Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes N. Dupont veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Cher/Chère IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut,

En vertu de l'article 32 de la constitution j'aimerais obtenir les informations suivantes concernant les travaux du Plaza art dont vous avez été désigné maître d'oeuvre par la ville de Mons.

Compte tenu du fait que le maître de l'ouvrage et le professionnel peuvent prévoir contractuellement que l'obligation de compenser le trouble anormal de voisinage soit prise en charge par l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux. J'aimerais obtenir tout document concernant un éventuel accord en ce sens, ou au contraire tout document précisant qu'aucun accord en ce sens n'existe
Compte tenu du fait que type de clause est valable pour autant qu'elle soit libellée expressément et clairement dans le contrat.

J'attends donc par voie informatique
* tout document d'accord et cahier de charge entre TOUTES les entreprises engagées dans les travaux du Plaza art,
* la copie de toute clause de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.
* le contrat entre la ville et vous même vous désignant propriétaire maître d'oeuvre pour les travaux du Plaza

Je vous remercie de la réponse que vous ne manquerez pas de me donner endéans les 30 jours légaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N DUPONT

IDEA - Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut

6 pièces jointes

Madame,
Bonjour,

Par la présente, nous faisons suite à la demande de transparence
administrative que vous avez introduite par le biais du site
Transparencia, en date du 11 juillet 2020.
En réponse à votre demande, vous trouverez en annexe:
- La décision de notre Directrice générale, agissant sur la base de la
délégation lui octroyée par le Conseil d'administration en date du 24 juin
2020 et statuant sur votre demande.
- L'attestation d'assurance de l'entrepreneur principal désigné par
l'intercommunale IDEA, dans le cadre du marché public de travaux, pour la
rénovation du Plaza Art.
- La délibération du Collège communal de Mons désignant l'intercommunale
IDEA en tant que maître d'ouvrage.
- La convention de superficie conclue entre l'intercommunale IDEA et la
ville de Mons.

Nous vous en souhaitons bonne réception.

Nous vous prions d'agréer, Chère Madame, l'expression de nos salutations
distinguées.

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