Prime de 120 euros pour les propriétaires

Ibrahim Rs a fait cette demande de Liberté d'accès à l'information à Bruxelles Fiscalité

La demande a abouti.

De: Ibrahim Rs

Delivered

Cher/Chère Bruxelles Fiscalité,

Suite à l'augmentation du précompte immobilier pour les propriétaires à Bruxelles nous avons pu lire dans la presse que les propriétaires recevraient en 2017, c'est-à-dire dans 3 mois, une prime de 120 euros (sous certaines conditions bien sûr). Pourriez-vous m'envoyer le document officiel qui en parle ?

Nous allons également recevoir un courrier à ce sujet, pourriez-vous me dire quand ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ibrahim Rs

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De: info.fiscalite

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2.      Aux guichets : ouverts de 9h à 11h45 les jours ouvrables (Gare du
Nord, Etage 1,5)

3.      Au verso de l’avertissement extrait-de-rôle

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De: Fontaine Vincent


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Bonjour,

 

Depuis le 1er janvier 2002,une sélection d'impôts fédéraux ont été confiés
aux régions. Depuis, la Région de Bruxelles-Capitale a la compétence de
déterminer la base d'imposition, le tarif et les exonérations pour ces
impôts.

Dans le cadre de la réforme fiscale, les centimes additionnels de
l'agglomération au précompte immobilier ont ainsi été augmentés. Cela
représente une hausse de 12% du précompte immobilier.

Cette augmentation est entrée en vigueur à l'exercice d'imposition 2016.

Cependant, afin de compenser cette augmentation, le Gouvernement
bruxellois a pris certaines mesures :

1. En 2016, les propriétaires d’un bien situé en Région de
Bruxelles-Capitale dans lequel ils ont leur domicile au 1er janvier de
l’année d’imposition recevront une prime "Be Home" de 120 euros. En
décembre 2016, Bruxelles Fiscalité vous confirmera par courrier postal,
votre droit à la prime.

Le versement de celle-ci suivra dans les deux mois.

A partir de 2018, la Région de Bruxelles-Capitale percevra le précompte
immobilier et la prime sera alors automatiquement déduite du précompte
immobilier.

2. La taxe régionale forfaitaire de 89 euros est supprimée dès 2016.

3. La taxe d'agglomération additionnelle de 1% historiquement due sur
l'impôt des personnes physiques est supprimée.

En 2017, l'impôt des personnes physiques sera diminué de 0.5%
supplémentaire par le biais de la baisse des centimes additionnels
régionaux à l'impôt des personnes physiques.

 

Bien à vous,

 

 

Vincent Fontaine
Adjoint principal T 022041430

BF-BF-SII-DGC [1]vfontaine@sprb.brussels     

Boulevard du Jardin [2]http://www.sprb.irisnet.be/fiscalite
Botanique 20 • 1035
Bruxelles
 
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par le SPRB (anciennement MRBC). Attention : le mail n'est pas un moyen de
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door de GOB (voormalig MBHG) verwerkt. Opgelet: e-mail is een onbeveiligd
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De: Ibrahim Rs

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Merci beaucoup pour votre réponse.
Les informations que vous m'avez envoyées se trouvent un peu partout dans les différents textes de publicité sur cette mesure. Cependant, ce dont j'avais besoin, est le "texte de loi", la source, le règlement qui a été voté et adopté par le gouvernement concernant ces fameuses mesures. ("Cependant, afin de compenser cette augmentation, le Gouvernement bruxellois a pris certaines mesures"

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De: Ibrahim Rs

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Bonjour Mr Fontaine,
Ce petit email pour vous rappeler que je suis toujours en attente d'informations complémentaires pour satisfaire à ma demande.
Pour rappel voici ce que je vous avais demandé :
Les informations que vous m'avez envoyées se trouvent un peu partout dans les différents textes de publicité sur cette mesure. Cependant, ce dont j'avais besoin, est le "texte de loi", la source, le règlement qui a été voté et adopté par le gouvernement concernant ces fameuses mesures. ("Cependant, afin de compenser cette augmentation, le Gouvernement bruxellois a pris certaines mesures"

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Le texte a été voté en date du 09.12.2016 et doit encore être publié.

 

 

Bien à vous,

 

 

Vincent Fontaine
Adjoint principal T 022041430

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De: Mestdagh Dominique


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Monsieur,

 

Votre référence : 2016-108558

 

Conformément à votre demande, voici la base légale qui établit
l’ordonnance sur la prime Be Home :

 

Il s’agit de l’ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie
de la réforme fiscale.

La partie concernant la prime se trouve au chapitre XI. 

Voici le lien vers la version électronique :

[1]http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ord...

 

L’arrêté d’exécution du 12 janvier 2017 est paru au Moniteur Belge du 18
janvier 2017.

Vous en trouverez un exemplaire en attaché.

 

Salutations distinguées,

 

Dominique Mestdagh
Adjoint principal T 022041428

BF-BF-SII-DGC [2]dmestdagh@sprb.brussels     

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