Ville de Mons Province de Hainaut
Hôtel de Vil e de Mons
Le Collège communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Collège communal du 27 juin 2025
Présents : Monsieur Nicolas MARTIN, Bourgmestre - Président;
Madame Céline DE BRUYN, 2ème échevine;
Madame Charlotte DE JAER, 3ème échevine;
Madame Catherine HOUDART, 4ème échevine;
Monsieur Achile SAKAS, 5ème échevin;
Monsieur Massimo FALASCA, 6ème échevin;
Madame Argyro GYPARAKIS, 7ème échevine;
Madame Natacha VANDENBERGHE, Présidente du CPAS;
Madame Cécile BRULARD, Directrice générale;
Excusé : Monsieur Maxime POURTOIS, 1er échevin;
Objet :
DG/SJ/TA/2025/06 - Demande de communication de documents administratifs
Service :
Service des Affaires Juridiques
Référence :
CONTENTIEUX/2025-00036
Vu les législations applicables en matière de publicité de documents administratifs ;
Vu l'article 32 de la Constitution belge, lequel implique une obligation de communication de documents sol icités,
sauf à démontrer l'existence d'une exception instituée par la loi ;
Vu les articles L3231-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après dénommé
"CDLD") en matière de publicité passive ;
Vu l'article L3211-3, alinéa 2, 2° du CDLD définissant le vocable "
document administratif" comme étant "
toute
information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose." ;
Considérant qu'il est admis que ce vocable doit être interprété à la lumière du fait que l'information dont dispose une
autorité administrative, bien qu'elle puisse exister sous quelque forme que ce soit, doit être matérialisée sur un
support écrit, sonore ou visuel ;
Considérant la demande introduite par Madame N. DUPONT, par courrier électronique du 30 mai 2025, à 13h40
(cf. annexe n°1) ;
Considérant le fait que cette demande vise la communication de "documents officiels ou administratifs qui
déterminent les procédures appliquées par la Ville dans ce type de situation, notamment lorsque la responsabilité
du propriétaire est seule engagée (non celle du locataire)." ; que cette demande est précisée de la manière
suivante :
"Je demande
Tout document décrivant ou encadrant les procédures appliquées par la Ville (notes internes, circulaires,
règlements, conventions, protocoles, etc.) dans le cadre d’une expulsion administrative faisant suite à un arrêté
d’inhabitabilité ;
Tout document précisant les recours disponibles pour un locataire visé par une telle expulsion, en dehors du
Conseil d’État ;
Tout document type encadrant le suivi par la Vil e d’un rapport transmis par la Région wallonne à la suite d’une
plainte ou demande introduite par un locataire." ;
DG/SJ/TA/2025/06 - Demande de communication de documents administratifs
Imprimé le 27/06/25 à 14:41
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Considérant le fait que la présente demande constitue une réitération, actualisée à la date de ladite demande, des
demandes antérieures déjà traitées par l'administration sous référence TA-2023-15 et TA-2023-15bis ; qu'à
l'occasion de ces demandes antérieures, des documents avaient déjà été communiqués ;
Considérant qu'il advient dès lors de n'analyser que les seuls autres documents nouveaux ayant pu être édictés
ultérieurement aux deux demandes antérieures ci-avant visées ;
Considérant l'inexistence de documents nouveaux ; qu'à défaut pour de tels documents d'exister, la communication
sollicitée par la présente demande ne saurait être mise en œuvre, à défaut d'objet ;
Le Col ège communal,
-
Le Col ège communal,
Prend connaissance de la demande de Madame DUPONT(introduite par courrier électronique du 30 mai 2025, à
13h40) par laquelle elle sollicite la communication de "documents officiels ou administratifs qui déterminent les
procédures appliquées par la Ville dans [le cadre d'expulsions administratives], notamment lorsque la responsabilité
du propriétaire est seule engagée (non cel e du locataire)." ; que cette demande est précisée de la manière suivante :
"Je demande
Tout document décrivant ou encadrant les procédures appliquées par la Ville (notes internes, circulaires,
règlements, conventions, protocoles, etc.) dans le cadre d’une expulsion administrative faisant suite à un arrêté
d’inhabitabilité ;
Tout document précisant les recours disponibles pour un locataire visé par une telle expulsion, en dehors du
Conseil d’État ;
Tout document type encadrant le suivi par la Vil e d’un rapport transmis par la Région wallonne à la suite d’une
plainte ou demande introduite par un locataire.".
Déclare ladite demande sans objet, à défaut pour les documents nouveaux sollicités d'exister.
Informe Madame DUPONT qu'un recours à l'encontre de la présente décision peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de la Commission d'Accès aux Documents administratifs (CADA) endéans un délai de 30
jours prenant court au lendemain de la réception de la présente décision et conformément aux modalités prévues
par l'article 8bis du décret du 30 mars 1995 susvisé.
Par le Collège communal :
La Directrice générale,
Le Bourgmestre - Président,
(s) Cécile BRULARD
(s) Nicolas MARTIN
Pour extrait certifié conforme, le 27/06/2025
La Directrice Générale,
Le Bourgmestre,
Cécile BRULARD
Nicolas MARTIN
DG/SJ/TA/2025/06 - Demande de communication de documents administratifs
Imprimé le 27/06/25 à 14:41
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