Parc Annie Cordy + abords de l'ancienne Gare (1020 Laeken) -facture/s prestation/s avocat/s

CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles

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Ville de Bruxelles n'a pas les informations demandées.

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Vu le permis d'urbanisme délivré Ie 22 avril 2022 par le fonctionnaire délégué au SPF Mobilité et Transports - BELIRIS (représenté par Monsieur BOSSUT) (réf 6 04/PFD/1773181 ), pour réaménager les abords de l’ancienne Gare de Laeken, comprenant la réalisation d'une voie cyclo-piétonne et la r6alisation d’une serre agricole urbaine dans Ie cadre du contrat de quartier durable (CQD) < Bockstael > .

Considérant que ce permis d'urbanisme a fait l’objet d’un recours en annulation avec demande de suspension introduit devant le Conseil d’Etat en date du 13 juin 2022 (G/A 236,637 / XV – 5116) ainsi que d’un second recours en annulation introduit devant le Conseil d’Etat en date du 6 juillet 2022 (G/A 236.757 / XV – 5127).

Je souhaite obtenir le document administratif qui reprend le coût total (facture/s) des prestations de/s avocat/s qui ont assuré la défense de votre instance (en partie intervenante) devant le Conseil d’Etat, et ce pour les deux recours devant le Conseil d’Etat. Cela inclut donc la prestation de votre avocat lors de l'audience au Conseil d'Etat du 31/01/2023 où j’étais présent dès lors qu’un des deux recours était porté personnellement par moi.

Une copie de ma C.I. est envoyée à l’adresse courriel ‘assemblées’ de la Ville de Bruxelles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS

Transparence, Ville de Bruxelles

1 pièce jointe

Monsieur Dartois,

 

Je fais référence à votre demande du 19 mai 2023.

 

Malheureusement, à ce jour, le service juridique n’a pas encore reçu la
facture liée à ces prestations. Le document demandé n'existe donc pas.

 

Je vous prie de croire, Monsieur Dartois, à l’assurance de ma parfaite
considération.

 

 

[1]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 Service juridique • JURIDISCHE DIENST
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
Services du Secrétaire
•Secretarisdiensten

Direction juridique • Juridische
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Hallenstraat 4 1000 Brussel
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-----Message d'origine-----

De : CEDRIC DARTOIS <[6][FOI #4432 email]>

Envoyé : vendredi 19 mai 2023 10:51

À : Transparence <[7][Bruxelles request email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Parc Annie
Cordy + abords de l'ancienne Gare (1020 Laeken) -facture/s prestation/s
avocat/s

 

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

 

 

 

Vu le permis d'urbanisme délivré Ie 22 avril 2022 par le fonctionnaire
délégué au SPF Mobilité et Transports - BELIRIS (représenté par Monsieur
BOSSUT) (réf 6 04/PFD/1773181 ), pour réaménager les abords de l’ancienne
Gare de Laeken, comprenant la réalisation d'une voie cyclo-piétonne et la
r6alisation d’une serre agricole urbaine dans Ie cadre du contrat de
quartier durable (CQD) < Bockstael > .

 

 

 

Considérant que ce permis d'urbanisme a fait l’objet d’un recours en
annulation avec demande de suspension introduit devant le Conseil d’Etat
en date du 13 juin 2022 (G/A 236,637 / XV – 5116) ainsi que d’un second
recours en annulation introduit devant le Conseil d’Etat en date du 6
juillet 2022 (G/A 236.757 / XV – 5127).

 

 

 

Je souhaite obtenir le document administratif qui reprend le coût total
(facture/s) des prestations de/s avocat/s qui ont assuré la défense de
votre instance (en partie intervenante) devant le Conseil d’Etat, et ce
pour les deux recours devant le Conseil d’Etat. Cela inclut donc la
prestation de votre avocat lors de l'audience au Conseil d'Etat du
31/01/2023 où j’étais présent dès lors qu’un des deux recours était porté
personnellement par moi. 

 

 

 

Une copie de ma C.I. est envoyée à l’adresse courriel ‘assemblées’ de la
Ville de Bruxelles.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

CEDRIC DARTOIS

 

 

 

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[12][FOI #4432 email]

 

 

 

[13][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

 

[14]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[15]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
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[16][FOI #4432 email]

 

 

 

[17][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

 

[18]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[19]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

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Is [21][adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Brussel? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:

 

[22]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

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Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
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les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
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Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde
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toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de
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