Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

En attente d'une reconsidération par Commune de Lincent à propos de leur gestion de cette demande.

Chère [Authority name],
sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be

Jérôme COOLS,

Bonjour monsieur Archer,

Vous trouverez les documents demandés sur notre site :

Ordre du jour : https://www.lincent.be/administration/co...
Procès-verbaux : https://www.lincent.be/administration/co...

Bien à vous,

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #2234 email]]
Envoyé : jeudi 20 mai 2021 22:41
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Lincent <[Lincent request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

Chère [Authority name],

sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.

(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS

https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.

claude archer

pour Transparencia.be

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2234 email]

Is [Lincent request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Lijsem? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Ce courrier électronique et tous les fichiers associés sont confidentiels. Seule la personne ou l'entité à laquelle ils sont adressés peut les utiliser. Si vous avez reçu ce message par erreur, veuillez en avertir le gestionnaire du système.

Administration communale de Lincent <http://www.lincent.be>

Merci Monsieur COOLS,
malheureusement sur la page que vous m'avez indiqué ne figure pas encore les documents cités.

Dans l'attente de ceux-çi, pourriez-vous déjà m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal du 20 mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Chère Jérôme COOLS,
pourriez-vous déjà m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal du 20 mai. malheureusement sur la page que vous m'avez indiqué ne figure pas encore les documents cités.

La commune étant déjà équipée d'ia.delib, qui contient le module deliberations.be pour automatiser ce type de publication, a t elle l'intention de contacter IMIO pour activer ce module dans le futur ?
https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Jérôme COOLS,

Bonjour Monsieur Archer,

L'article L1122-16 du Code de la démocratie locale prévoit entre autres que le procès-verbal de la précédente séance est donné en lecture à l'ouverture de chaque séance. Tout membre du conseil a le droit pendant la séance, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal. Si ces observations sont adoptées, le directeur général est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.

Si la séance s'écoule sans observations, le procès-verbal est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre et le directeur général et diffusé sur notre site internet.

J'espère avoir répondu à votre question, sinon vous pouvez téléphoner à la commune au 019 630 240 pour communiquer directement avec notre Directeur Général.

Bien à vous,

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #2234 email]]
Envoyé : mardi 1 juin 2021 12:28
À : Jérôme COOLS <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021+ notes explicatives

Chère Jérôme COOLS,

pourriez-vous déjà m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal du 20 mai. malheureusement sur la page que vous m'avez indiqué ne figure pas encore les documents cités.

La commune étant déjà équipée d'ia.delib, qui contient le module deliberations.be pour automatiser ce type de publication, a t elle l'intention de contacter IMIO pour activer ce module dans le futur ?

https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

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A l'attention du collège de la commune de Lincent : demande pour le conseil communal de mai 2021
des notes de synthèses explicatives et des projets de délibérations de la séance publique

Cher Monsieur COOLS,
j'ai bien eu Mme Marie-Cécile Wiams (DG) au téléphone . Madame la directrice générale me demande de réenvoyer mon courrier initial à l'attention du collège pour recevoir copie, pour le conseil communal de mai 2021, des notes de synthèses explicatives et des projets de délibérations de la séance publique.
Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

Pourriez-vous donc transmettre notre demande au collège pour qu'il se prononce sur le respect de l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des projets de délibérations de la séance publique ?
Je vous prie de croire, , Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
claude archer
PS : L'email ayant été depuis longtemps reconnu comme mode valable de demande, je ne pense pas que l'exigence d'un courrier postal soit raisonnable.

-- courrier initial ---

sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon élabore décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be

Chère Commune de Lincent,
concerne : expiration du délais légal de réponse de 30 jours/ projets et notes du moi de mai/St Nicolas

le délais légal de 30 jours pour répondre à ma demande initiale étant expiré (décret 2019 publicité passive ) pourriez-vous l' honorer en m'envoyant les projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021 et leur note de synthèse explicative, conformément à l'arrêt du conseil d'état du 21 avril en la matière ? Merci à vous https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Bonne nouvelle, même la commune de Saint-Nicolas tant décriée à la RTBF nous a déjà transmis les projets de délibérations, une semaine avant le conseil communal.(voir l'article de presse)
Je ne doute pas que votre commune fera de même pour ma demande concernant les projets et notes du conseil communal de mai
https://transparencia.be/request/2412/re...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Chère Jérôme COOLS,
Pourriez-vous respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Merci à vous

claude archer