Primes pour fonctions supérieures -données statistiques et critères d'attribution
CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Forest
Cher/Chère Commune de Forest,
En mars 2018, le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Forest a octroyé des primes pour fonctions supérieures à plus de 120 agents qui exerçaient dans le cadre administratif et technique.
Comme évoqué par la Secrétaire communale, Mme Betty Moens lors du Conseil communal du 22/05/20218 suite à l’interpellation d’un conseiller communal: « …Plusieurs éléments ont mené à l’élaboration de la procédure d’attribution des fonctions supérieures mettant entre autres, en évidence que des fonctions sont exercées par des agents, rémunérés sur base d’un, voire deux barèmes inférieures (voir Conseil communal du 22/05/2018). D’après la Secrétaire communale, ce constat a mené à la solution, à court et à long terme, mise en œuvre par le collège et visant à éviter une démotivation des agents, voire un départ vers d’autres administrations offrant de meilleures conditions salariales… ».
Je souhaite obtenir les documents administratifs suivants :
1. le document qui reprend le nombre d'agents bénéficiant de fonctions supérieures en 2018, 2019 et à ce jour (2025) ;
2.le document qui reprend la ventilation par niveaux et grades en 2018, 2019 et à ce jour;
3. le document qui reprend la durée des fonctions supérieures dont les agents bénéficient à ce jour;
4.le document qui reprend le cout global des fonctions supérieures en 2018, 2019 et 2025.
5. le document qui reprend les critères d'octroi des dites fonctions.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
Cher/Chère Commune de Forest,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Primes pour fonctions supérieures -données statistiques et critères d'attribution' d'accès aux informations détenues par Commune de Forest.
A cette date je n'ai pas pu obtenir les documents demandés.
Un recours est donc introduit de manière concomitante auprès de la CADA.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/primes_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
Bonjour Monsieur Dartois,
J'accuse bonne réception de votre demande.
Pour une bonne gestion de votre demande, serait-il possible de nous communiquer une copie de votre carte d'identité ?
Dès réception de celle -ci, la procédure sera enclenchée.
Bien à vous
-----Message d'origine-----
De : Contact <[Forest request email]>
Envoyé : 12 septembre 2025 08:56
À : secretariat communal <secretariatcommunal@forest.brussels>
Objet : TR: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Primes pour fonctions supérieures -données statistiques et critères d'attribution
Bonjour,
Je me permets de vous transmettre ci-dessous, un courrier reçu de M. Cédric Dartois relatif à une demande d’accès à l’information publique concernant les « primes pour fonctions supérieures – données statistiques et critères d’attribution ».
Bien cordialement,
Tchontchoko TCHEDRE
Agent Administratif
Service Contact Center
Département des Affaires générales
Administration communale de Forest.
02 370 22 44
0490 47 73 47
Rue du Curé 2 Pastoorstraat
Bureaux : rue de la Station 19 – Kantoren : Stationstraat 19
1190 Forest – Vorst
www.forest.brussels - www.vorst.brussels Facebook : “Commune de Forest – Gemeente Vorst”
Instagram “Forest1190Vorst”.
Ce message n'engage pas la Commune de Forest et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par une lettre signée par le Collège des Bourgmestre et Echevins / De Gemeente Vorst is niet gebonden door dit bericht, dat informeel blijft. Elke officiële briefwisseling moet bevestigd worden door een brief, ondertekend door het College van Burgemeester en Schepenen N'imprimez cet email que si nécessaire - Print deze mail niet af tenzij echt nodig
-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #6106 email]>
Envoyé : 11 septembre 2025 23:38
À : Contact <[Forest request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Primes pour fonctions supérieures -données statistiques et critères d'attribution
Cher/Chère Commune de Forest,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Primes pour fonctions supérieures -données statistiques et critères d'attribution' d'accès aux informations détenues par Commune de Forest.
A cette date je n'ai pas pu obtenir les documents demandés.
Un recours est donc introduit de manière concomitante auprès de la CADA.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/primes_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #6106 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #6106 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6106 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------