PAD Josaphat - budget

Rottiers Sophie a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à SAU - Société d'Aménagement Urbain

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La demande a été rejetée par SAU - Société d'Aménagement Urbain.

Chère Société d'Aménagement Urbain,
Madame, Monsieur,

Le Plan d'Aménagement Directeur "Josaphat" a été approuvé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Puis-je vous demander de recevoir par courrier électronique, en réponse au présent e-mail, copie du tout document relatif au budget dudit projet, en ce compris l'allocation et la ventilation du budget poste par poste, et tous les documents et annexes nécessaires à la bonne compréhension de ce dossier ?

Je sollicite l'examen de ma demande en urgence, afin de pouvoir remettre un avis circonstancié dans la cadre de l'enquête publique en cours relative au Plan d'Aménagement Directeur de ladite zone Josaphat. Cette enquête arrive à échéance le 2 décembre 2019. Je me réfère au nouveau décret bruxellois sur la publicité de l'administration, article 20, § 4. Conformément à ce même décret, je vous envoie par e-mail séparé copie de ma carte d'identité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rottiers Sophie

Office SAU-MSI,

Madame,
Nous accusons bonne réception de votre demande datée du samedi 2 novembre 2019 et relative à la communication de documents administratifs à transmettre en vertu du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019.

D’emblée, nous tenons à vous faire part que conformément à son article 3, le décret et ordonnance conjoints ne s’appliquent pas à la Société d’Aménagement Urbain (SAU).

Votre demande porte sur la copie de tout document relatif au budget du projet Josaphat, en ce compris la ventilation du budget poste par poste et tous les documents annexes nécessaires à la bonne compréhension de ce dossier.
Vous sollicitez l’examen de votre demande en urgence, afin de vous permettre de remettre un avis circonstancié dans le cadre de l’enquête publique en cours relative au projet de Plan d’aménagement directeur Josaphat.

A supposer, par impossible, que ce décret et ordonnance conjoints soient applicables à la SAU, quod non, nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande.
Le budget du projet, compris comme l’estimation des dépenses et recettes de la SAU pour la partie du projet qu’elle développe ne constitue pas une information environnementale et n’a pas fait l’objet d’une décision administrative dans le chef de la SAU.
En outre, conformément à l’article 19§ 2, 5° du décret, nous constatons que l'intérêt de la publicité de telles estimations ne l'emporte pas sur la protection de l'intérêt économique ou financier de la Région de Bruxelles-Capitale, celui-ci risquant d’être mis en péril dans le cadre de procédures de marché en cours, notamment dans le cadre du marché par dialogue compétitif actuellement en cours d’attribution et portant sur la première phase de développement immobilier du site.

Bien à vous,
Gilles Delforge
Directeur

-----Message d'origine-----
De : Rottiers Sophie <[FOI #1706 email]>
Envoyé : samedi 2 novembre 2019 20:28
À : Office SAU-MSI <office@sau-msi.brussels>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - PAD Josaphat - budget

Chère Société d'Aménagement Urbain,
Madame, Monsieur,

Le Plan d'Aménagement Directeur "Josaphat" a été approuvé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Puis-je vous demander de recevoir par courrier électronique, en réponse au présent e-mail, copie du tout document relatif au budget dudit projet, en ce compris l'allocation et la ventilation du budget poste par poste, et tous les documents et annexes nécessaires à la bonne compréhension de ce dossier ?

Je sollicite l'examen de ma demande en urgence, afin de pouvoir remettre un avis circonstancié dans la cadre de l'enquête publique en cours relative au Plan d'Aménagement Directeur de ladite zone Josaphat. Cette enquête arrive à échéance le 2 décembre 2019. Je me réfère au nouveau décret bruxellois sur la publicité de l'administration, article 20, § 4. Conformément à ce même décret, je vous envoie par e-mail séparé copie de ma carte d'identité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rottiers Sophie

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