Point 134 du PV du 21/10/2019 - Eléments présentés aux Conseillers - Cas de jurisprudence

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Huy aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Borlée,
Directeur Général de la Ville de Huy,

En application de l’article 32 de la Constitution et de la législation sur la Publicité de l’administration, je souhaite obtenir copie des documents repris ci-dessous :

- Point 134 du PV du lundi 21 octobre 2019 : « Dpt. Direction générale - Contentieux - Autorisation d'ester en justice à donner au Collège communal »

- L’ensemble des éléments qui ont été présentés aux Conseillers communaux concernant ce même point.

Toujours dans le cadre du même dossier le Collège fait référence dans son PV du 22 mars 2019 à trois cas de jurisprudence : C cass 27/12/88, CE 11.429 5/10/65, 146.149 du 16/06/2005.

Je souhaite obtenir copie de ces trois cas de jurisprudence et des éventuelles traductions qui seraient en possession de la Ville ou du Collège.

Au cas où la Ville de Huy entend faire valoir des motifs d'exceptions l'obligeant à occulter tout ou partie des documents, je souhaite que ces motifs me soient précisément indiqués pour chaque occultation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Borlée, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Cher Monsieur Borlée,
Directeur Général de la Ville de Huy,

Le 20 février 2020 je vous ai fait la demande reprise ci-dessous concernant l'obtention sous forme électronique via cette même adresse email :

- Du point 134 du PV du lundi 21 octobre 2019 : « Dpt. Direction générale - Contentieux - Autorisation d'ester en justice à donner au Collège communal »

- De l’ensemble des éléments qui ont été présentés aux Conseillers communaux concernant ce même point.

Toujours dans le cadre du même dossier le Collège fait référence dans son PV du 22 mars 2019 à trois cas de jurisprudence : C cass 27/12/88, CE 11.429 5/10/65, 146.149 du 16/06/2005.

Je souhaite obtenir copie de ces trois cas de jurisprudence et des éventuelles traductions qui seraient en possession de la Ville ou du Collège.

Au cas où la Ville de Huy entend faire valoir des motifs d'exceptions l'obligeant à occulter tout ou partie des documents, je souhaite que ces motifs me soient précisément indiqués pour chaque occultation.

Compte-tenu de la suspension des délais de rigueur et de recours suite à la crise du coronavirus, la délai légal pour la transmission de ces documents est arrivé à expiration il y a quelques jours.

Sans transmission de ces documents dans les tout prochains jours, je serai obligé d'introduire un recours auprès de la CADA afin d'obtenir ces documents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Borlée, l’expression de ma parfaite considération.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/