Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

En attente d'une reconsidération par Commune de Quaregnon à propos de leur gestion de cette demande.

Chère [Authority name],
sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be

Chère Commune de Quaregnon,

Pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) , serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

SERGE RIVIERE, Commune de Quaregnon

2 pièces jointes

Bonjour Monsieur Archer,

 

Dans un premier temps, nous allons nous renseigner auprès de notre
prestataire, l’intercommunale IMIO, à propos du module gratuit disponible
sur la plateforme de gestion des assemblées délibérantes "iA.Delib" qui
permet de faciliter la mise en ligne des documents concernés.

 

Nous soumettrons ensuite votre requête au collège communal.

 

Nous ne manquerons pas de vous informer du suivi de votre demande.

 

Meilleures salutations.

 

 

Ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
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son remplaçant et contresigné par la Directrice générale, engage
l’administration communale.

 

L’administration communale décline toute responsabilité quant à la
transmission d’un virus par le présent message.

 

 

 

----- Message transféré -----

De: claude archer ([1][FOI #2240 email])

Date: 26/05/2021 15:33

À: Liberté d'accès à l'information demandes à Quaregnon
([2][Quaregnon request email])

Objet: [CSpam] Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Projets de délibération des points publics du conseil communal de
mai/2021+ notes explicatives

 

Chère Commune de Quaregnon,

 

 

 

Pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points
publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse
avant le conseil ?

 

 

 

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai,
rebecq, etc) , serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne
pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

 

 

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

 

 

 

claude archer

 

 

 

 

Afficher les sections citées

Cher Monsieur RIVIERE,
Chère commune de Quaregnon
rappel : copie des projets de délibérations et note explicative publique du conseil communal de mai
le collège a t il déjà pu se prononcer sur le module de publicité active (deliberations.be) proposé par votre fournisseur informatique IMIO ? Voici par exemple la réponse positive de la ville de Mouscron
https://transparencia.be/request/2357/re...

Un grand merci à vous pour le suivi de ce projet.

Quant à ma demande initiale, le délais légal de réponse approchant pour recevoir copie électronique des projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021et de leurs notes de synthèse explicatives, je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Commune de Quaregnon

1 pièce jointe

Monsieur Archer,

 

Nous avons bien reçu le devis d’IMIO pour activer le module permettant la
mise en ligne des points avant les séances du conseil sur
deliberations.be. Si l’utilisation de l’outil est gratuite, il y a
néanmoins une prestation à payer pour la mise en œuvre (une journée de
travail prévue). A l’heure actuelle, les crédits nécessaires n’ont pas été
prévus au budget.

Il a été convenu d’attendre le retour de congé de la directrice générale
avant de poursuivre l’examen de la faisabilité de la publicité préalable
des points du conseil et des répercussions de cette éventuelle décision :
matières et catégories des points concernés, impact sur la rédaction des
points et sur la préparation des séances du conseil, modification du
règlement d’ordre intérieur du conseil, respect des dispositions du RGPD…

 

Meilleures salutations,

 

[1]Serge Rivière

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #2240 email]]
Envoyé : lundi 14 juin 2021 17:06
À : SERGE RIVIERE <[adresse email]>
Objet : Re: Fw: [CSpam] Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à
l'information - Projets de délibération des points publics du conseil
communal de mai/2021+ notes explicative

 

Cher Monsieur RIVIERE,

Chère commune de Quaregnon

rappel : copie des projets de délibérations et note explicative publique
du conseil communal de mai

le collège a t il déjà pu se prononcer sur le module de publicité active
(deliberations.be) proposé par votre fournisseur informatique IMIO ? Voici
par exemple la réponse positive de la ville de Mouscron

https://transparencia.be/request/2357/re...

 

 

Un grand merci à vous pour le suivi de ce projet.

 

 

Quant à ma demande initiale,  le délais légal de réponse approchant pour
recevoir copie électronique des  projets de délibération des points
publics du conseil communal de mai/2021et de leurs  notes de synthèse
explicatives,  je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité
des des projets de délibérations des points publics du conseil communal

https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

 

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

 

 

claude archer

 

 

Afficher les sections citées

Merci pour ce retour Monsieur Rivière,
concerne : fin du délais légal de 30 jours pour ma demande initiale (projets de mai)
D'accord, j'attendrai donc son retour cette semaine pour une décision définitive de publication avant chaque conseil communal . Pour le mois de mai, le délais légal de 30 jours de réponse étant écoulé ce 20 juin (publicité passive) pourriez-vous déjà honorer ma demande initiale des projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative ?
Merci à vous

à propos des 600 € de paramétrage de deliberation.be : Le cabinet du ministre Collignon (tutelle) , s'est engagé au parlement à soutenir les communes dans cet effort comme vous pouvez le voir dans cette vidéo de l'accord politique du 11 mai dernier sur ce sujet https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ (4 min 25 secondes)

Veuillez agréer, Monsieur Rivière, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Sent a follow up to Commune de Quaregnon again.

Chère Commune de Quaregnon,
RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

RAPPEL 2: pour la jurisprudence wallonne, les annexes des délibérations du conseil communal sont également des documents
publics que je vous demanderais également de me transmettre pour le conseil communal de septembre pour tous les points ayant
une influence budgétaire (achat, subsides, marchés publics et vente).

JURISPRUDENCE sur les annexes des points publics :
http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer