Procédure expulsions administratives
Cher/Chère Ville de Mons,
Lors de ma demande du 18 mars 2024, la Ville de Mons a répondu le 18 avril ne disposer d’aucun document relatif à l’organisation des expulsions administratives fondées sur un arrêté d’inhabitabilité. (expulsion administrative)
Je souhaite savoir si, à ce jour, il existerait des documents officiels ou administratifs qui déterminent les procédures appliquées par la Ville dans ce type de situation, notamment lorsque la responsabilité du propriétaire est seule engagée (non celle du locataire).
Je demande
Tout document décrivant ou encadrant les procédures appliquées par la Ville (notes internes, circulaires, règlements, conventions, protocoles, etc.) dans le cadre d’une expulsion administrative faisant suite à un arrêté d’inhabitabilité ;
Tout document précisant les recours disponibles pour un locataire visé par une telle expulsion, en dehors du Conseil d’État ;
Tout document type encadrant le suivi par la Ville d’un rapport transmis par la Région wallonne à la suite d’une plainte ou demande introduite par un locataire.
Cette demande est fondée sur l’article 32 de la Constitution belge, sur les engagements pris par la Ville de Mons en matière de transparence (Conseil communal, 2018), ainsi que sur les règles applicables en Région wallonne relatives à l’accès à l’information administrative.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail du 30 mai 2025 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2025/06.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 29 juin 2025 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[1][adresse email]
[2]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #6048 email]>
Envoyé : vendredi 30 mai 2025 13:40
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Procédure
expulsions administratives
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6048 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [3]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Ville de Mons,
Lors de ma demande du 18 mars 2024, la Ville de Mons a répondu le 18 avril
ne disposer d’aucun document relatif à l’organisation des expulsions
administratives fondées sur un arrêté d’inhabitabilité. (expulsion
administrative)
Je souhaite savoir si, à ce jour, il existerait des documents officiels ou
administratifs qui déterminent les procédures appliquées par la Ville dans
ce type de situation, notamment lorsque la responsabilité du propriétaire
est seule engagée (non celle du locataire).
Je demande
Tout document décrivant ou encadrant les procédures appliquées par la
Ville (notes internes, circulaires, règlements, conventions, protocoles,
etc.) dans le cadre d’une expulsion administrative faisant suite à un
arrêté d’inhabitabilité ;
Tout document précisant les recours disponibles pour un locataire visé par
une telle expulsion, en dehors du Conseil d’État ;
Tout document type encadrant le suivi par la Ville d’un rapport transmis
par la Région wallonne à la suite d’une plainte ou demande introduite par
un locataire.
Cette demande est fondée sur l’article 32 de la Constitution belge, sur
les engagements pris par la Ville de Mons en matière de transparence
(Conseil communal, 2018), ainsi que sur les règles applicables en Région
wallonne relatives à l’accès à l’information administrative.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6048 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[6]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[7]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
3. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
4. https://transparencia.be/change_request/...
5. https://transparencia.be/help/officers
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/help/officers
Bonjour,
Le Collège communal a statué quant à votre demande en séance du 27 juin
2025. Vous trouverez, en pièce jointe du présent e-mail, la délibération
intervenue en ladite séance.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[1][adresse email]
[2]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
De : Direction Générale
Envoyé : jeudi 12 juin 2025 08:27
À : N. Dupont <[FOI #6048 email]>
Objet : TA-2025-06 - Procédure expulsions administratives.
Bonjour,
Votre e-mail du 30 mai 2025 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2025/06.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 29 juin 2025 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
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De : N. Dupont <[FOI #6048 email]>
Envoyé : vendredi 30 mai 2025 13:40
À : Direction Générale <[adresse email]>
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expulsions administratives
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
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Cher/Chère Ville de Mons,
Lors de ma demande du 18 mars 2024, la Ville de Mons a répondu le 18 avril
ne disposer d’aucun document relatif à l’organisation des expulsions
administratives fondées sur un arrêté d’inhabitabilité. (expulsion
administrative)
Je souhaite savoir si, à ce jour, il existerait des documents officiels ou
administratifs qui déterminent les procédures appliquées par la Ville dans
ce type de situation, notamment lorsque la responsabilité du propriétaire
est seule engagée (non celle du locataire).
Je demande
Tout document décrivant ou encadrant les procédures appliquées par la
Ville (notes internes, circulaires, règlements, conventions, protocoles,
etc.) dans le cadre d’une expulsion administrative faisant suite à un
arrêté d’inhabitabilité ;
Tout document précisant les recours disponibles pour un locataire visé par
une telle expulsion, en dehors du Conseil d’État ;
Tout document type encadrant le suivi par la Ville d’un rapport transmis
par la Région wallonne à la suite d’une plainte ou demande introduite par
un locataire.
Cette demande est fondée sur l’article 32 de la Constitution belge, sur
les engagements pris par la Ville de Mons en matière de transparence
(Conseil communal, 2018), ainsi que sur les règles applicables en Région
wallonne relatives à l’accès à l’information administrative.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
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[9]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
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1. mailto:[adresse email]
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2. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
3. mailto:[adresse email]
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4. http://www.mons.be/
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8. https://transparencia.be/help/officers
9. https://transparencia.be/change_request/...
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