Procédure et actions prévues par Bruxelles Environnement en cas de dépassement des normes sonores entre deux habitations

La demande a abouti.

Christophe Van Gheluwe

Cher/Chère Bruxelles Environnement,

Bruxelles Environnement est en charge des mesures sonores dans le cadre de l'application des ordonnances et arrêtés royaux relatifs à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

A partir du moment où un enregistrement sonore effectué par Bruxelles Environnement à la demande d'un habitant révèle un dépassement des normes sonores causé par l'occupant d'une habitation voisine, je voudrais connaître le canevas reprenant toutes les étapes de la procédure appliquée ainsi que des actions prévues par Bruxelles Environnement tant à l'égard du plaignant qu'à l'égard de l'auteur des nuisances.

En d'autres termes, je voudrais obtenir tous documents détaillant la procédure complète à laquelle les agents de Bruxelles Environnement doivent se conformer lorsqu'ils sont en charge d'un dossier de dépassement des normes sonores entre deux habitations (par exemple : Quels sont les rapports envoyés ? Quels sont les actions prises à l'égard de l'auteur des nuisances ? Quels sont les informations transmises au plaignant sur le suivi des actions menées par Bruxelles Environnement ? etc).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
Cumuleo - https://www.cumuleo.be/

infomail (IBGE-BIM), Bruxelles Environnement

Bonjour Monsieur Van Gheluwe ,

En réponse à votre e-mail, nous transférons celui-ci auprès du service concerné qui le traitera dans les meilleurs délais.

En espérant vous avoir aidé au mieux, nous vous souhaitons une bonne journée.

Cordialement,

Laurence DOCLOT
Bruxelles Environnement - IBGE / Leefmilieu Brussel - BIM
Div. Information, Coordination générale, Economie circulaire et Ville durable
Dpt. Information et événements
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C/3000 B-1000 Bruxelles | Plan d'accès
Tél: +32 2 7757579
Attention, nouvel e-mail: www.environnement.brussels
Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer : 0236.916.956

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Ce courrier électronique a un caractère informel. Il ne lie en rien l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).Tous les documents officiels sont envoyés par courrier papier dûment signé par les fonctionnaires dirigeants.
Dit electronisch bericht heeft een informeel karakter.  Deze e-mail verbindt op geen enkele wijze het Brussels Instituut voor Milieubeheer (BIM). Alle officiële communicatie wordt per brief verstuurd en bevat de handtekening van de daartoe gemachtigde ambtenaar.

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe [mailto:[FOI #123 email]]
Envoyé : jeudi 8 décembre 2016 14:15
À : infomail (IBGE-BIM)
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Procédure et actions prévues par Bruxelles Environnement en cas de dépassement des normes sonores entre deux habitations

Cher/Chère Bruxelles Environnement,

Bruxelles Environnement est en charge des mesures sonores dans le cadre de l'application des ordonnances et arrêtés royaux relatifs à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

A partir du moment où un enregistrement sonore effectué par Bruxelles Environnement à la demande d'un habitant révèle un dépassement des normes sonores causé par l'occupant d'une habitation voisine, je voudrais connaître le canevas reprenant toutes les étapes de la procédure appliquée ainsi que des actions prévues par Bruxelles Environnement tant à l'égard du plaignant qu'à l'égard de l'auteur des nuisances.

En d'autres termes, je voudrais obtenir tous documents détaillant la procédure complète à laquelle les agents de Bruxelles Environnement doivent se conformer lorsqu'ils sont en charge d'un dossier de dépassement des normes sonores entre deux habitations (par exemple : Quels sont les rapports envoyés ? Quels sont les actions prises à l'égard de l'auteur des nuisances ? Quels sont les informations transmises au plaignant sur le suivi des actions menées par Bruxelles Environnement ? etc).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
Cumuleo.be

Afficher les sections citées

Christophe Van Gheluwe

Cher IBGE,

A ce stade, vous n'avez pas daigné répondre à ma demande concernant la procédure et les actions prévues par Bruxelles Environnement en cas de dépassement des normes sonores entre deux habitations

A toutes fins utiles, vous pourrez voir, via les liens ci-dessous, que la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a remis plusieurs avis dans lesquels elle confirme en tout point la légalité et la conformité des demandes effectuées via la plate-forme Transparencia.be.

https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...
https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Dans ces avis, la CADA rappelle que "... les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plate-forme Transparencia.be doivent toutes être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois et décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette dernières disposition, et des principes généreux du droit administratif ...".

Je suis persuadé que l'IBGE et son directeur général Frédéric Fontaine, sont soucieux du respect des lois et de la Constitution belge. C'est pourquoi je vous réitère, avec forte insistance, ma demande de transmission des documents sus-cités.

Je vous prie de croire, cher IBGE, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

MERTENS Lucie,

2 pièces jointes

A l’attention de Monsieur Christophe Van Gheluwe

Suite à votre demande susmentionné, merci de me communiquer votre adresse
pour un envoi postal.

Salutations,

 

 

 

 

--------------------------------------------------------------------------------------
[2]Lucie MERTENS
Leefmilieu Brussel - BIM /
Bruxelles Environnement - IBGE
Afd. Inspectie en
verontreinigde bodems
Dpt. Procedures
Thurn & Taxis-site
[1]http://www.bruxellesenvironnement.be/Ima... Havenlaan 86C/3000 B-1000
Brussel | [3]Toegangsplan
Tél: +32 2 7757514
e-mailadres:
[4]lmertens@leefmilieu.brussels
[5]www.leefmilieu.brussels
Numéro
d'entreprise/Ondernemingsnummer
: 0236.916.956
--------------------------------------------------------------------------------------
[6]http://app.bruxellesenvironnement.be/ima...
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References

Visible links
2. mailto:lmertens@leefmilieu.brussels
3. http://www.leefmilieu.brussels/wie-zijn-...
4. mailto:lmertens@leefmilieu.brussels
5. http://www.leefmilieu.brussels/
6. http://www.leefmilieu.brussels/natuurind...

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Merci pour votre message.

Je souhaite obtenir les informations demandées par voie électronique en réponse à ce message.

A titre d'information je vous invite à consulter l'avis 156.16 (https://www.anticor.be/_media/cada-avis-... de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Dans cet avis, la CADA indique que pour des documents qui ne sont pas des documents à caractère personnel, la demande d'obtention de l'adresse postale du demandeur ne se justifie pas.

Comme la CADA le signale, ne pas répondre aux demandes faites via Transparencia constituerait une infraction aux lois et à trois articles de la Constitution.

Je vous réitère donc, avec forte insistance, ma demande de transmission des informations demandées, par voie électronique en réponse à ce message, dans les plus courts délais (le délai légal de réponse des administrations de 30 jours étant très largement dépassé).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

MERTENS Lucie,

1 pièce jointe

Monsieur Van Gheluwe,
Suite à votre demande ci-dessous, veuillez trouver notre réponse en attach.
Salutations distinguées,

Lucie MERTENS
Leefmilieu Brussel - BIM / Bruxelles Environnement - IBGE
Afd. Inspectie en verontreinigde bodems
Dpt. Procedures
Thurn & Taxis-site
Havenlaan 86C/3000 B-1000 Brussel | Toegangsplan
Tél: +32 2 7757514
e-mailadres: lmertens@leefmilieu.brussels
www.leefmilieu.brussels
Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer : 0236.916.956

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-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe [mailto:[FOI #123 email]]
Envoyé : mercredi 5 avril 2017 14:56
À : MERTENS Lucie
Objet : Re: Accès à l'info et procédures

Bonjour,

Merci pour votre message.

Je souhaite obtenir les informations demandées par voie électronique en réponse à ce message.

A titre d'information je vous invite à consulter l'avis 156.16 (https://www.anticor.be/_media/cada-avis-... de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Dans cet avis, la CADA indique que pour des documents qui ne sont pas des documents à caractère personnel, la demande d'obtention de l'adresse postale du demandeur ne se justifie pas.

Comme la CADA le signale, ne pas répondre aux demandes faites via Transparencia constituerait une infraction aux lois et à trois articles de la Constitution.

Je vous réitère donc, avec forte insistance, ma demande de transmission des informations demandées, par voie électronique en réponse à ce message, dans les plus courts délais (le délai légal de réponse des administrations de 30 jours étant très largement dépassé).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

Afficher les sections citées

Christophe Van Gheluwe

Bonjour,

Merci pour la transmission de ces informations.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe