Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Mesdames et Messieurs..
Je m'adresse à vous avec une question relative à la légitimité de l'institution du Conseil supérieur de la justice, en raison de l'absence de mention de celle-ci dans la Constitution belge adoptée en 1994.

Conformément aux normes établies par la Constitution, la présence d'institutions et d'organes de l'État clairement définis est un aspect important de l'état de droit. À ce titre, je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur le fondement juridique de l'existence du Conseil supérieur de la justice et sur les mécanismes qui garantissent son fonctionnement et son indépendance.

Quelles mesures prend le Conseil supérieur de la justice pour assurer sa légitimité et son lien avec les normes constitutionnelles belges ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et votre réponse.

Cordialement,

PATRICIA K.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia