Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Braine-l'Alleud,

Par la présente et en application des législations sur la transparence administrative et de l'article 32 de la Constitution, je souhaite obtenir, par voie numérique et en réponse à ce message, les ordres du jour des conseils communaux du 1 janvier 2021 à ce jour.

Ma demande concerne tant les points abordés en séances publiques que ceux traités en séances huis clos.

Je regrette que ces ordres du jour ne soient pas publiés de manière pérenne sur le site de la commune ou que les PV des conseils communaux ne fassent pas mention des intitulés des points du huis clos comme cela se fait chez d'autres autorités publiques.

Cette transparence accrue de la commune de Braine-l'Alleud permettrait d'éviter d'avoir à vous solliciter pour ce type de demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

LECHADO Lionel, Commune de Braine-l'Alleud

10 pièces jointes

Monsieur Van Gheluwe,
Suite à la décision n°206 de la Commission d'accès aux documents
administratifs, réceptionnée par nos soins en date du 18.10.2021, nous
vous prions de bien vouloir trouver ci-annexés les ordres du jour des
Conseils communaux depuis le début de l'année civile 2021, comme sollicité
dans votre email du 19.07.2021.
Bien cordialement,
Lionel LECHADO
Secrétariat - Coordinateur en planification d'urgence
Commune de Braine-l'Alleud
T 02 854 04 64 - [1][adresse email]
[2]www.braine-lalleud.be

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De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #2729 email]>
Envoyé : lundi 19 juillet 2021 13:01
À : SERVICE Secretariat <[Braine-l&#39;Alleud request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Ordre du
jour des conseils communaux de 2021
 
Chère Commune de Braine-l'Alleud,

Par la présente et en application des législations sur la transparence
administrative et de l'article 32 de la Constitution, je souhaite obtenir,
par voie numérique et en réponse à ce message, les ordres du jour des
conseils communaux du 1 janvier 2021 à ce jour.

Ma demande concerne tant les points abordés en séances publiques que ceux
traités en séances huis clos.

Je regrette que ces ordres du jour ne soient pas publiés de manière
pérenne sur le site de la commune ou que les PV des conseils communaux ne
fassent pas mention des intitulés des points du huis clos comme cela se
fait chez d'autres autorités publiques.

Cette transparence accrue de la commune de Braine-l'Alleud permettrait
d'éviter d'avoir à vous solliciter pour ce type de demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Christophe Van Gheluwe

[3]https://www.cumuleo.be/

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[FOI #2729 email]

Is [Braine-l&#39;Alleud request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Gemeente Eigenbrakel? Indien ja, gelieve met ons
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[6]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

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Christophe Van Gheluwe

Chère commune de Braine-L'Alleud,

Merci pour la transmission des ordres du jour (séance publique et séance huis clos) des conseils communaux du 1 janvier 2021 à ce jour conformément à ma demande du 19 juillet 2021.

Vous conviendrez qu'il n'est pas acceptable d'avoir dû introduire un recours auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour obtenir l'accès à ces documents administratifs publics.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que dès lors que la transparence administrative est une obligation en vertu de l'article 32 de la Constitution, sa violation, par les autorités administratives, constitue un délit pénal au sens de l'article 151 du Code pénal.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/