Chère [Authority name],
sujet : votre participation au groupe des communes pionnières en matière de transparence des projets communaux. Discussion au parlement wallon. Aide d'IMIO/Inforius

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Afin de rejoindre ce groupe de communes volontaires, pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de fin mai 2021 ?

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de mai, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) . Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Actuellement l'intercommunale IMIO propose déjà à 155 communes un module gratuit d'ia.delib pour faciliter ces mises en lignes des projets comme vous pouvez le voir ici à MONS
https://www.deliberations.be/mons/25-mai...

La société Inforius travaille aussi en ce moment à un équivalent pour son logiciel idélibé/infodoc de gestion des délibérations.

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à notre démarche en vue d'améliorer la participation citoyenne à la vie locale.
claude archer
pour Transparencia.be

Chère Commune d'Écaussinnes,

veuillez excuser l'erreur [Authority name] dans l'intitulé initial notre demande de copie de vos Projets de délibération des points publics du conseil communal de mai/2021et des notes explicatives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Chère Commune d'Écaussinnes,

Pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc) , serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Emmanuel AUDRIT, Commune d'Écaussinnes

2 pièces jointes

Monsieur ARCHER,

 

Votre courriel daté du 26 mai 2021 m'est bien parvenu et a retenu ma
meilleure attention.

 

Je me permets de vous préciser que le Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation, en son article L1122-14, stipule que seul l'ordre du
jour doit être communiqué à la presse et aux habitants intéressés de la
commune.

 

"La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande
et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour du conseil communal,
moyennant éventuellement paiement d'une redevance qui ne peut excéder le
prix de revient. Ce délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont
ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à
l'article L1122-13."

 

Je ne peux donc malheureusement pas accéder à votre demande d'accès à la
note de synthèse destinée aux membres du Conseil communal.

 

Nonobstant cet élément, je vous remercie d'encourager la liberté d'accès à
l'information.

 

Bien à vous.

 

Emmanuel AUDRIT

Chef de service f.f.

Secrétariat administratif

Tél. : 067/794.725

Fax : 067/347.962

Courriel : [adresse email]

Site internet : www.ecaussinnes.be

[1]logo_ecaussinnes_cmjn_160x80mm

[2]cid:image004.png@01D745AC.06D12420

P Merci de n’imprimer ce message que si nécessaire

► Ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles. Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le
détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction,
copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique. Toute personne qui communique avec
l’Administration communale par e-mail est supposée accepter ces risques.

► Tous les messages envoyés à et depuis l’Administration communale peuvent
être contrôlés pour assurer leur conformité aux lois ainsi qu’aux
directives internes.

► L’Administration communale décline toute responsabilité en ce qui
concerne les informations fournies et les avis exprimés dans le présent
message. De même, aucune responsabilité ne sera assumée par
l’administration communale quant aux dommages directs ou indirects
résultant de l’usage fait des renseignements, avis ou opinions contenus
dans le présent message. Dans tous les cas, seul le document papier,
dûment signé par le Bourgmestre ou son remplaçant et contresigné par le
Secrétaire communal, engage l’administration communale.

►L’Administration communale décline toute responsabilité quant à la
transmission d’un virus par le présent message.

 

References

Visible links
2. https://www.facebook.com/GouterMatrimoni...

Merci Emmanuel AUDRIT,
En effet, vous avez raison le CDLD est un minimum, cependant le code de la démocratie locale n'empêche pas de volontairement faire mieux , comme de nombreuses villes et comme IMIO dont vous êtes membre vous le propose avec les encouragements de Mr le ministre des pouvoirs locaux qui l'a appliqué dans sa ville (Huy)
https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Cela permet, sans effort pour l'administration de s'adapter à l'arrêt du conseil d'état qui a tranché sur la publicité des projets de délibérations.
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Emmanuel AUDRIT, Commune d'Écaussinnes

2 pièces jointes

Monsieur ARCHER,

 

Votre demande portait sur l'accès à la note de synthèse destinée aux
Conseillers. Pour ce point, je vous ai répondu dans mon précédant
courriel.

 

Concernant l'utilisation de la plateforme deliberations.be de chez Imio,
il appert que cette dernière concerne les projets de délibération et non
pas la note de synthèse.

 

Je vous informe que l'utilisation de cet outil est déjà à l'étude pour
Ecaussinnes. Effectivement, il apparaît très intéressant de pouvoir mettre
à la disposition du public les projets de délibération.

 

Bien à vous.

 

Emmanuel AUDRIT

Chef de service f.f.

Secrétariat administratif

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Fax : 067/347.962

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P Merci de n’imprimer ce message que si nécessaire

► Ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à
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détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction,
copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique. Toute personne qui communique avec
l’Administration communale par e-mail est supposée accepter ces risques.

► Tous les messages envoyés à et depuis l’Administration communale peuvent
être contrôlés pour assurer leur conformité aux lois ainsi qu’aux
directives internes.

► L’Administration communale décline toute responsabilité en ce qui
concerne les informations fournies et les avis exprimés dans le présent
message. De même, aucune responsabilité ne sera assumée par
l’administration communale quant aux dommages directs ou indirects
résultant de l’usage fait des renseignements, avis ou opinions contenus
dans le présent message. Dans tous les cas, seul le document papier,
dûment signé par le Bourgmestre ou son remplaçant et contresigné par le
Secrétaire communal, engage l’administration communale.

►L’Administration communale décline toute responsabilité quant à la
transmission d’un virus par le présent message.

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #2216 email]]
Envoyé : vendredi 28 mai 2021 11:00
À : Emmanuel AUDRIT
Objet : Re: Votre courriel du 26 mai 2021 - Demande d'accès à la note de
synthèse du Conseil communal

 

Merci Emmanuel AUDRIT,

En effet,  vous avez raison le CDLD est un minimum, cependant le code de
la démocratie locale n'empêche pas de volontairement faire mieux , comme
de nombreuses villes et comme IMIO dont vous êtes membre vous le propose 
avec les encouragements de Mr le ministre des pouvoirs locaux qui l'a
appliqué dans sa ville (Huy)

https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

 

 

Cela permet, sans effort pour l'administration de s'adapter à l'arrêt du
conseil d'état qui a tranché sur la publicité des projets de
délibérations.

https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

 

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

 

 

claude archer

 

 

Afficher les sections citées

Merci Monsieur AUDRIT,
quelle bonne nouvelle ! avez vous déjà une idée de la date d'implémentation du module deliberations.be par IMIO dans votre commune ?

Pourrais déjà recevoir copie du projet de délibérations de la séance publique passée (ma demande initiale)

Merci à Ecaussinnes pour son ouverture à la transparence et à la participation citoyenne

claude archer

Emmanuel AUDRIT, Commune d'Écaussinnes

2 pièces jointes

Monsieur ARCHER,

 

Malheureusement, je ne sais pas vous communiquer de date d'implémentation
du logiciel.

 

Par contre, j'ai le plaisir de vous informer qu'à partir du Conseil
communal du 28 juin 2021, les projets de délibérations publiques seront
disponibles sur notre site internet communal en même temps que l'ordre du
jour.

 

Concernant le Conseil communal du mois de mai, je n'ai malheureusement pas
de projet de délibérations "général" pour ce Conseil là. Le procès-verbal
public définitif sera publié sur notre site prochainement. En attendant,
souhaitez-vous obtenir une décision spécifique ?

 

Bien à vous.

 

Emmanuel AUDRIT

Chef de service f.f.

Secrétariat administratif

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► Tous les messages envoyés à et depuis l’Administration communale peuvent
être contrôlés pour assurer leur conformité aux lois ainsi qu’aux
directives internes.

► L’Administration communale décline toute responsabilité en ce qui
concerne les informations fournies et les avis exprimés dans le présent
message. De même, aucune responsabilité ne sera assumée par
l’administration communale quant aux dommages directs ou indirects
résultant de l’usage fait des renseignements, avis ou opinions contenus
dans le présent message. Dans tous les cas, seul le document papier,
dûment signé par le Bourgmestre ou son remplaçant et contresigné par le
Secrétaire communal, engage l’administration communale.

►L’Administration communale décline toute responsabilité quant à la
transmission d’un virus par le présent message.

 

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #2216 email]]
Envoyé : mercredi 2 juin 2021 18:31
À : Emmanuel AUDRIT
Objet : RE: Votre courriel du 26 mai 2021 - Demande d'accès à la note de
synthèse du Conseil communal

 

Merci Monsieur AUDRIT,

quelle bonne nouvelle ! avez vous déjà une idée de la date
d'implémentation du module deliberations.be par IMIO dans votre commune ?

 

 

Pourrais déjà recevoir copie du projet de délibérations de la séance
publique passée (ma demande initiale)

 

 

Merci à Ecaussinnes pour son ouverture à la transparence et à la
participation citoyenne

 

 

claude archer

 

 

Afficher les sections citées

Quelle excellente nouvelle Mr AUDRIT, et ce dès le 21 juin si je comprends bien
Un grand merci à votre administration pour cette mise en ligne pro-active des projets une semaine avant le conseil communal (et bien avant le futur décret sur le sujet).

Je vous remercie pour votre proposition concernant le mois de mai : je souhaiterais recevoir, les projets (devenus des décisions) des points 3, 7 , 11 et 12 de l'ordre du jour avec leurs annexes si vous le voulez-bien, pour pouvoir comprendre ces 4 dossiers (retour de la tutelle sur les comptes , le compte de résultat 2020, l'AG IMIO, et l'Ag de l'IPFBW)-

Je vous prie de croire, Monsieur Audrit, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

--- message original de E. Audrit
[...]
Par contre, j'ai le plaisir de vous informer qu'à partir du Conseil
communal du 28 juin 2021, les projets de délibérations publiques seront
disponibles sur notre site internet communal en même temps que l'ordre du
jour.

Emmanuel AUDRIT

Chef de service f.f.

Secrétariat administratif

Tél. : 067/794.725