Christophe Van Gheluwe

Chère Commune de Waterloo,

Par la présente et en application des législations sur la transparence administrative et de l'article 32 de la Constitution, je souhaite obtenir, par voie numérique et en réponse à ce message, copie des délibérations du conseil communal pour les points listés ci-dessous.

Ma demande porte sur la version complète de la délibération et non d'un extrait synthétique provenant d'un registre ou d'un bref aperçu des délibérations.

Conseil communal du 26 avril 2021
Point intitulé : Cellule commandes publiques - Cellule commandes publiques - Waterloo Sports - Mise en concession des infrastructures tennistiques et HORECA de la Commune de Waterloo - Choix du concessionnaire - Confirmation de la décision du Collège communal.
Point intitulé : Education - Enseignement primaire communal - Ecoles communales du Chenois et de Mont-Saint-Jean - Personnel - Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite - DPPR totale à partir du 1er septembre 2021 - Décision.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Fernand Flabat, Commune de Waterloo

2 pièces jointes

Monsieur Van Gheluwe,

 

Conformément à la décision n° 209/2021 de la CADA de Wallonie, vous
trouverez en attachement la délibération demandée occultée des
informations pouvant porte atteinte à la vie privée ou au secret des
affaires :

 

o Conseil communal du 26 avril 2021 - Cellule commandes publiques -
Cellule commandes publiques - Waterloo Sports - Mise en concession des
infrastructures tennistiques et HORECA de la Commune de Waterloo -
Choix du concessionnaire - Confirmation de la décision du Collège
communal.

 

Pour la bonne forme, je vous remercie d’accuser réception du présent
courriel.

 

Cordialement,

 

F FLABAT

 

Fernand Flabat

Directeur général

02/352.98.11
ADMINISTRATION COMMUNALE DE WATERLOO
Rue François LIBERT, 28

1410 WATERLOO

 

 

 

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Flabat,

Je prends acte de la transmission particulièrement tardive (après 4,5 mois) des documents demandés.

Dans ce dossier, je retiens que votre refus implicite de transmission des documents administratifs intervenu le 19 août 2021 était constitutif d'une violation de l'article 32 de la Constitution.

J'attire votre attention sur le fait que la violation des droits garantis par la Constitution, en ce compris ceux garantis par l'article 32, est constitutif d'un délit pénal au sens de l'article 151 du Code pénal.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe