Primes pour fonctions supérieures -données statistiques (2)
CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Forest
Cher/Chère Commune de Forest,
Je fais suite à la Décision CADA 730.25 adoptée le 2 janvier 2026 relative aux fonctions supérieures à la commune de Forest.
Il est apparu l'existence d'un Règlement de régularisation des agents exerçant une fonction supérieure au sein de l'administration communale et qui date de 2022 et applicable jusqu'au 31/12/2024.
Cela signifie que la commune a pu régulariser entre 2022 et 2024 tous les agents qui bénéficiaient de fonctions supérieures depuis 3 ans sur base d'un Règlement fait sur mesure.
Je souhaite accéder au document administratif qui reprend le nombre de personnes régularisées sur base de ce Règlement en vigueur entre 2022 et 2024. Ainsi que la ventilation par niveaux et grades.
Une copie de ma C.I. + adresse complète est envoyée à la commune de Forest.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
Cher Monsieur Dartois,
Nous avons bien reçu votre nouvelle demande et j'ai demandé au service du Personnel de me relayer les informations demandées.
Nous espérons pouvoir vous répondre pour le 6 mars - s'il nous faut les 20 jours supplémentaires, nous vous en informerons.
Bien à vous,
Hilde De Visscher
Hilde DE VISSCHER
Secrétaire communale / Gemeentesecretaris
Administration communale de Forest – Gemeentebestuur Vorst
Rue du Curé 2 - Pastoorsstraat
1190 Forest - 1190 Vorst
T 02 370 22 19
hdevisscher@forest.brussels – hdevisscher@vorst.brussels
www.forest.brussels – www.vorst.brussels
Ce message n’engage pas la Commune de Forest. Toute communication officielle doit être confirmée par écrit et signée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Deze boodschap bindt de Gemeente Vorst niet. Officiële communicatie moet schriftelijk worden bevestigd en ondertekend door het College van Burgemeester en Schepenen.
-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #6350 email]>
Envoyé : 14 février 2026 21:36
À : Contact <[Forest request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Primes pour fonctions supérieures -données statistiques (2)
Cher/Chère Commune de Forest,
Je fais suite à la Décision CADA 730.25 adoptée le 2 janvier 2026 relative aux fonctions supérieures à la commune de Forest.
Il est apparu l'existence d'un Règlement de régularisation des agents exerçant une fonction supérieure au sein de l'administration communale et qui date de 2022 et applicable jusqu'au 31/12/2024.
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CEDRIC DARTOIS
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Cher Monsieur Dartois,
A la suite de mon mail précédent, je dois effectivement vous informer que nous ne seront pas en mesure de vous répondre pour ce lundi 6 mars - nous aurons besoin des 20 jours complémentaires et nous vous enverrons les réponses pour le 26 mars.
Bien à vous,
Hilde De Visscher
-----Message d'origine-----
De : DE VISSCHER Hilde
Envoyé : 16 février 2026 18:53
À : 'CEDRIC DARTOIS' <[FOI #6350 email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Primes pour fonctions supérieures -données statistiques (2)
Cher Monsieur Dartois,
Nous avons bien reçu votre nouvelle demande et j'ai demandé au service du Personnel de me relayer les informations demandées.
Nous espérons pouvoir vous répondre pour le 6 mars - s'il nous faut les 20 jours supplémentaires, nous vous en informerons.
Bien à vous,
Hilde De Visscher
Hilde DE VISSCHER
Secrétaire communale / Gemeentesecretaris
Administration communale de Forest – Gemeentebestuur Vorst Rue du Curé 2 - Pastoorsstraat
1190 Forest - 1190 Vorst
T 02 370 22 19
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-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #6350 email]>
Envoyé : 14 février 2026 21:36
À : Contact <[Forest request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Primes pour fonctions supérieures -données statistiques (2)
Cher/Chère Commune de Forest,
Je fais suite à la Décision CADA 730.25 adoptée le 2 janvier 2026 relative aux fonctions supérieures à la commune de Forest.
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Cela signifie que la commune a pu régulariser entre 2022 et 2024 tous les agents qui bénéficiaient de fonctions supérieures depuis 3 ans sur base d'un Règlement fait sur mesure.
Je souhaite accéder au document administratif qui reprend le nombre de personnes régularisées sur base de ce Règlement en vigueur entre 2022 et 2024. Ainsi que la ventilation par niveaux et grades.
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
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Monsieur Dartois,
Je vous réponds dans le courant de la journée d'aujourd'hui. Je suis occupé à rassembler les infos (il s'agit d'un bon nombre de documents individuels)
Merci de votre patience et encore désolé pour le retard de mon administration.
Dietmar MARGINET
Commune de Forest
Département du personnel
0493 450 767
-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #6350 email]>
Envoyé : 14 février 2026 21:36
À : Contact <[Forest request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Primes pour fonctions supérieures -données statistiques (2)
Cher/Chère Commune de Forest,
Je fais suite à la Décision CADA 730.25 adoptée le 2 janvier 2026 relative aux fonctions supérieures à la commune de Forest.
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Cela signifie que la commune a pu régulariser entre 2022 et 2024 tous les agents qui bénéficiaient de fonctions supérieures depuis 3 ans sur base d'un Règlement fait sur mesure.
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
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De : DE VISSCHER Hilde
Envoyé : 03 novembre 2025 07:42
À : [adresse email]
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Primes pour fonctions supérieures -données statistiques et critères d'attribution
Cher Monsieur Dartois,
Notre service du Personnel a fait une analyse plus profonde afin de pouvoir répondre à vos questions.
Nous espérons que celles-ci pourront satisfaire à vos attentes.
Voici toute l’information disponible :
1. le document qui reprend le nombre d'agents bénéficiant de fonctions supérieures en 2018, 2019 et à ce jour (2025) ;
En 2018 : 124 agents
En 2019 : 127 agents
En 2025 : 45 agents
2. le document qui reprend la ventilation par niveaux et grades en 2018, 2019 et à ce jour : synthèse : nombre d’agents par rang bénéficiant d’une allocation pour fonctions supérieures.
2018 2019 2025
Grades # d'agents Grades # d'agents Grades # d'agents
A 15 A 14 A 8
B 13 B 14 B 4
C 27 C 28 C 9
D 44 D 45 D 13
E 25 E 26 E 11
Total 2018 : 124 agents 2019 : 127 agents 2025 : 45 agents
3. le document qui reprend la durée des fonctions supérieures dont les agents bénéficient à ce jour;
La durée des fonctions supérieures s’élève en moyenne à +/- 3 ans et 6 mois, à savoir un peu plus que la durée imposée par le règlement communal en la matière et permettant à l’agent d’être promu dans le grade supérieur qu’il exerce : « L’agent bénéficiant d’une allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure depuis au moins 3 ans est invité à une épreuve de promotion ».
A l’issue de la procédure de promotion, la situation administrative de l’agent est définitivement régularisée et il est mis fin à l’octroi de l’allocation pour fonction supérieure. L’agent est alors titulaire du grade pour lequel il percevait une allocation.
Une période d’essai (6 mois ou 1 an en fonction du grade) précède sa promotion définitive. Durant la période d’essai des rapports intermédiaires d’évaluation sont établis par son ou ses responsable(s).
4. le document qui reprend le cout global des fonctions supérieures en 2018, 2019 et 2025.
Estimation du coût global
2018 : +/-743.500 €
2019 : +/- 753.500 €
2025 : +/- 339.500 €
5. le document qui reprend les critères d'octroi des dites fonctions.
Voir l’annexe, extrait du statut pécuniaire communal, section 3 point M « allocations pour exercice de fonctions supérieures » - ces dispositions règlent l’octroi de l’allocation
Nous vous souhaitons une excellente journée et vous prions d’agréer, Monsieur, nos sincères salutations.
Hilde De Visscher
Monsieur Dartois,
Encore mes excuses pour l’envoi tardif des données demandées, les infos
datant entretemps d’il y a plus de 4ans et la récolte des pièces
énergivore, je n’ai donc pas pu vous répondre comme promis par mail.
Quant aux dossiers des agents régularisés entre 2022 et 2024 sur base du
règlement, voté par le conseil communal en séance de février 2022 : la
liste annexée, ne concerne que les agents qui répondaient aux conditions
fixées par le règlement, à savoir : les agents statutaires répondant aux
conditions, fixées par le règlement.
Les agents temporaires (contractuels) ne font pas l’objet du règlement et
doivent par conséquent d’abord être statutarisés. L’application du
règlement était limitée dans le temps se terminant au 31/12/2024. Le
règlement de régularisation tient compte de la situation particulière de
chaque agent (statut, obligations légales linguistiques, épreuve de
régularisation avec résultat favorable). Au total 62 agents ont été
régularisés.
N’hésitez pas à me contacter par téléphone afin d’obtenir de plus amples
explications quant au dossier des primes pour fonctions supérieures.
A votre service,
Dietmar MARGINET
Département du personnel
Commune de Forest
0493 450 767
-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[1][FOI #6350 email]>
Envoyé : 14 février 2026 21:36
À : Contact <[2][Forest request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Primes pour
fonctions supérieures -données statistiques (2)
Cher/Chère Commune de Forest,
Je fais suite à la Décision CADA 730.25 adoptée le 2 janvier 2026 relative
aux fonctions supérieures à la commune de Forest.
Il est apparu l'existence d'un Règlement de régularisation des agents
exerçant une fonction supérieure au sein de l'administration communale et
qui date de 2022 et applicable jusqu'au 31/12/2024.
Cela signifie que la commune a pu régulariser entre 2022 et 2024 tous les
agents qui bénéficiaient de fonctions supérieures depuis 3 ans sur base
d'un Règlement fait sur mesure.
Je souhaite accéder au document administratif qui reprend le nombre de
personnes régularisées sur base de ce Règlement en vigueur entre 2022 et
2024. Ainsi que la ventilation par niveaux et grades.
Une copie de ma C.I. + adresse complète est envoyée à la commune de
Forest.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
CEDRIC DARTOIS
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