Objet : Signalement d’une pratique commerciale frauduleuse – société Eneco (Pays-Bas)

Kapata Patricia a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire,

Je me permets de vous signaler une pratique commerciale potentiellement frauduleuse de la société Eneco, entreprise d’origine néerlandaise opérant sur le marché belge de l’électricité.

Le 1er août 2025, j’ai reçu une facture d’Eneco m’imposant un paiement avant le 11 août 2025. Étant donné que la réception effective de cette facture n’a eu lieu que le 13 août 2025, il m’était matériellement impossible de respecter ce délai. Cette pratique de facturation rétroactive, accompagnée d’un délai de paiement déjà expiré, constitue selon moi une pression abusive sur le consommateur et pourrait s’apparenter à une forme de pratique commerciale trompeuse et coercitive, en violation des articles VI.83 et VI.44 du Code de droit économique et des directives européennes sur la protection des consommateurs (Directive 2011/83/UE).
Je souligne également que des menaces d’interruption de l’électricité ont été formulées par Eneco dans ce contexte, ce qui aggrave la situation et peut constituer une violation des droits fondamentaux des consommateurs, notamment le droit à un accès continu à l’énergie.
Je sollicite par la présente votre intervention afin que :
1. Une enquête officielle soit ouverte pour vérifier la légalité des pratiques d’Eneco en Belgique
2. Des mesures préventives soient envisagées pour protéger les consommateurs belges contre des pratiques similaires ;
3. La société Eneco soit tenue de justifier et de clarifier ses méthodes de facturation et de recouvrement.

Je vous remercie de l’attention portée à ce signalement et reste à disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia