commune de Perwez

Re-bonjour Monsieur Van Gheluwe,

Notre directrice ff est en congé et je ne suis pas en mesure d'accéder à votre demande.
Un bref résumé des séances du conseil communal est publié dans le Perwez Infos qui parait tous les 2 mois.
Veuillez trouver ci-après le lien vers le bulletin communal susceptible de vous intéresser :
https://www.perwez.be/pdf/bulletin-juill...
Il est pour le moment en ligne sur la homepage du site internet.
Bien à vous
Isabelle Masson

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Perwez. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #2257 email]>
Envoyé : mardi 13 juillet 2021 12:39
À : Isabelle Masson <[adresse email]>
Objet : Re: Ordre du jour du Conseil du mois de mai

Rebonjour Madame Masson,

En complément à mon précédent message concernant la note de synthèse explicative, je vous transmets ci-dessous le lien vers l'avis 120 de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs qui conclut ceci :

"Les points de la note de synthèse relatifs à la séance publique doivent être communiqués à la partie

demanderesse sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales, le cas échéant, en occultant les

informations relevant d’une de ces exceptions."

Source : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Et, à toutes fins utiles, je reprécise que ma demande porte sur la note explicative des points de la séance publique du conseil communal de mai 2021.

Bien à vous,

Christophe Van Gheluwe

https://www.cumuleo.be/

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Christophe Van Gheluwe

Madame Masson,

Je reste donc en attente de la transmission des documents et explications au retour de la directrice générale.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe

Émilie Chatorier, Commune de Perwez

2 pièces jointes

Monsieur Van Gheluwe,

 

Suite à la décision de la CADA, veuillez trouver ci-joint les
délibérations anonymisées.

 

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations,

 

Bien à vous

 

 

 

Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Commune de Perwez.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du collège qu’il délègue et de
celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux
articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.