Parc Annie Cordy + abords de l'ancienne Gare (1020 Laeken) -facture/s prestation/s avocat/s

CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles

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Ville de Bruxelles n'a pas les informations demandées.

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Vu le permis d'urbanisme délivré Ie 22 avril 2022 par le fonctionnaire délégué au SPF Mobilité et Transports - BELIRIS (représenté par Monsieur BOSSUT) (réf 6 04/PFD/1773181 ), pour réaménager les abords de l’ancienne Gare de Laeken, comprenant la réalisation d'une voie cyclo-piétonne et la r6alisation d’une serre agricole urbaine dans Ie cadre du contrat de quartier durable (CQD) < Bockstael > .

Considérant que ce permis d'urbanisme a fait l’objet d’un recours en annulation avec demande de suspension introduit devant le Conseil d’Etat en date du 13 juin 2022 (G/A 236,637 / XV – 51 16) ainsi que d’un second recours en annulation introduit devant le Conseil d’Etat en date du 6 juillet 2022 (G/A 236.757 / XV – 5127).

Je souhaite obtenir copie du coût total (facture/s) des prestations de/s avocat/s qui ont assuré la défense de votre instance (en partie intervenante) devant le Conseil d’Etat, et ce pour les deux recours devant le Conseil d’Etat. Cela inclut donc l'audience au Conseil d'Etat du 31/01/2023.

Une copie de ma C.I. est envoyée à l’adresse courriel ‘assemblées’ de la Ville de Bruxelles

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS

Transparence, Ville de Bruxelles

1 pièce jointe

Monsieur DARTOIS,

 

Je me réfère à votre demande du 03/02/2023.

 

Information prise auprès des services compétents, il appert que les
documents demandés n’existent pas. L’avocat en charge de ce dossier n’a
pas encore transmis de facture tant intermédiaire que finale. Nous ne
pouvons donc pas accéder à votre demande.

 

Bien cordialement,

 

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités
prévues à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises. Le demandeur peut en
outre saisir la médiatrice bruxelloise et déposer une plainte auprès de
celle-ci. Celle-ci peut être introduite au moyen d’un formulaire de
plainte à envoyer par mail. Le service de plaintes peut également être
contacté par téléphone et un rendez-vous peut être fixé. Des informations
complémentaires ainsi que les données de contact du service des plaintes
peuvent être retrouvés à l’adresse suivante :
[1]https://www.ombuds.brussels/wp/.

 

 

[2]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL

T. +32 (0)2 279 20 20 –
[3][adresse email] •
[4][adresse email]
Appui Juridique • Juridische
Ondersteuning
Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles •
Hallenstraat 4, 1000 Brussel

[5]www.bruxelles.be •
[6]www.brussel.be • [7]Suivez-nous sur
les réseaux sociaux • [8]Volg ons op
social media

 

 

-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #3672 email]>
Envoyé : vendredi 3 février 2023 17:58
À : Transparence <[Bruxelles request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Parc Annie
Cordy + abords de l'ancienne Gare (1020 Laeken) -facture/s prestation/s
avocat/s

 

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

 

 

 

Vu le permis d'urbanisme délivré Ie 22 avril 2022 par le fonctionnaire
délégué au SPF  Mobilité et Transports - BELIRIS (représenté par Monsieur
BOSSUT) (réf 6 04/PFD/1773181 ), pour réaménager les abords de l’ancienne
Gare de Laeken, comprenant la réalisation d'une voie cyclo-piétonne et la
r6alisation d’une serre agricole urbaine dans Ie cadre du contrat de
quartier durable (CQD) < Bockstael > .

 

 

 

Considérant que ce permis d'urbanisme a fait l’objet d’un recours en
annulation avec demande de suspension introduit devant le Conseil d’Etat
en date du 13 juin 2022 (G/A 236,637 / XV – 51 16) ainsi que d’un second
recours en annulation introduit devant le Conseil d’Etat en date du 6
juillet 2022 (G/A 236.757 / XV – 5127).

 

 

 

Je souhaite obtenir copie du coût total (facture/s) des prestations de/s
avocat/s qui ont assuré la défense de votre instance (en partie
intervenante) devant le Conseil d’Etat, et ce pour les deux recours devant
le Conseil d’Etat. Cela inclut donc l'audience au Conseil d'Etat du
31/01/2023.

 

 

 

Une copie de ma C.I. est envoyée à l’adresse courriel ‘assemblées’ de la
Ville de Bruxelles

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

CEDRIC DARTOIS

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[13][FOI #3672 email]

 

 

 

[14][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

 

[15]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[16]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[17][FOI #3672 email]

 

 

 

[18][Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes 
Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors,
contactez-nous via ce formulaire:

 

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Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[21][FOI #3672 email]

 

 

 

Is [22][adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Brussel? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:

 

[23]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[24]https://eur05.safelinks.protection.outlo...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

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***DISCLAIMER***

Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
l'Autorité communale. Par ailleurs, ce message électronique, de même que
les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
destinataire. L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce
message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible. Si
vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur
par téléphone ou par e-mail et détruire ce message. L'information contenue
peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals
voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde
ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid. Dit bericht en de eraan
toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de
geadresseerde. De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet
waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of
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het bericht te wissen. De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke
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gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
Dank U.

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