Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Daniel Facone veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Cher/Chère Commune de Frameries,

Attendu que ;

La rédaction d’un Plan Stratégique Transversal (PST) par commune est une obligation nouvelle qui a été rendue obligatoire par le décret du 19 juillet 2018 et plus spécifiquement par son paragraphe 2 :
§2. Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente dans les six mois qui suivent la désignation des échevins. Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés.
....
§3. La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement».

Conformément au CDLD et à la publicité passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie des documents, de préférence sous format électronique, de votre Plan stratégique transversal de la législature 2018-2024 ainsi que la délibération du conseil communal au cours duquel ce PST a été présenté.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Valérie Rodrigues, Commune de Frameries

1 pièce jointe

Monsieur Facone,

 

Le PST de la Commune de Frameries sera présenté au Conseil Communal du 21
octobre et ensuite présenté sur notre site internet.

 

Bien à vous,

 

Valérie Rodrigues

Directrice Générale Adjointe

Administration Communale de Frameries

Rue Archimède, 1

7080 Frameries

 

Tél : 065/61 12 11

Fax : 065/677.122

e-mail : [adresse email]

 

____________________________________________________________

 

Ce message, informel, n'engage aucunement l'Administration Communale de
Frameries. Tout courriel, pour être officiel, doit toujours être confirmé
par un document revêtu des signatures prévues par le Code de la Démocratie
Locale (le Bourgmestre ou l'Echevin délégué et le Directeur Général ou son
délégué).

Ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles. Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le
détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction,
copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique.

Madame Rodrigues,

En attendant de pouvoir lire le contenu de votre PST sur le site internet de la commune et de recevoir la copie de la délibération du conseil communal d'Octobre 2019, je vous rappelle que selon le décret du 19 juillet 2018, le PST devait être présenté au plus tard dans les 9 mois après l’installation du conseil communal suivant les élections d'octobre 2018.
Sachant que cette installation du conseil a eu lieu le 3 décembre 2018, que ce délai de 9 mois n'est pas respecté pour la présentation de votre PST, que volontairement vous allez présenter ce PST sans respecter le délai requis par le décret, que cette décision relève de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; je vous demande de me communiquer le document reprenant les motivations de votre décision de ne pas respecter l'échéancier fixé par le décret du 19 juillet 2018 concernant la présentation du PST au conseil communal.

Je vous prie de croire, Madame Rodrigues, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Daniel Facone

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