Geachte,
Namens de Gegevensbeschermingsautoriteit bevestig ik u de ontvangst van uw
schrijven van 11/08/2025.
Uw schrijven werd ingeschreven onder nummer PI-20250811-0145937. Het wordt
vandaag voor behandeling overgezonden aan de bevoegde dienst. Deze zal u
zo spoedig mogelijk een antwoord ten gronde bezorgen.

Met hoogachting

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Madame, Monsieur,
Au nom de l'Autorité de protection des données, j'accuse réception de
votre correspondance du 11/08/2025.
Votre courrier est inscrit sous le numéro PI-20250811-0145937. Il a été
transmis aujourd'hui même au service compétent, qui vous fera parvenir
aussi rapidement que possible une réponse sur le fond.

Je vous prie d'agréer l'assurance de ma considération distinguée.

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Sehr geehrte Frau/Herr,
Im Namen von dem Datenschutzbehörde bestätige ich den Empfang Ihres
Schreibens vom 11/08/2025.
Ihr Schreiben wurde registriert unter Nr. PI-20250811-0145937. Es wird
heute für Behandlung weitergeleitet an den zuständigen Dienst. Dieser wird
Ihnen so schnell wie möglich eine Antwort zur Hauptsache vermitteln.

Hochachtungsvoll

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Dear,
On behalf of the Data Protection Authority I acknowledge receipt of your
correspondence of 11/08/2025.
Your letter was registered under the following number:
PI-20250811-0145937. It will be transmitted for follow-up to the competent
section, which will send you a reply regarding the content of your letter
as soon as possible.

Yours faithfully,

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Certaines informations contenues dans cet e-mail (y compris ses annexes)
peuvent être confidentielles et s'adressent uniquement au(x)
destinataire(s) visés. Si vous avez reçu ce message par erreur, veuillez
le renvoyer au plus vite à l’expéditeur et en supprimer toutes les copies.
Les informations contenues dans ce message ne peuvent dès lors pas être
transférées ni être utilisées pour un quelconque motif.

Sommige informatie in dit e-mailbericht (inclusief bijlagen) kan
vertrouwelijk zijn en is alleen bestemd voor de beoogde ontvanger(s).
Indien u dit bericht onbedoeld heeft ontvangen, gelieve dan het bericht zo
snel mogelijk terug te sturen naar de ontvanger en alle kopieën ervan te
verwijderen. De informatie uit dit bericht mag dan niet worden gebruikt
noch worden doorgestuurd voor welk doel dan ook.

Madame,

Nous accusons réception de votre courriel du 8 août 2025.

Voici les informations qui peuvent vous être utiles quant à la
problématique évoquée :

La communication d’informations telles qu’un rapport social constitue un
traitement de données à caractère personnel. Dès lors, le responsable de
traitement doit respecter le RGPD, notamment :

• Se fonder sur l’une des 6 bases juridiques prévues à l’article 6.1 du
RGPD pour justifier un traitement de données à caractère personnel, à
savoir :

• avoir le consentement de la personne dont on traite les données ;
• respecter un contrat ;
• respecter une obligation légale ;
• protéger les intérêts vitaux d’une personne ;
• exécuter une mission d’intérêt public ;
• avoir un intérêt légitime (plus important que celui de la personne
dont on traite les données).

Le consentement n’est pas la seule base de licéité possible.

• Respecter les principes applicables aux traitements de données
conformément à l’article 5 du RGPD. Notamment le principe de
minimisation des données selon lequel « les données à caractère
personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est
nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
traitées ».

Nous vous invitons à exercer vos droits, dont le droit à l’information et
le droit d’accès auprès du DPO (Délégué à la protection des données) afin
de connaitre la finalité et la base de la licéité dudit traitement, par
e-mail : [1][adresse email]. Cette personne doit veiller à ce que les
principes du RGPD soient correctement respectés et, en cette qualité, elle
est l'interlocuteur pour toutes les questions à ce sujet.

Le DPO dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre à compter de la
date de réception de votre demande. Le RGPD lui permet, dans certaines
circonstances, de prolonger ce délai de deux mois. Dans ce cas, il devra
toutefois vous informer de cette prolongation et de ses motifs dans le
délai d'un mois précédemment mentionné.

En l’absence de réponse dans le délai imparti ou en cas de réponse
insatisfaisante du responsable de traitement, vous avez la possibilité
d’introduire une procédure auprès de l’APD.

Si vous souhaitez introduire une plainte auprès de l’APD, il convient
d’utiliser le formulaire prévu à cet effet qui est accessible sur le site
web de l’APD :
[2]https://www.autoriteprotectiondonnees.be....

Nous attirons votre attention sur les critères de recevabilité. Pour être
recevable, une plainte doit remplir certaines conditions pour que nous
puissions la traiter. 

Elle doit être écrite, datée et signée et est évaluée sur la base des
conditions de recevabilité suivantes :

-           la plainte est rédigée dans une des langues nationales (en
néerlandais, français ou allemand);

-           la plainte contient un exposé des faits ainsi que les
indications nécessaires à l'identification du traitement auquel elle se
rapporte ;

-           la plainte relève de la compétence de l'APD ;

-           l'intérêt procédural du plaignant ;

-           la preuve du pouvoir de représentation si la plainte est
introduite au nom et pour le compte d'une autre personne ;

-           les coordonnées du responsable du traitement ou du
sous-traitant ; 

-           l'exercice préalable des droits lorsque le plaignant s'adresse
pour la première fois au responsable du traitement, si possible ;

-           l'existence d'autres procédures pendantes pour les mêmes
faits, le cas échéant.

Si vous décidez d’introduire une plainte sans utiliser le formulaire mis à
disposition, le courrier doit reprendre l’entièreté des champs et éléments
repris dans le formulaire.

Pour votre complète information, vous trouverez en pièce jointe une fiche
d’information sur les procédures de plainte et de médiation.

Sauf élément neuf de votre part dans le délai d'un mois, votre dossier
sera clôturé.

Attention : Notre réponse se base sur les éléments que vous nous avez
transmis.

Parfois, nous devons vérifier ces éléments et ré-analyser votre situation.
Notamment si votre demande évolue vers une autre procédure (médiation ou
plainte).

Notre réponse pourrait changer si nous découvrons de nouveaux éléments.

Vous voulez nous contacter ?

Mentionnez toujours votre numéro de référence : DOS-2025-03177

Vous pouvez nous contacter via l'adresse mail : [3][adresse email].

Cordialement,

Service de Première ligne de l’APD

[4][IMG]  [5][IMG]
Autorité de protection des données | Gegevensbeschermingsautoriteit
Rue de la Presse 35 ▪ 1000 Bruxelles | Drukpersstraat 35 ▪ 1000 Brussel

[6][IMG]

[7]www.autoriteprotectiondonnees.be |
[8]www.gegevensbeschermingsautoriteit.be
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References

Visible links
1. mailto:[adresse%20email]
2. https://www.autoriteprotectiondonnees.be...
3. mailto:[adresse%20email]
4. https://twitter.com/APD_GBA
5. https://www.linkedin.com/company/apd-gba
6. https://www.flexmail.eu/f-6742ebf4abaf6a2d
7. http://www.autoriteprotectiondonnees.be/
8. http://www.gegevensbeschermingsautoritei...