Cher/Chère Commune de Brunehaut,

Attendu que ;

La rédaction d’un Plan Stratégique Transversal (PST) par commune est une obligation nouvelle qui a été rendue obligatoire par le décret du 19 juillet 2018 et plus spécifiquement par son paragraphe 2 :
§2. Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente dans les six mois qui suivent la désignation des échevins. Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés.
....
§3. La délibération du conseil communal prenant acte du programme stratégique transversal est communiquée au Gouvernement».

Conformément au CDLD et à la publicité passive de l'information, je vous demande de m'adresser une copie des documents, de préférence sous format électronique, de votre Plan stratégique transversal de la législature 2018-2024 ainsi que la délibération du conseil communal au cours duquel ce PST a été présenté.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Cher/Chère Commune de Brunehaut,

Pourriez-vous transmettre une copie de ma demande du 11/9/19 concernant le PST à Madame la conseillère communale DELCROIX Muriel et Monsieur le conseiller communal François Schietse.

Veuillez agréer, Madame la directrice générale, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Madame la directrice générale,

Après plusieurs mois d’attente et sans aucune réponse de votre part, Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Plan Stratégique Transversal (PST)' d'accès aux informations détenues par Commune de Brunehaut.

A défaut d’ une réponse de votre part sous quinzaine, la demande sera transmise au Ministre Dermagne

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/plan_str...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone