PROVINCE DE
SÉANCE DU CONSEIL DE POLICE DU 20 JUIN 2017
HAINAUT
ARRONDISSEMENT DE
MONS
Présents :
ZONE DE POLICE
Président du Collège de Police: M. Elio DI RUPO,
MONS-QUEVY -5324
Bourgmestre, Président, excusé
Procès-verbaux des
Membre du Collège de Police: Mme Florence
séances du Conseil
LECOMPTE, membre.
de Police
Membres du Conseil de police :
M. Jérôme MANDERLIER, M. Stéphane BERNARD, M.
Georges-Louis BOUCHEZ, Mme Khadija NAHIME, M.
Hervé JACQUEMIN, M. Claude DESMAREZ, M. Louis
MASQUEILLER, M. Jean-Pierre DUPONT, M. Jean-Paul
DEPLUS, M. Bruno ROSSI, Mme Michelle WAELPUT, M.
Maxime POURTOIS, M. Samy KALUNGA KAYEMBE, M.
Cédric MELIS, Mme Charlotte DE JAER, M. John JOOS,
M. Fabio ANTONINI, Mme Colette WUILBAUT-VAN
HOORDE, Mme Caroline JUDE, M. Yves ANDRE, M.
Florent DUFRANE, Mme Christine LAGNEAU, M. John
BEUGNIES;
Chef de corps de la police locale : M. Marc GARIN.
Secrétaire : Stéphane MAUCCI.
Approbation du PV du Conseil du 23 mai 2017
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 21 présents,
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er
D’approuver le PV du Conseil de Police du 23 mai 2017.
DR/GLF/17/042/DS : Budget extraordinaire – Dossier en urgence –
Acquisition de PC chambre d’écoute
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant qu’un protocole d’accord relatif à l’extension de l’infrastructure
centrale d’interception des communications jusqu’au niveau de certaines zones
de police a été signé entre la zone de police représentée par le Chef de Corps, le
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CDP Marc Garin et la police fédérale représentée par le Directeur général DGJ, le
CDP Claude Fontaine ;
Que cet accord prévoit :
- d’une part l’organisation d’une chambre d’écoute des communications
interceptées,
- d’autre part, le remboursement à la police fédérale des coûts afférents au
personnel supplémentaire engagé au NTSU/CTIF au profit de ce projet à
concurrence des montants calculés suivant la proposition annexée à l’accord ;
Considérant que l’installation doit répondre à des normes de sécurité minimales
et que l’investissement IT doit faire l’objet d’une commande via le marché public
ouvert aux zone de police « NTSU CTIF : AVB/2640R » ;
Considérant que la réunion de planification de l’installation de l’équipement et
des actions à prendre a eu lieu le 16 mai 2017 ;
Que lors de cette réunion le service ICT de la zone de police a eu les informations
précises quant à l’acquisition à réaliser ;
Considérant que le marché « NTSU CTIF : AVB/2640R » arrive à son terme le
01/06/2017,
Que le Collège de police peut d’initiative, en cas d’urgence impérieuse résultant
d’évènements imprévisibles, exercer les pouvoirs du Conseil de police de choisir
le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services sous
réserve de communiquer sa décision au Conseil lors de sa prochaine séance ;
Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas spécifiquement requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Considérant qu’il s’agit d’une dépense au service extraordinaire soit à l’article
33005/742-53 Achat de matériel informatique pour lequel un montant de
100.000 euros est disponible.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 21
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Article 1er
D’entériner les décisions prises par le collège de mai 2017 à savoir :
« *d’approuver le projet d’acquisition de 2 PC via le marché public « NTSU CTIF :
AVB/2640R » pour un montant total estimé de 1.637,54 € TVAC ;
*de s’adresser à la société ayant remporté le marché susmentionné à savoir
PRIMINFO SA, 8 rue du Grand Champ à 5380 FERNELMONT ;
*d’imputer la dépense y résultant pour un montant estimé de 1.637,54 € TVAC
sur la fonction 33005/742-53 du budget extraordinaire 2017 ;
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*de financer cette acquisition par emprunt à l’article 33005/961-51 du budget
extraordinaire 2017;
* de demander au Conseil d’entériner les présentes décisions.
DR/GLF/17/040/MD : Budget extraordinaire 2017 - Acquisition de frigos
et micro-ondes
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant que la direction de la Zone de police a émis le besoin d’équiper le
local « cuisine » de deux armoires réfrigérantes ;
Considérant d’autre part que, afin de mettre en conformité les commissariats de
proximité décentralisés du point de vue de la sécurité incendie, certains besoins
ont été émis, notamment de remplacer les divers mini-fours obsolètes par des
fours à micro-ondes ;
Considérant qu’il convient dès lors de procéder à l’acquisition de 2 (deux)
armoires réfrigérantes et de 3 (trois) fours à micro-ondes ;
Considérant que la zone a déjà acquis ce type de matériel en 2015, qu’il s’agit
ici, dès lors, de compléter l’équipement de la zone par du matériel similaire ;
Considérant qu’il n’existe pas de marché public fédéral ouvert aux zones de
police en la matière ;
Que sur base de l’article 26, §1er, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,
une procédure négociée sans publicité de faible montant, soit 8.500 euros HTVA
pour les marchés constatés par simple facture acceptée, peut être envisagée ;
Considérant que le service financier en charge du dossier a contacté 04 firmes
afin d’obtenir des offres de prix pour l’acquisition de ce matériel ;
Que 2 offres ont été reçues et sont conformes ;
Qu’après analyse des offres, il appert que celle des Ets DUTRIEUX – Mercure
Investissements SA, rue de la petite guirlande, 19 à 7000 MONS est
économiquement la plus avantageuse ;
Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas spécifiquement requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Considérant que la Zone de Police a prévu un montant de 515.000 euros au
budget 2017, service extraordinaire en matière de dépenses diverses,
article 33013/744-51.
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Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 21
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition de 2 armoires réfrigérantes et de 3 fours à
micro-ondes pour un montant total de 3.781,25 € TVA comprise ;
Article 2
D’autoriser cette acquisition par la réalisation d’un marché public sur base d’un
bon de commande et de simple facture acceptée (cf. art. 26, §1er, 1°, a), de la
loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services);
Article 3
D’imputer la dépense en résultant pour un montant estimé total de 3.781,25 €
TVAC sur la fonction 33003/741-51 du budget extraordinaire 2017 ;
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt (33003/961-51).
DR/GLF/17/029/DS : Budget extraordinaire – Acquisition de matériel
pour salle d’audition vidéofilmée
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée) ;
Considérant que le SER de la zone de police doit effectuer des auditions vidéo-
filmée, principalement de mineurs et qu’actuellement celle-ci sont effectuées au
sein de la PJF Mons ;
Qu’équiper une salle au sein du commissariat central fera gagner du temps aux
enquêteurs qui ne seront plus tributaires de l’agenda d’occupation de la salle de
la PJF et permettra également de ne pas retarder les devoirs d’enquêtes ;
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Considérant qu’au vu des modifications législatives et de l’évolution des
procédures judiciaires l’augmentation des auditions vidéo-filmées d’adultes est à
prévoir ;
Qu’une circulaire ministérielle du 16/07/2001 relative à l’enregistrement
audiovisuel de mineurs victimes ou témoins d’infractions détermine les conditions
auxquelles doivent répondre les locaux d’audition ainsi que le local d’accueil (
différent de la salle d’attente) et la salle de régie ;
Considérant que la Police Fédérale a réalisé un marché public « DGR/SRL
Procurement 2016 R3 207 » de fournitures pour l’achat, la livraison et
l’installation de matériel audio et vidéo dans les chambres d’audition des mineurs
au profit de la police intégrée ;
Considérant qu’il s’agit d’une dépense au service extraordinaire soit à l’article
33013/744-51 « Achat de machines et de matériel d’équipement et
d’exploitation » pour lequel un montant de 515.000 euros est disponible.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 21
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Article 1er
D’approuver le projet d’acquisition du matériel d’équipement d’une salle
d’auditions vidéo-filmées pour un montant total estimé de 11.089,00 € TVAC ;
Article 2
De passer par la procédure d’acquisition via marché public réalisé par la police
fédérale ouvert aux zones de police soit le « DGR/SRL Procurement 2016
R3 207 » et de commander à la société STUDIOTECH S.A., 7 Houtweg, 1130
Bruxelles ;
Article 3
D’imputer la dépense y résultant pour un montant estimé de 11.089,00 € TVAC
sur la fonction 33001/744-51 du budget extraordinaire 2017 ;
Article 4
De financer cette acquisition sur emprunt à l’article 33013/961-51 du budget
extraordinaire 2017.
DR/GLF/17/044/ND : Budget extraordinaire 2017 – Acquisition de
mobilier Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
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Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que la Zone de Police suite à l’installation des services centraux de la
zone de police au sein du nouveau commissariat, certains besoins en matière de
mobilier seront nécessaire ;
Considérant qu’il convient dès lors de procéder à l’acquisition de 5 dessertes
dans le cadre des réunions ;
Considérant que l’Etat belge (CMS FOR) a réalisé des marchés publics en matière
de mobilier ;
Considérant que ces marchés publics sont ouverts aux Zones de Police ;
Considérant que la Zone de Police a prévu un montant de 50.000 euros au
budget 2017, service extraordinaire en matière de dépenses en mobilier, article
33003/741-51.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 21
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Article 1er
- D’approuver le projet d’acquisition de 5 dessertes pour un montant total
de 648,95 € TVA comprise.
Article 2
- D’autoriser cette acquisition via le marché public réalisé par l’Etat belge
(FORCMS-MM-087 PERCEEL 5 4.0) selon ses modalités et s’adresser à la
société Robberechts, Slachthuisstraat 21 à 2300 TURNHOUT.
Article 3
- D’imputer ces dépenses d’un montant total de 648,95 € TVA comprise, sur
la fonction 33003/741-51 du budget extraordinaire 2017
Article 4
- De financer cette acquisition sur emprunt (33003/961-51).
DR/GLF/17/046/DS : Budget extraordinaire – Dossier en urgence-
Installation climatisation dans les bureaux sous toiture du commissariat
central
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à
deux niveaux ;
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Vu l’A.R. du 30 mars 2001 portant le statut juridique du personnel des services
de police (Art VI.II.72 à 76 concernant la mise en place temporaire des membres
du personnel au sein de la Police Intégrée).
Considérant que les bureaux situés sous toiture du commissariat central
souffrent de températures très élevées dès que le soleil est présent ;
Que l’installation de stores intérieurs et extérieurs ne suffit pas à faire baisser la
température à un niveau acceptable du point de vue du code sur le bien-être au
travail (RGPT – voir AR du 04/06/2012 relatif aux ambiances thermiques) ;
Considérant que lors des fortes chaleurs subies fin mai, l’apport de ventilateurs
n’a apporté aucune amélioration ;
Qu’il convient d’apporter une solution durable avant qu’apparaissent de nouvelles
hausses de températures ;
Considérant que nous avons reçu une offre de prix de la part de la société ayant
été en charge des travaux en la matière lors de la rénovation du bâtiment et que
cette société est la seule qui est au fait des problèmes rencontrés pendant les
deux années d’installation au sein du bâtiment ;
Considérant qu’il convient de réaliser d’un marché public en procédure négociée
sans publicité conformément à l’article 26, § 1, 1° f (le marché ne peut être
confié qu’à un soumissionnaire en raison de: sa spécificité technique) de la loi du
15 juin 2006; le montant estimé du marché étant de 13.948,48 euros TVAC ;
Que le Collège de police peut d’initiative, en cas d’urgence impérieuse résultant
d’évènements imprévisibles, exercer les pouvoirs du Conseil de police de choisir
le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services sous
réserve de communiquer sa décision au Conseil lors de sa prochaine séance ;
Vu que la dépense à considérer est inférieure à 22.000 euros, l’avis du comptable
spécial n’est pas requis (§ 1er 2°de l’article L1124-40 du CDLD) ;
Considérant que le paiement de ces travaux peut être honoré par le biais d’un
prélèvement sur fonds de réserve prévu au budget 2017 ;
Considérant que la Zone de Police Mons-Quévy ne dispose pas d’article
budgétaire à l’extraordinaire 2017 pour ce type de dépense, soit l’article
33001/724-51« Equipement et maintenance extraordinaire des bâtiments
administratifs » ;
Qu’il convient de le prévoir au service extraordinaire dans la première
modification au budget 2017.
Le Conseil de police, sur proposition du Collège, en séance publique, 21
présents
Décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Article 1er
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D’entériner les décisions prises par le Collège de Police en date du 06/06/2017
soit :
D’approuver le projet d’installation de la climatisation dans les bureaux
situés sous toiture du commissariat central pour un montant estimé de
13.948,48 € TVA comprise ;
D’autoriser ces travaux par la réalisation d’un marché public en s’adressant
un fournisseur unique (cf. 26, § 1, 1° f) de la loi du 15 juin 2006 relative
aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de
services) soit la société SOTRELCO sise rue de la Croix du Maieur (S-B) 1
à 7110 La Louvière ;
. D’imputer cette dépense au budget extraordinaire 2017, article 33001/724-
51 « Equipement et maintenance extraordinaire des bâtiments
administratifs » sous réserve d’approbation de la première modification
budgétaire 2017 ;
. De financer ces travaux sur « Prélèvement sur le fonds de réserves
extraordinaire » à l’article 0601/995-51 du budget extraordinaire 2017 ».
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