Objet: Proposition de modification de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 (Doc. 56 0760/001) : Demande d’éclaircissements.

Kapata Patricia a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Flémalle Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Flémalle aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Kapata Patricia
Réceptionné

Madame la Bourgmestre,

Citoyen soucieux des politiques sociales, je vous écris concernant la proposition de modification de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 (Doc. 56 0760/001) visant à exclure les allocations familiales du calcul du RIS pour les jeunes dépendant des CPAS.

Je vous prie de m’éclairer sur les points suivants:

Étudiants & CPAS: Statistiques détaillées sur l’augmentation des étudiants aidés par les CPAS (nationalité, statut, montants).
Bénéficiaires RIS: Composition du groupe des 55.000 jeunes (nationalité, statut, % étudiants).
“Intégration sociale”: Justification de ce terme pour les citoyens belges de naissance.
Base Légale: Justification de la référence à la loi du 26 mai 2002, non approuvée par le Sénat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Créer un lien vers Signaler