Possibilité de contournement plans d'urbanisme ou similaires
Cher/Chère Commune de Hamois,
Bonjour,
Le 22/10/2023, j’ai adressé une demande de renseignements concernant la destination du terrain situé à Emptinne, Chaussée de Marche, entre les ralentisseurs au niveau de la rue de Vivaise et Belle-Maison, à droite vers Belle-Maison,
Il y a environ 18 ans, de mémoire ( infos reçues de feu le Bourgmestre Luc Jadot en CCATM) le propriétaire du terrain aurait remblayé illégalement et aurait dû remettre les lieux en état.
A l’époque (2023) je vous signalais que le trottoir avait été aménagé sur une quarantaine de mètres et divers dispositifs avaient été installés.
Actuellement , de nouveaux travaux d’aménagement sont réalisés à cet endroit ( Trottoirs , électricité, eaux ? )
Il y a quelques semaines, la chaussée a été trouée pour des réalisations que j'ignore. Maintenant des travaux sont réalisés en surface - - pose d’un « film stabilisant recouvert de 40/50 cm de terre.
A ma connaissance, il n’y aurait pas eu d’affichage « enquête publique » ou autres en vue d’une nouvelle affectation de ce terrain.
Y aurait-il eu une modification de la première décision ( voici plus ou moins 18 ans -de mémoire, interdiction de modifier le relief et/ou de bâtir).
Voyant les préparatifs, je me demande si la législation ne pourrait être contournée en bâtissant « Hors sol »
Il me semble qu'attirer votre attention à cette situation pourrait être utile.
Pourriez- vous m’informer de ce qu’il en est. J e vous en remercierais.
. Veuillez agréer Mesdames Messieurs, les membres du Conseil communal l’assurance de ma considération la meilleure.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BOUILLOT Pierre
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre mail et ne manquerons pas de vous revenir.
Bien à vous,
Evelyne GIELEN
Secrétariat général
083 61 52 36 – [adresse email]
Absente le mercredi
ADMINISTRATION COMMUNALE DE HAMOIS
rue du Relais 1 – 5363 HAMOIS en CONDROZ
Tél. : 083 61 52 30
www.hamois.be
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N.B.: Ce message n'engage aucunement la Commune de Hamois et reste informel
Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre revêtue de la signature du Bourgmestre et contresignée par le Directeur général et recevoir en sus le sceau communal
Article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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De : BOUILLOT Pierre <[FOI #6148 email]>
Envoyé : mercredi 10 septembre 2025 21:38
À : Commune de Hamois - Info <[Hamois request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Possibilité de contournement plans d'urbanisme ou similaires
Cher/Chère Commune de Hamois,
Bonjour,
Le 22/10/2023, j’ai adressé une demande de renseignements concernant la destination du terrain situé à Emptinne, Chaussée de Marche, entre les ralentisseurs au niveau de la rue de Vivaise et Belle-Maison, à droite vers Belle-Maison, Il y a environ 18 ans, de mémoire ( infos reçues de feu le Bourgmestre Luc Jadot en CCATM) le propriétaire du terrain aurait remblayé illégalement et aurait dû remettre les lieux en état.
A l’époque (2023) je vous signalais que le trottoir avait été aménagé sur une quarantaine de mètres et divers dispositifs avaient été installés.
Actuellement , de nouveaux travaux d’aménagement sont réalisés à cet endroit ( Trottoirs , électricité, eaux ? )
Il y a quelques semaines, la chaussée a été trouée pour des réalisations que j'ignore. Maintenant des travaux sont réalisés en surface - - pose d’un « film stabilisant recouvert de 40/50 cm de terre.
A ma connaissance, il n’y aurait pas eu d’affichage « enquête publique » ou autres en vue d’une nouvelle affectation de ce terrain.
Y aurait-il eu une modification de la première décision ( voici plus ou moins 18 ans -de mémoire, interdiction de modifier le relief et/ou de bâtir).
Voyant les préparatifs, je me demande si la législation ne pourrait être contournée en bâtissant « Hors sol » Il me semble qu'attirer votre attention à cette situation pourrait être utile.
Pourriez- vous m’informer de ce qu’il en est. J e vous en remercierais.
. Veuillez agréer Mesdames Messieurs, les membres du Conseil communal l’assurance de ma considération la meilleure.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BOUILLOT Pierre
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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Monsieur Bouillot,
Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponses à votre demande par courriel du 10 septembre 2025.
Il n'y a pas eu de décision en tant que telle il y a 18 ans sur ce terrain qui est bien en zone d'habitat à caractère rural et il n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction.
Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance d'une demande d'informations formulée le 22/10/2023.
Par contre, le terrain en question a bien fait l'objet tout d'abord d'un permis d'urbanisation le 08 novembre 2021 visant à diviser le bien en vue de créer 5 lots destinés à la construction de 5 habitations. Ce dossier prévoyait en charges d'urbanisme l'équipement du terrain en eau, électricité, télécommunication et égouttage ainsi qu'un trottoir. Une annonce de projet a bien eu lieu du 22 mars 2021 au 12 avril 2021.
Ce terrain a ensuite été vendu et la société qui a acheté a introduit une demande de permis unique qui a été autorisé le 12 décembre 2024 pour la construction de 5 habitations unifamiliales et la modification du relief du sol avec un projet d'assainissement du sol pollué. Il y a eu une enquête publique du 06 juillet 2024 au 20 août 2024.
Les travaux réalisés récemment portent donc sur l'assainissement du sol, préalable à la construction de 5 habitations.
A votre disposition,
Bien à vous,
Marc WILMOTTE
Directeur général
083 61 52 33 – [adresse email]
Evelyne GIELEN
Secrétariat général
083 61 52 36 – [adresse email]
Absente le mercredi
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De : BOUILLOT Pierre <[FOI #6148 email]>
Envoyé : mercredi 10 septembre 2025 21:38
À : Commune de Hamois - Info <[Hamois request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Possibilité de contournement plans d'urbanisme ou similaires
Cher/Chère Commune de Hamois,
Bonjour,
Le 22/10/2023, j’ai adressé une demande de renseignements concernant la destination du terrain situé à Emptinne, Chaussée de Marche, entre les ralentisseurs au niveau de la rue de Vivaise et Belle-Maison, à droite vers Belle-Maison, Il y a environ 18 ans, de mémoire ( infos reçues de feu le Bourgmestre Luc Jadot en CCATM) le propriétaire du terrain aurait remblayé illégalement et aurait dû remettre les lieux en état.
A l’époque (2023) je vous signalais que le trottoir avait été aménagé sur une quarantaine de mètres et divers dispositifs avaient été installés.
Actuellement , de nouveaux travaux d’aménagement sont réalisés à cet endroit ( Trottoirs , électricité, eaux ? )
Il y a quelques semaines, la chaussée a été trouée pour des réalisations que j'ignore. Maintenant des travaux sont réalisés en surface - - pose d’un « film stabilisant recouvert de 40/50 cm de terre.
A ma connaissance, il n’y aurait pas eu d’affichage « enquête publique » ou autres en vue d’une nouvelle affectation de ce terrain.
Y aurait-il eu une modification de la première décision ( voici plus ou moins 18 ans -de mémoire, interdiction de modifier le relief et/ou de bâtir).
Voyant les préparatifs, je me demande si la législation ne pourrait être contournée en bâtissant « Hors sol » Il me semble qu'attirer votre attention à cette situation pourrait être utile.
Pourriez- vous m’informer de ce qu’il en est. J e vous en remercierais.
. Veuillez agréer Mesdames Messieurs, les membres du Conseil communal l’assurance de ma considération la meilleure.
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BOUILLOT Pierre
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Cher/Chère Commune de Hamois,
Monsieur le Directeur général.
Merci pour l'information.
A votre adresse @hamois.be, je vous envoie 2 captures d'écran du message qu'il vous manque envoyé le 22/10/2023.
De mémoire lointaine, il aurait pu s'agir de la modification du relief.
Bien à vous
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BOUILLOT Pierre
Cher/Chère Commune de Hamois,
Bonjour .
Merci pour la réponse transmise .
Cependant, bien que cela n'ait actuellement plus qu'une importance " relative", j'aurais voulu connaître l'historique des étapes succesives depuis le litige que m'avait signalé feu le Bourgmestre Jadot, les astreintes qui auraient pu en découler, les divers actes qui ont suivi pour en arriver à la situation actuelle (08/11/21) ainsi que connaître les intervenants. le Bourgmestre n'avait certainement pas fait cette déclaration si les faits litigieux n'existaient pas à savoir le remblayge non autorisé à l'époque ,
Suite à mon intervention, le Directeur général me signale ne pas avoir reçu mon message du 22-10-2023.
Je lui ai adressé copie de ce message.
Je n'ai reçu aucun éclaircissement à ce sujet. Qu'en est -il ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
BOUILLOT PierreCher/Chère Evelyne Gielen,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BOUILLOT Pierre
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre dernier mail du 30 octobre 2025.
A quel litige faites-vous référence ?
Comme communiqué précédemment, le dossier n'a fait l'objet d'aucun PV d'infraction. Nous vous renvoyons donc à notre précédente réponse.
Pour plus de précisions et afin de clarifier votre demande, il vous est possible de prendre rendez-vous auprès du service Urbanisme.
Par ailleurs, nous vous confirmons que nous ne retrouvons pas trace de votre message du 22/10/2023.
Bien à vous,
Marc WILMOTTE
Directeur général
083 61 52 33 – [adresse email]
Evelyne GIELEN
Secrétariat général
083 61 52 36 – [adresse email]
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De : BOUILLOT Pierre <[FOI #6148 email]>
Envoyé : jeudi 30 octobre 2025 17:05
À : Commune de Hamois - Info <[Hamois request email]> Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Possibilité de contournement plans d'urbanisme ou similaires
Cher/Chère Commune de Hamois,
Bonjour .
Merci pour la réponse transmise .
Cependant, bien que cela n'ait actuellement plus qu'une importance " relative", j'aurais voulu connaître l'historique des étapes succesives depuis le litige que m'avait signalé feu le Bourgmestre Jadot, les astreintes qui auraient pu en découler, les divers actes qui ont suivi pour en arriver à la situation actuelle (08/11/21) ainsi que connaître les intervenants. le Bourgmestre n'avait certainement pas fait cette déclaration si les faits litigieux n'existaient pas à savoir le remblayge non autorisé à l'époque ,
Suite à mon intervention, le Directeur général me signale ne pas avoir reçu mon message du 22-10-2023.
Je lui ai adressé copie de ce message.
Je n'ai reçu aucun éclaircissement à ce sujet. Qu'en est -il ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
BOUILLOT PierreCher/Chère Evelyne Gielen,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BOUILLOT Pierre
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