Parc Annie Cordy + abords de l'ancienne Gare (1020 Laeken) -facture/s prestation/s avocat/s
CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.
Cher/Chère Ville de Bruxelles,
Vu le permis d'urbanisme délivré Ie 22 avril 2022 par le fonctionnaire délégué au SPF Mobilité et Transports - BELIRIS (représenté par Monsieur BOSSUT) (réf 6 04/PFD/1773181 ), pour réaménager les abords de l’ancienne Gare de Laeken, comprenant la réalisation d'une voie cyclo-piétonne et la r6alisation d’une serre agricole urbaine dans Ie cadre du contrat de quartier durable (CQD) < Bockstael > .
Considérant que ce permis d'urbanisme a fait l’objet d’un recours en annulation avec demande de suspension introduit devant le Conseil d’Etat en date du 13 juin 2022 (G/A 236,637 / XV – 5116) ainsi que d’un second recours en annulation introduit devant le Conseil d’Etat en date du 6 juillet 2022 (G/A 236.757 / XV – 5127).
Je souhaite obtenir le/s document/s administratif/s qui reprend le coût total (facture/s) des prestations de/s avocat/s qui ont assuré la défense de votre instance (en partie intervenante) devant le Conseil d’Etat, et ce pour les deux recours devant le Conseil d’Etat. Cela inclut donc la prestation de votre avocat lors de l'audience au Conseil d'Etat du 31/01/2023 où j’étais présent dès lors qu’un des deux recours était porté personnellement par moi.
Une copie de ma C.I. est envoyée à l’adresse courriel ‘assemblées’ de la Ville de Bruxelles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
Monsieur Dartois,
Je fais référence à votre demande du 8 août 2023.
A ce jour, la Ville n’a pas encore reçu la facture liée à ces prestations.
Bien cordialement,
SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
T. +32 (0)2 279 20 20 – [adresse email] • [adresse email]
Appui Juridique • Juridische Ondersteuning
Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles • Hallenstraat 4, 1000 Brussel
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-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #4551 email]>
Envoyé : mardi 8 août 2023 17:46
À : Transparence <[Bruxelles request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Parc Annie Cordy + abords de l'ancienne Gare (1020 Laeken) -facture/s prestation/s avocat/s
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Cher/Chère Ville de Bruxelles,
Vu le permis d'urbanisme délivré Ie 22 avril 2022 par le fonctionnaire délégué au SPF Mobilité et Transports - BELIRIS (représenté par Monsieur BOSSUT) (réf 6 04/PFD/1773181 ), pour réaménager les abords de l’ancienne Gare de Laeken, comprenant la réalisation d'une voie cyclo-piétonne et la r6alisation d’une serre agricole urbaine dans Ie cadre du contrat de quartier durable (CQD) < Bockstael > .
Considérant que ce permis d'urbanisme a fait l’objet d’un recours en annulation avec demande de suspension introduit devant le Conseil d’Etat en date du 13 juin 2022 (G/A 236,637 / XV – 5116) ainsi que d’un second recours en annulation introduit devant le Conseil d’Etat en date du 6 juillet 2022 (G/A 236.757 / XV – 5127).
Je souhaite obtenir le/s document/s administratif/s qui reprend le coût total (facture/s) des prestations de/s avocat/s qui ont assuré la défense de votre instance (en partie intervenante) devant le Conseil d’Etat, et ce pour les deux recours devant le Conseil d’Etat. Cela inclut donc la prestation de votre avocat lors de l'audience au Conseil d'Etat du 31/01/2023 où j’étais présent dès lors qu’un des deux recours était porté personnellement par moi.
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CEDRIC DARTOIS
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