PMR nouvelle règles
Cher/Chère Ville de Mons,
En vertu du décret relatif à la publicité de l’administration, je souhaite obtenir copie des documents PAR VOIE NUMERIQUE concernant le système de contrôle du stationnement PMR par scan car et policier à Mons :
1. la procédure interne relative au contrôle des véhicules disposant d’une carte PMR
2. les instructions opérationnelles adressées aux agents chargés du contrôle par scan car
3. le règlement communal applicable aux détenteurs de cartes PMR dans les zones contrôlées par scan car. Essentiellement la partie PMR qui a été discuté en collège dont PV.
4. la description du système informatique utilisé pour la vérification des droits de stationnement
5. le cahier des charges et le contrat liant la Ville de Mons à la société exploitant le scan car
6. les statistiques du nombre total de procès-verbaux dressés par scan car depuis son introduction auprès des PMR et des riverains
7. les rapports ou évaluations internes relatifs au fonctionnement de ce système.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique.
Veuillez également me faire parvenir la règle écrite indiquant où la carte PMR doit être placée dans le véhicule qui semble différer de toute la Belgique
La procédure utilisée lorsque le contrôle repose sur une photo prise à l’arrière par un scan car.
Comment appliquez vous réellement l’article 27.4 du Code de la route.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Cher Madame,
Votre e-mail du 16 mars dernier a retenu toute notre attention.
A la lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans
le cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens
des articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2026-03.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, al. 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 15 avril 2026 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’Administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
A cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou
dans les trente jours suivant l’éventuel refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[1][adresse email]
[2]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #6372 email]>
Envoyé : lundi 16 mars 2026 16:49
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - PMR
nouvelle règles
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6372 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [3]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Ville de Mons,
En vertu du décret relatif à la publicité de l’administration, je souhaite
obtenir copie des documents PAR VOIE NUMERIQUE concernant le système de
contrôle du stationnement PMR par scan car et policier à Mons :
1. la procédure interne relative au contrôle des véhicules disposant
d’une carte PMR
2. les instructions opérationnelles adressées aux agents chargés du
contrôle par scan car
3. le règlement communal applicable aux détenteurs de cartes PMR dans
les zones contrôlées par scan car. Essentiellement la partie PMR qui a
été discuté en collège dont PV.
4. la description du système informatique utilisé pour la
vérification des droits de stationnement
5. le cahier des charges et le contrat liant la Ville de Mons à la
société exploitant le scan car
6. les statistiques du nombre total de procès-verbaux dressés par
scan car depuis son introduction auprès des PMR et des riverains
7. les rapports ou évaluations internes relatifs au fonctionnement de
ce système.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique.
Veuillez également me faire parvenir la règle écrite indiquant où la carte
PMR doit être placée dans le véhicule qui semble différer de toute la
Belgique
La procédure utilisée lorsque le contrôle repose sur une photo prise à
l’arrière par un scan car.
Comment appliquez vous réellement l’article 27.4 du Code de la route.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6372 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[6]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[7]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
3. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
4. https://transparencia.be/change_request/...
5. https://transparencia.be/help/officers
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/help/officers
Chère Madame,
Le Collège communal a statué en séance du 9 avril 2026 suite à votre
demande. Vous trouverez ci-jointes la délibération intervenue en ladite
séance ainsi que l'annexe dont la communication a été autorisée.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le contenu de la
motivation de la délibération en ce qu'elle contient certains éléments en
ce qui concerne les explications sollicitées en lien avec l'accès aux
documents administratifs visés.
Bien cordialement,
Pour la Direction Générale (Secrétariat Général),
Gaël VOLLBRACHT
Agent Administratif
Rue d'Enghien 18 - 7000 Mons
Tel: +32 (0)65/40 51 55
Mail: [adresse email]
[1]www.mons.be
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Direction Générale <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 19 mars 2026 10:59
À : N. Dupont <[FOI #6372 email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - PMR
nouvelle règles
Cher Madame,
Votre e-mail du 16 mars dernier a retenu toute notre attention.
A la lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans
le cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens
des articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2026-03.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, al. 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 15 avril 2026 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’Administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
A cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou
dans les trente jours suivant l’éventuel refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
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rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[2][adresse email]
[3]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
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De : N. Dupont <[FOI #6372 email]>
Envoyé : lundi 16 mars 2026 16:49
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Cher/Chère Ville de Mons,
En vertu du décret relatif à la publicité de l’administration, je souhaite
obtenir copie des documents PAR VOIE NUMERIQUE concernant le système de
contrôle du stationnement PMR par scan car et policier à Mons :
1. la procédure interne relative au contrôle des véhicules disposant
d’une carte PMR
2. les instructions opérationnelles adressées aux agents chargés du
contrôle par scan car
3. le règlement communal applicable aux détenteurs de cartes PMR dans
les zones contrôlées par scan car. Essentiellement la partie PMR qui a
été discuté en collège dont PV.
4. la description du système informatique utilisé pour la
vérification des droits de stationnement
5. le cahier des charges et le contrat liant la Ville de Mons à la
société exploitant le scan car
6. les statistiques du nombre total de procès-verbaux dressés par
scan car depuis son introduction auprès des PMR et des riverains
7. les rapports ou évaluations internes relatifs au fonctionnement de
ce système.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique.
Veuillez également me faire parvenir la règle écrite indiquant où la carte
PMR doit être placée dans le véhicule qui semble différer de toute la
Belgique
La procédure utilisée lorsque le contrôle repose sur une photo prise à
l’arrière par un scan car.
Comment appliquez vous réellement l’article 27.4 du Code de la route.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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[FOI #6372 email]
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[7]https://transparencia.be/change_request/...
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
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Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
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1. http://www.mons.be
http://www.mons.be/
2. mailto:[adresse email]
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3. http://www.mons.be/
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