Oeuvre de Saint georges et le "Dragon" de Xavier Veilhan

Actuellement en attente d'une réponse de Ville de Mons, ils doivent répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Cher/Chère Ville de Mons,

Conformément à l'article 32 de la Constitution, j'aimerais obtenir par voie électronique,
- le cahier des charges relatif à cet événement;
- tout document détaillant les critères qui ont motivé ce choix ;
- les détails concernant les autres candidatures écartées , notamment leurs propositions et les motifs précis de leur non-sélection;
- la ou les facture(s) détaillée(s) des dépenses engagées pour cet événement, ainsi que les frais annexes;
- le règlement des fonds européens suscités par Mme Houdaert précisant de quels fonds il est question;
- dans quelle enveloppe budgétaire interne la ville a puisé le solde nécessaire ? (documents et décisions)
- quelle décison, débats et votes ont exclu la possibilité de toute végétalisation du lieu d'installation de cet hommage ?
Ces informations permettront de garantir la transparence de la bonne gestion des fonds publics et européens, ainsi que de comprendre les motivations et choix administratifs derrière l'organisation de cet événement

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N DUPONT

Direction Générale, Ville de Mons

1 pièce jointe

Bonjour,

 

Votre e-mail du 21 mars 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/07.

 

En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 20 avril 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.

 

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

 

Bien cordialement.

Vinciane Nicodème,
Direction générale

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.54

[adresse email

 

www.mons.be 

________________________ 

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : N. Dupont <[FOI #4841 email]>
Envoyé : jeudi 21 mars 2024 15:58
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Oeuvre de
Saint georges et le "Dragon" de Xavier Veilhan
 
Cher/Chère Ville de Mons,

Conformément à l'article 32 de la Constitution, j'aimerais obtenir  par
voie électronique,
- le cahier des charges relatif à cet événement;
- tout document détaillant les critères qui ont motivé ce choix ;
-  les détails concernant les autres candidatures écartées , notamment
leurs propositions et les motifs précis de leur non-sélection;
- la ou les facture(s) détaillée(s) des dépenses engagées pour cet
événement, ainsi que les frais annexes;
- le règlement des fonds européens  suscités par Mme Houdaert précisant de
quels fonds il est question;
- dans quelle enveloppe budgétaire interne la ville a puisé le solde
nécessaire ? (documents et décisions)
- quelle décison, débats et votes ont exclu la possibilité de toute
végétalisation du lieu d'installation de cet hommage ?
Ces informations permettront de garantir la transparence de la bonne
gestion des fonds publics et européens, ainsi que de comprendre les
motivations et choix administratifs derrière l'organisation de cet
événement

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

N DUPONT

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4841 email]

Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[3]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

References

Visible links
1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...