Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

La demande a été rejetée par Ville de Virton.

Chère [Authority name],
sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be

Ville de virton, Ville de Virton



Bonjour.
Votre courriel a été réceptionné à l’adresse : [Virton request email] et sera
examiné dès que possible.

Ce message n'engage aucunement la Ville de Virton et reste informel.
Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la
signature du Bourgmestre et du contreseing de la Directrice Générale
conformément à l’article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Cet E-mail et tous les fichiers transmis par lui sont confidentiels et
destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils
sont adressés.
Si vous avez reçu cet E-mail par erreur veuillez informer le gestionnaire
du système.

Chère Ville de Virton,

concerne : expiration du délais légal de réponse de 30 jours/ projets et notes du moi de mai/St Nicolas

le délais légal de 30 jours pour répondre à ma demande initiale étant expiré (décret 2019 publicité passive ) pourriez-vous l' honorer en m'envoyant les projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 21 avril en la matière ? Merci à vous https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Bonne nouvelle, même la commune de Saint-Nicolas tant décriée à la RTBF nous a déjà transmis les projets de délibérations, une semaine avant le conseil communal.(voir l'article de presse)
Je ne doute pas que votre commune fera de même pour ma demande concernant les projets et notes du conseil communal de mai
https://transparencia.be/request/2412/re...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Elodie Arnould, Ville de Virton

1 pièce jointe

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint un courrier à votre attention.

Bien à vous,

Arnould Elodie
Ville de Virton
Département du Secrétariat Général
Service juridique transversal
Tél.:063/44.01.80
Fax: 063/57.01.49
 
Ce message n'engage aucunement la Ville de Virton et reste informel.
Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du contreseing de la Directrice Générale conformément à l'article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Cet E-mail et tous les fichiers transmis par lui sont confidentiels et destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils sont adressés.
Si vous avez reçu cet E-mail par erreur veuillez informer le gestionnaire du système.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire !

Chère Elodie Arnould, Chère Ville de virton
votre réponse ne répond pas à ma demande d'il ya 4 mois d'une copie de la note des synthèse explicative du conseil communal de mai 2021 Votre refus de transmettre les projets ne peut pas s'appliquer aux notes explicatives vu que la CADA a déjà déclaré cette note comme étant accessible à tous (avis 120/2017 ).

Pourriez-vous honorer ma demande des notes explicatives des conseils de mai , faites il y a bientôt 4 mois (!) et me transmettre celles de juin, juillet, septembre par la même occasion) ?

Comme plusieurs villes publient déjà ces notes explicatives sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) , 7 à 1à jours avant le conseil, serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Elodie Arnould, Ville de Virton

1 pièce jointe

Monsieur ARCHER,

Veuillez trouver ci-joint un courrier à votre attention.

Bien à vous,

Arnould Elodie
Ville de Virton
Département du Secrétariat Général
Service juridique transversal
Tél.:063/44.01.80
Fax: 063/57.01.49
 
Ce message n'engage aucunement la Ville de Virton et reste informel.
Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du contreseing de la Directrice Générale conformément à l'article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Si vous avez reçu cet E-mail par erreur veuillez informer le gestionnaire du système.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire !