Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives
Chère [Authority name],
sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius
En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc
https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...
Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )
1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?
2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?
Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...
La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be
Chère Commune d'Anthisnes,
veuillez excuser l'erreur de nom initiale dans notre demande de copie des Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021et des notes explicatives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude archer
Chère Commune d'Anthisnes,
Pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse avant le conseil ?
Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) , serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?
Je vous ré-envoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
claude archer
Chère Commune d'Anthisnes,
Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et ce que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active.
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
Pourriez-vous donc me transmettre les projets de délibérations de la séance publique du conseil de mai ?
https://transparencia.be/request/2357/re...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude archer
Chère Commune d'Anthisnes,
concerne : expiration du délais légal de réponse de 30 jours/ projets et notes du moi de mai
le délais légal de 30 jours pour répondre à ma demande initiale étant expiré (publicité passive ) pourriez-vous l' honorer en m'envoyant les projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 21 avril en la matière ? Merci à vous https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...
Bonne nouvelle, même la commune de Saint-Nicolas tant décriée à la RTBF nous a déjà transmis les projets de délibérations, une semaine avant le conseil communal du mois de juin (voir l'article de presse)
Je ne doute pas que votre commune fera de même pour le conseil communal de mai
https://transparencia.be/request/2412/re...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude archer
Chère Commune d'Anthisnes,
concerne : expiration du délais légal de réponse de 30 jours/ projets et notes du moi de mai/droit d'expliaction
le délais légal de 30 jours pour répondre à ma demande initiale étant expiré (publicité passive ) pourriez-vous l' honorer en m'envoyant les projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative
Vu que l notes de synthèse explicative du mois de juin est également disponible, pourriez-vous me la transmettre en réponse à ce courrier
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude archer
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Mme Alicia RENARD, directrice générale
RAPPEL : Merci de de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.
JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
claude archer
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