Ordres du jour et PV des réunions mensuelles des directeurs P&O
Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à SPF Stratégie & Appui (BOSA)
Cher SPF Stratégie & Appui (BOSA),
Comme vous le savez, le réseau des directeurs P&O se réunit tous les mois pour échanger sur des thématiques RH stratégiques et opérationnelles.
Concernant ces réunions mensuelles, je souhaite obtenir copie des documents suivants :
1- L'agenda/ordre du jour (ou documents assimilés) des réunions mensuelles du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
2- Les PV/comptes rendus (ou documents assimilés) des réunions mensuelles du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
A toutes fins utiles, je précise que je n'ai pas besoin d'obtenir les documents liés aux séminaires organisés annuellement. Je ne sollicite que les documents en lien avec les réunions mensuelles.
En vous rappelant utilement que l'accès aux documents administratifs est un droit garanti par l'article 32 de la Constitution et les législations sur la Publicité de l'administration. La violation de ce droit est sanctionnée par l'article 151 du Code pénal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Christophe Van Gheluwe
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d'accès à l'information - Ordres du jour et PV des réunions mensuelles des
directeurs P&O". We will reply as soon as possible.
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du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
2- Les PV/comptes rendus (ou documents assimilés) des réunions mensuelles
du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
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Christophe Van Gheluwe
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en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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la Liberté d'accès à l'information - Ordres du jour et PV des réunions
mensuelles des directeurs P&O" asking you for additional information. Can
you give us an answer within 5 days? After that, we will automatically
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Cher/Chère,
À quel service de BOSA ce courriel est-il destiné ?
Cordialement,
Service Desk BOSA DG VD
Do you have additional questions or comments? Please let us know by
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Cher SPF Stratégie & Appui (BOSA),
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documents suivants :
1- L'agenda/ordre du jour (ou documents assimilés) des réunions mensuelles
du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
2- Les PV/comptes rendus (ou documents assimilés) des réunions mensuelles
du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
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Christophe Van Gheluwe
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Cher/chère fonctionnaire anonyme,
Je prends bonne note de votre message du 2 décembre 2025 que je me permets, pour plus de clarté, de reprendre en entier ci-dessous.
"Hello,
We have written a response to your message "CS0118051: Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Ordres du jour et PV des réunions
mensuelles des directeurs P&O" asking you for additional information. Can
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Cher/Chère,
À quel service de BOSA ce courriel est-il destiné ?
Cordialement,
Service Desk BOSA DG VD
Do you have additional questions or comments? Please let us know by
responding to this email."
Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs points particulièrement préoccupants.
1 - Ma demande est complète et exploitable telle quelle.
Vous me demandez d'identifier à quel service interne de votre SPF ma demande serait destinée.
Je rappelle qu'en matière d'accès aux documents administratifs, le citoyen n'a pas à connaître ni à déterminer l'organigramme interne d'une autorité.
C'est à l'administration elle-même d'acheminer la demande vers le service compétent.
Les documents demandés sont décrits avec précision et concernent votre SPF : il vous appartient donc de les localiser.
2 - Votre usage de l'anglais est inadmissible et contraire aux obligations d'un service public fédéral.
Votre message contient des éléments procéduraux essentiels rédigés en anglais, notamment l'annonce d'une clôture automatique du dossier après cinq jours.
Je tiens à souligner avec la plus grande fermeté que :
=> L'anglais n'est pas une langue nationale en Belgique.
=> Aucune législation ne vous autorise à imposer une langue étrangère dans un échange formel avec un citoyen.
=> En tant qu'autorité administrative fédérale, vous avez l'obligation la plus stricte de communiquer dans la langue utilisée par le demandeur, et certainement pas dans une langue étrangère.
=> Utiliser l'anglais pour transmettre une information procédurale capitale rend celle-ci incompréhensible pour une partie significative des citoyens, et constitue une rupture manifeste du principe d'égalité d'accès au service public.
Soyons clairs :
Introduire une condition procédurale illégale dans une langue que beaucoup de citoyens belges ne lisent pas revient à tenter de contourner la transparence administrative.
C'est une atteinte flagrante aux droits des citoyens et à l'esprit même de la publicité de l'administration.
Qu'un SPF fédéral se permette d'utiliser une langue étrangère pour annoncer un risque de clôture d'une demande d'accès n'est pas seulement inapproprié : c'est totalement incompatible avec le respect dû au public et aux règles administratives les plus élémentaires.
Quel amateurisme !
Quelle dérive de la part du SPF BOSA !
3 - Le délai de cinq jours que vous invoquez n'a aucun fondement légal.
La législation sur la publicité de l'administration fixe un délai de 30 jours pour répondre à une demande d'accès.
Vous ne pouvez pas substituer à ce délai légal un ultimatum unilatéral, non prévu par la loi, d'autant plus lorsqu'il est formulé dans une langue non officielle.
En conséquence :
1- Je vous confirme que ma demande du 29 novembre 2025 est complète et que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour la traiter.
2- Je vous demande de respecter strictement les règles applicables en matière de publicité de l'administration, tant en termes de procédure que de langue.
3- Je vous invite à poursuivre le traitement de ma demande dans le cadre légal prévu et sans conditions additionnelles dénuées de base réglementaire.
4- Je vous demande de décliner votre identité pour suites utiles.
Veuillez agréer, cher/chère fonctionnaire anonyme, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Christophe Van Gheluwe
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BOSA - Réponse à votre message CS0118051
Bonjour,
Nous avons formulé une réponse à votre message "CS0118051: Demande au nom
de la Liberté d'accès à l'information - Ordres du jour et PV des réunions
mensuelles des directeurs P&O".
Notre réponse à votre message
Monsieur Van Gheluwe,
Votre question a été transmise au service compétent, où elle sera traitée.
Pour information : nous sommes un service d'assistance technique qui aide
notamment les utilisateurs rencontrant des problèmes de connexion sur les
sites fédéraux.
Je ne peux pas accéder à votre demande de divulguer mon nom, car celui-ci
serait directement publié sur un site externe.
Vous n'avez ni demandé ni obtenu l'autorisation pour cela.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Service Desk BOSA DG VD
Vous avez d'autres questions ou remarques ? Faites-le nous savoir en
réponse à cet e-mail.
Votre message
Cher SPF Stratégie & Appui (BOSA),
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Concernant ces réunions mensuelles, je souhaite obtenir copie des
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du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
2- Les PV/comptes rendus (ou documents assimilés) des réunions mensuelles
du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
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Christophe Van Gheluwe
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en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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Cordialement
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[2]bosa.belgium.be
SPF BOSA
Ref:MSG22764200
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2. https://bosa.belgium.be/
Cher/chère fonctionnaire anonyme,
Pour citer la Commission fédérale d'accès aux documents administratifs, "Il convient de souligner que
l'ensemble des informations d'une personne ne peut pas être soumis à la protection de la vie privée, surtout si les informations concernent le fonctionnement des agents."
Au vu de la nature infractionnelle de votre message du 2 décembre 2025, je peux comprendre que vous vous cachiez derrière le confort de l'anonymat.
Et pour information : Vous êtes un Service Public Fédéral qui se définit lui même comme : "un partenaire fédéral en matière IT, RH, gestion de l’organisation, politique d’intégrité et marchés publics. Dans d’autres domaines, comme le budget et la comptabilité, le SPF a un rôle de contrôle."
Je relève le terme "politique d’intégrité" qui ne manque pas de piquant dans le cas qui nous occupe.
Enfin, sachez que je n'ai pas formulé de "question" comme vous l'indiquez dans votre précédent message. J'ai introduit auprès du SPF BOSA, via son adresse mail générique, une demande d'accès à des documents administratifs sur base de l'article 32 de la Constitution.
Veuillez agréer, cher/chère fonctionnaire anonyme, l'expression de mes sentiments les meilleurs (vous conviendrez sans difficulté qu'il s'agisse d'une formule de politesse plus que d'une réalité).
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Monsieur,
Votre demande d’obtenir des copies l’agenda/ordre du jour (ou documents
assimilés) des réunions mensuelles du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus et
les PV/comptes rendus (ou documents assimilés) des réunions mensuelles du
01/01/2022 au 28/11/2025 inclus a retenu toute notre attention. Cependant,
cette demande n'est pas recevable dans la mesure où le réseau des
directeurs P&O n’est pas une instance administrative au sens de l’article
1^er (a), 1° (a) de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l’administration qui prévoit que : « La présente loi s'applique :
a) aux [^[1]1 instances][2]1 administratives fédérales;
1° [^[3]1 instance administrative :
a) une autorité administrative visée à l'article 14 des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat ».
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Directeur général Recrutement et Développement
Jeanne-Solange Mbezelle
Gestionnaire des plaintes
[4]FOD Beleid & Ondersteuning - SPF
Direction générale Recrutement & Stratégie & Appui[5]www.bosa.belgium.be
Développement
T +32 2 740 76 53
[6][IMG]
Vous n’êtes pas satisfait de la réponse ? Vous pouvez introduire une
plainte auprès du médiateur fédéral : Chaussée de Louvain 48 boîte 6 -
1000 Bruxelles – [7]https://www.mediateurfederal.be/fr
Cher SPF Stratégie & Appui (BOSA),
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Concernant ces réunions mensuelles, je souhaite obtenir copie des
documents suivants :
1- L'agenda/ordre du jour (ou documents assimilés) des réunions mensuelles
du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
2- Les PV/comptes rendus (ou documents assimilés) des réunions mensuelles
du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
A toutes fins utiles, je précise que je n'ai pas besoin d'obtenir les
documents liés aux séminaires organisés annuellement. Je ne sollicite que
les documents en lien avec les réunions mensuelles.
En vous rappelant utilement que l'accès aux documents administratifs est
un droit garanti par l'article 32 de la Constitution et les législations
sur la Publicité de l'administration. La violation de ce droit est
sanctionnée par l'article 151 du Code pénal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les
meilleurs.
Christophe Van Gheluwe
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[13][FOI #6259 email]
Is [14][BOSA request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen FOD Beleid & Ondersteuning (BOSA)? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:
[15]https://transparencia.be/change_request/...
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[16]https://transparencia.be/help/officers
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References
Visible links
1. <L 2024-05-12/18, art. 2, 007; En vigueur : 15-07-2024>
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo...
2. <L 2024-05-12/18, art. 2, 007; En vigueur : 15-07-2024>
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo...
3. <L 2024-05-12/18, art. 2, 007; En vigueur : 15-07-2024>
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo...
4. https://bosa.belgium.be/
5. http://www.bosa.belgium.be/
6. http://travaillerpour.be/
7. https://www.mediateurfederal.be/fr
8. https://www.cumuleo.be/
9. mailto:[FOI #6259 email]
10. mailto:[BOSA request email]
11. https://transparencia.be/change_request/...
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #6259 email]
14. mailto:[BOSA request email]
15. https://transparencia.be/change_request/...
16. https://transparencia.be/help/officers
Monsieur le Directeur général,
Madame Mbezelle,
Je prends acte de votre position selon laquelle ma demande ne serait pas recevable au motif que le réseau des directeurs P&O ne constituerait pas une "instance administrative" au sens de l’article 1er de la loi du 11 avril 1994.
Cette motivation est inappropriée et ne peut justifier un refus.
En effet, ma demande n’a pas été adressée au "réseau des directeurs P&O", mais bien au SPF BOSA, lequel est indiscutablement une instance administrative soumise à la loi du 11 avril 1994.
Autrement dit, votre analyse visant à déterminer si "réseau des directeurs P&O" serait ou ne serait pas une instance administrative est inutile et non pertinente.
La loi sur la publicité administrative est limpide : sont accessibles tous les documents administratifs détenus par une autorité administrative (SPF BOSA), quel qu’en soit l’auteur initial.
Ces règles sont d’application depuis plus de 30 ans. Qu’un SPF puisse à ce point les ignorer est particulièrement interpellant.
Conformément aux prescriptions légales, je vous demande de reconsidérer votre refus de transmission des documents administratifs sollicités et je saisis, sur le champ, la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs d’un recours à l’encontre du SPF BOSA.
A titre subsidiaire, je vous informe que les précédents échanges avec le Service Desk BOSA DG VD du SPF BOSA dans le cadre de la présente demande d’accès à des documents administratifs ont fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour violation des lois linguistiques en matière administrative.
Enfin, pouvez-vous m’indiquer les nom et prénom du Directeur général Recrutement et Développement pour le compte duquel vous écrivez ?
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
BOSA - Thank you for your message CS0122664
Hello,
Thank you for your message "CS0122664: Demande de reconsidération de
Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Ordres du jour et
PV des réunions mensuelles des directeurs P&O". We will reply as soon as
possible.
Your message
Monsieur le Directeur général,
Madame Mbezelle,
Je prends acte de votre position selon laquelle ma demande ne serait pas
recevable au motif que le réseau des directeurs P&O ne constituerait pas
une "instance administrative" au sens de l’article 1er de la loi du 11
avril 1994.
Cette motivation est inappropriée et ne peut justifier un refus.
En effet, ma demande n’a pas été adressée au "réseau des directeurs P&O",
mais bien au SPF BOSA, lequel est indiscutablement une instance
administrative soumise à la loi du 11 avril 1994.
Autrement dit, votre analyse visant à déterminer si "réseau des directeurs
P&O" serait ou ne serait pas une instance administrative est inutile et
non pertinente.
La loi sur la publicité administrative est limpide : sont accessibles tous
les documents administratifs détenus par une autorité administrative (SPF
BOSA), quel qu’en soit l’auteur initial.
Ces règles sont d’application depuis plus de 30 ans. Qu’un SPF puisse à ce
point les ignorer est particulièrement interpellant.
Conformément aux prescriptions légales, je vous demande de reconsidérer
votre refus de transmission des documents administratifs sollicités et je
saisis, sur le champ, la Commission fédérale d’accès aux documents
administratifs d’un recours à l’encontre du SPF BOSA.
A titre subsidiaire, je vous informe que les précédents échanges avec le
Service Desk BOSA DG VD du SPF BOSA dans le cadre de la présente demande
d’accès à des documents administratifs ont fait l’objet d’une plainte
auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour violation
des lois linguistiques en matière administrative.
Enfin, pouvez-vous m’indiquer les nom et prénom du Directeur général
Recrutement et Développement pour le compte duquel vous écrivez ?
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
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FPS BOSA
Ref:MSG22936191
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BOSA - Réponse à votre message CS0122664
Bonjour,
Nous avons formulé une réponse à votre message "CS0122664: Demande de
reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Ordres du jour et PV des réunions mensuelles des directeurs P&O".
Notre réponse à votre message
Monsieur Van Gheluwe,
Votre question a été transmise au service compétent, où elle sera traitée.
Cet ticket (CS0122664) sera clôturé dans notre système de ticketing.
Cordialement,
Service Desk BOSA DG VD
Vous avez d'autres questions ou remarques ? Faites-le nous savoir en
réponse à cet e-mail.
Votre message
Monsieur le Directeur général,
Madame Mbezelle,
Je prends acte de votre position selon laquelle ma demande ne serait pas
recevable au motif que le réseau des directeurs P&O ne constituerait pas
une "instance administrative" au sens de l’article 1er de la loi du 11
avril 1994.
Cette motivation est inappropriée et ne peut justifier un refus.
En effet, ma demande n’a pas été adressée au "réseau des directeurs P&O",
mais bien au SPF BOSA, lequel est indiscutablement une instance
administrative soumise à la loi du 11 avril 1994.
Autrement dit, votre analyse visant à déterminer si "réseau des directeurs
P&O" serait ou ne serait pas une instance administrative est inutile et
non pertinente.
La loi sur la publicité administrative est limpide : sont accessibles tous
les documents administratifs détenus par une autorité administrative (SPF
BOSA), quel qu’en soit l’auteur initial.
Ces règles sont d’application depuis plus de 30 ans. Qu’un SPF puisse à ce
point les ignorer est particulièrement interpellant.
Conformément aux prescriptions légales, je vous demande de reconsidérer
votre refus de transmission des documents administratifs sollicités et je
saisis, sur le champ, la Commission fédérale d’accès aux documents
administratifs d’un recours à l’encontre du SPF BOSA.
A titre subsidiaire, je vous informe que les précédents échanges avec le
Service Desk BOSA DG VD du SPF BOSA dans le cadre de la présente demande
d’accès à des documents administratifs ont fait l’objet d’une plainte
auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour violation
des lois linguistiques en matière administrative.
Enfin, pouvez-vous m’indiquer les nom et prénom du Directeur général
Recrutement et Développement pour le compte duquel vous écrivez ?
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
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+32 2 740 74 74
SPF BOSA
Ref:MSG23025329
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BOSA - Réponse à votre message CS0122664
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reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
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proposé une solution.
Notre réponse à votre message
Monsieur Van Gheluwe,
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Cordialement,
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Je prends acte de votre position selon laquelle ma demande ne serait pas
recevable au motif que le réseau des directeurs P&O ne constituerait pas
une "instance administrative" au sens de l’article 1er de la loi du 11
avril 1994.
Cette motivation est inappropriée et ne peut justifier un refus.
En effet, ma demande n’a pas été adressée au "réseau des directeurs P&O",
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les documents administratifs détenus par une autorité administrative (SPF
BOSA), quel qu’en soit l’auteur initial.
Ces règles sont d’application depuis plus de 30 ans. Qu’un SPF puisse à ce
point les ignorer est particulièrement interpellant.
Conformément aux prescriptions légales, je vous demande de reconsidérer
votre refus de transmission des documents administratifs sollicités et je
saisis, sur le champ, la Commission fédérale d’accès aux documents
administratifs d’un recours à l’encontre du SPF BOSA.
A titre subsidiaire, je vous informe que les précédents échanges avec le
Service Desk BOSA DG VD du SPF BOSA dans le cadre de la présente demande
d’accès à des documents administratifs ont fait l’objet d’une plainte
auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour violation
des lois linguistiques en matière administrative.
Enfin, pouvez-vous m’indiquer les nom et prénom du Directeur général
Recrutement et Développement pour le compte duquel vous écrivez ?
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6259 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
Cordialement
Servicedesk SPF BOSA DG VDSD [1]BOSA Logo
[2]bosa.belgium.be
+32 2 740 74 74
SPF BOSA
Ref:MSG23025488
References
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2. https://bosa.belgium.be/
BOSA - Message CS0122664 clôturé
Bonjour,
Votre message "CS0122664: Demande de reconsidération de Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Ordres du jour et PV des réunions
mensuelles des directeurs P&O" a été clôturé.
Notre réponse à votre message
Monsieur Van Gheluwe,
Votre question a été transmise au service compétent, où elle sera traitée.
Cet ticket (CS0122664) sera clôturé dans notre système de ticketing.
Cordialement,
Service Desk BOSA DG VD
Si vous avez encore des questions, adressez-vous à nous via [1]BOSA Info.
Votre message
Monsieur le Directeur général,
Madame Mbezelle,
Je prends acte de votre position selon laquelle ma demande ne serait pas
recevable au motif que le réseau des directeurs P&O ne constituerait pas
une "instance administrative" au sens de l’article 1er de la loi du 11
avril 1994.
Cette motivation est inappropriée et ne peut justifier un refus.
En effet, ma demande n’a pas été adressée au "réseau des directeurs P&O",
mais bien au SPF BOSA, lequel est indiscutablement une instance
administrative soumise à la loi du 11 avril 1994.
Autrement dit, votre analyse visant à déterminer si "réseau des directeurs
P&O" serait ou ne serait pas une instance administrative est inutile et
non pertinente.
La loi sur la publicité administrative est limpide : sont accessibles tous
les documents administratifs détenus par une autorité administrative (SPF
BOSA), quel qu’en soit l’auteur initial.
Ces règles sont d’application depuis plus de 30 ans. Qu’un SPF puisse à ce
point les ignorer est particulièrement interpellant.
Conformément aux prescriptions légales, je vous demande de reconsidérer
votre refus de transmission des documents administratifs sollicités et je
saisis, sur le champ, la Commission fédérale d’accès aux documents
administratifs d’un recours à l’encontre du SPF BOSA.
A titre subsidiaire, je vous informe que les précédents échanges avec le
Service Desk BOSA DG VD du SPF BOSA dans le cadre de la présente demande
d’accès à des documents administratifs ont fait l’objet d’une plainte
auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour violation
des lois linguistiques en matière administrative.
Enfin, pouvez-vous m’indiquer les nom et prénom du Directeur général
Recrutement et Développement pour le compte duquel vous écrivez ?
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
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[FOI #6259 email]
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en antwoorden uitgesteld wordt.
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Cordialement
Servicedesk SPF BOSA DG VDSD [2]BOSA Logo
[3]bosa.belgium.be
+32 2 740 74 74
SPF BOSA
Ref:MSG23155497
References
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1. mailto:[BOSA request email]
3. https://bosa.belgium.be/
Monsieur Van Gheluwe,
A la suite de l’avis 2025-198 ci-joint donné par la CADA et conformément à
l’article 8§2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l'administration, veuillez trouver ci-jointe la décision du Directeur du
général.
Nous restons disponibles pour tout complément d’information.
Cordialement,
Pour le Directeur général Recrutement et Développement
Jeanne-Solange Mbezelle
Gestionnaire des plaintes
[1]FOD Beleid & Ondersteuning - SPF
Direction générale Recrutement & Stratégie & Appui[2]www.bosa.belgium.be
Développement
T +32 2 740 76 53
[3][IMG]
Vous n’êtes pas satisfait de la réponse ? Vous pouvez introduire une
plainte auprès du médiateur fédéral : Chaussée de Louvain 48 boîte 6 -
1000 Bruxelles – [4]https://www.mediateurfederal.be/fr
Cher SPF Stratégie & Appui (BOSA),
Comme vous le savez, le réseau des directeurs P&O se réunit tous les mois
pour échanger sur des thématiques RH stratégiques et opérationnelles.
Concernant ces réunions mensuelles, je souhaite obtenir copie des
documents suivants :
1- L'agenda/ordre du jour (ou documents assimilés) des réunions mensuelles
du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
2- Les PV/comptes rendus (ou documents assimilés) des réunions mensuelles
du 01/01/2022 au 28/11/2025 inclus.
A toutes fins utiles, je précise que je n'ai pas besoin d'obtenir les
documents liés aux séminaires organisés annuellement. Je ne sollicite que
les documents en lien avec les réunions mensuelles.
En vous rappelant utilement que l'accès aux documents administratifs est
un droit garanti par l'article 32 de la Constitution et les législations
sur la Publicité de l'administration. La violation de ce droit est
sanctionnée par l'article 151 du Code pénal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les
meilleurs.
Christophe Van Gheluwe
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[10][FOI #6259 email]
Is [11][BOSA request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen FOD Beleid & Ondersteuning (BOSA)? Indien ja, gelieve met
ons contact op te nemenvia deze weg:
[12]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[13]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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References
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1. https://bosa.belgium.be/
2. http://www.bosa.belgium.be/
3. http://travaillerpour.be/
4. https://www.mediateurfederal.be/fr
5. https://www.cumuleo.be/
6. mailto:[FOI #6259 email]
7. mailto:[BOSA request email]
8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers
10. mailto:[FOI #6259 email]
11. mailto:[BOSA request email]
12. https://transparencia.be/change_request/...
13. https://transparencia.be/help/officers
Monsieur Ben Smeets, Directeur général Recrutement et Développement,
Madame Mbezelle,
Je prends acte de votre courriel faisant suite à l’avis n° 2025-198 de la Commission d’accès aux documents administratifs qui a fait droit à ma demande.
Je constate que le SPF BOSA reconnaît, enfin, être tenu de donner accès aux documents administratifs sollicités.
Je souhaite toutefois apporter plusieurs précisions nécessaires quant aux modalités d’exécution de cet accès.
Ma demande initiale porte explicitement sur la communication de copies des documents administratifs concernés. Conformément à l’article 4 de la loi du 11 avril 1994, le droit d’accès s’exerce, au choix du demandeur, par consultation, par explication ou par communication sous forme de copie. La consultation sur place ne constitue donc pas la modalité par défaut et ne peut être imposée unilatéralement en lieu et place de la communication de copies.
S’agissant de l’anonymisation que vous évoquez, je rappelle que celle-ci ne peut intervenir que dans le strict respect du principe de publicité partielle.
À cet égard, la jurisprudence constante des commissions d’accès aux documents administratifs précise que la protection de la vie privée ne peut être invoquée de manière abstraite ou générale, mais doit faire l’objet d’une appréciation concrète et individualisée.
Ainsi, l’avis n° 2019-32 de la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs, dans le cadre d’une demande de copie de PV de délibérations à huis clos, rappelle expressément qu’il ne suffit pas que des informations concernent des personnes pour justifier leur occultation. Elle rappelle également que les informations relatives au fonctionnement des agents publics ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles relevant strictement de la sphère privée.
Extrait : « Pour invoquer le motif d’exception de protection de la vie privée, il convient d'établir qu'il y a violation de la vie privée par cette publication. Il n'est donc pas suffisant de mettre en avant le fait que les informations concernent la vie privée. Il doit être concrètement démontré que la publicité a porté atteinte à la vie privée. Il convient de souligner que l'ensemble des informations d'une personne ne peut pas être soumis à la protection de la vie privée, surtout si les informations concernent le fonctionnement des agents. »
De même, la Commission d’accès aux documents administratifs wallonne a jugé, dans sa décision n°4 relative à la demande de copie de PV de délibérations à huis clos, que les données relatives à des personnes exerçant une fonction publique ne doivent, en principe, pas être anonymisées, à l’exception de données sensibles spécifiques telles que, par exemple, la date de naissance.
Il en résulte que :
- L’anonymisation doit être strictement limitée aux seules données dont la divulgation porterait concrètement atteinte à la vie privée ;
- Les noms et fonctions de responsables et agents publics, intervenant dans le cadre de leurs missions, ne peuvent être occultés de manière systématique.
Toute autre interprétation violerait le prescrit constitutionnel garanti par l’article 32 de la Constitution.
Je suis disposé à accepter un délai raisonnable (un mois) tenant compte de la période de fin d’année. Je note toutefois que si le SPF BOSA avait d’emblée respecté les règles légales et constitutionnelles applicables, le dossier aurait pu être clôturé avant les congés de la période de Noël / fin d’année.
En revanche, je ne marque pas mon accord pour que l’accès aux documents soit limité à une simple consultation sur place.
Je vous remercie dès lors de bien vouloir procéder à la communication des documents sollicités sous forme de copies par voie électronique (éventuellement répartis sur plusieurs mails pour respecter les tailles limites des pièces jointes) au plus tard pour le 23 janvier 2026.
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
Monsieur Van Gheluwe,
Veuillez trouver ci-jointe la lettre de notre Directeur général.
Par le biais du courriel ci-dessous et en cliquant sur le lien Belnet,
vous aurez accès à l’ensemble des documents administratifs demandés.
Cordialement,
Pour le Directeur général Recrutement et Développement
Jeanne-Solange Mbezelle
Gestionnaire des plaintes
[1]FOD Beleid & Ondersteuning - SPF
Direction générale Recrutement & Stratégie & Appui[2]www.bosa.belgium.be
Développement
T +32 2 740 76 53
Madame, Monsieur,
Les fichiers suivants ont été déposés sur Belnet FedSender par
[3][adresse email] et sont disponibles au téléchargement :
┌────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ Dépôt │
├──────────────┬─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│Fichiers │ • 2025-DirPO-agenda-pv.pdf (4.6 MB) │
│ │ • 2024-DirPO-agenda-pv.pdf (5.4 MB) │
│ │ • 2023-DirPO-agenda-pv.pdf (6.9 MB) │
│ │ • 2022-DirPO-agenda-pv.pdf (4.5 MB) │
├──────────────┼─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│Taille totale │21.4 MB │
├──────────────┼─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│Date │31 Jan 2026 │
│d'expiration │ │
├──────────────┼─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│Lien de │[4]https://fedsender.belnet.be/?s=download&...
│téléchargement│ │
└──────────────┴─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
Message de [5][adresse email]:
Beste dames, hierbij vinden jullie 4 bestanden voor elk jaar met daarin de
agenda en de verslagen van het Netwerk Directeurs P&O.
groet
Ann
Cordialement,
Belnet FedSender
Traduire ce message :
[6]https://fedsender.belnet.be/?s=translate...
References
Visible links
1. https://bosa.belgium.be/
2. http://www.bosa.belgium.be/
3. mailto:[adresse email]
4. https://fedsender.belnet.be/?s=download&...
5. mailto:[adresse email]
6. https://fedsender.belnet.be/?s=translate...
Bonjour,
Voici une copie des documents pour l’année 2022 transmis par le SPF BOSA
via le lien de téléchargement fedsender.belnet.be
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
References
Visible links
1. https://www.cumuleo.be/
Bonjour,
Voici une copie des documents pour l’année 2023 transmis par le SPF BOSA
via le lien de téléchargement fedsender.belnet.be
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
References
Visible links
1. https://www.cumuleo.be/
Bonjour,
Voici une copie des documents pour l’année 2024 transmis par le SPF BOSA
via le lien de téléchargement fedsender.belnet.be
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
References
Visible links
1. https://www.cumuleo.be/
Bonjour,
Voici une copie des documents pour l’année 2025 transmis par le SPF BOSA
via le lien de téléchargement fedsender.belnet.be
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
References
Visible links
1. https://www.cumuleo.be/
Bonjour,
Voici une copie de l’avis rendu par la Commission permanente de Contrôle
linguistique dans la cadre de la plainte déposée à l’encontre du SPF BOSA
pour violation des lois linguistiques en matière administrative.
Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
References
Visible links
1. https://www.cumuleo.be/
Cher SPF BOSA,
Comme vous avez pu le constater, la Commission permanente de Contrôle linguistique confirme sans ambiguïté, dans son avis n° 57.398 du 5 février 2026, la violation par vos services des lois linguistiques en matière administrative.
Cette constatation s'ajoute à une autre violation, de nature délictuelle, commise par le SPF BOSA à mon encontre le 10 décembre 2025, à savoir une atteinte à l'article 32 de la Constitution (art. 151 du Code pénal).
Par ailleurs, dans un autre dossier dans lequel je me suis présenté, en qualité de témoin pour un tiers, au siège du SPF BOSA, j'ai pu observer des comportements similaires de la part de vos services.
Il existe dès lors un schéma récurrent de dysfonctionnements manifestes et de pratiques délictuelles contraires au droit au sein de ce service public.
Je relève également, dans ces deux dossiers, une constante préoccupante : l'incurie juridique des réponses formulées par le SPF BOSA lorsqu'il est question de transparence administrative.
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/