Objet : Projet de délibération du Conseil communal et annexes du 24 janvier 2019

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Héron aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Bonjour Madame la Directrice générale, Madame Bolly,
En date du 24 janvier 2019, je vous remerciais pour l’obtention de l’ordre du jour du conseil communal du 24 janvier 2019 et vous demandez s’il était possible d’obtenir les pièces, en version électronique, relatives à l’ordre du jour qui n’était pas concerné par le huit clos. A cela vous faisiez état de votre impossibilité de transmettre lesdits documents en spécifiant que le code de la démocratie locale (CDLD) ainsi que le règlement d’ordre intérieur ne le vous permettez pas. Vous évoquiez cependant la possibilité de l’article L3231-1 (et suivant) du CDLC moyennant le respect d’une procédure.
Après lecture desdits articles, j’ai introduit une demande plus spécifique en relation avec lesdits articles, à savoir l’énumération desdits points de l’ordre du jour afin de préciser la demande.
A cela, vous m’avez spécifié que la demande devait être adressé au Collège et ne pouvait porter que sur une demande précise (question précise…) et que la fourniture des pièces du Conseil ne rentrait pas dans le prescrit de l’article, que de plus la demande serait considéré comme abusive au sens de l’article L3231-3 « ° du CDLD et que le Collège disposerait d’un délai de 30 jours pour y répondre.
Votre conclusion était que la fourniture de l’ensemble des pièces du Conseil ne pouvait être communiquée qu’aux conseillers communaux.
Après examen de vos réponses, je vous demanderais de reconsidérer votre position.
En effet :
Considérant les avis remis par la commission d’accès aux documents administratifs, il appert ;
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’accès audits documents du 24 janvier 2019 ;
Vu la reformulation adressée le même jour et votre refus, considérant que cette dernière serait de plus considérée comme abusive ;
Considérant que la commune de Héron est soumise au code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ; que selon son article L3231-1, « le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie » ;
Considérant l’article L3211-3, alinéa 2, 2°, du CDLD définit le document administratif comme suit : « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose » ;
Considérant que l’article L3231-3, alinéa 1er, du CDLD, prévoit que «sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de l’autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande:
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;
2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité;
3° est manifestement abusive ou répétée ;
4° est formulée de façon manifestement trop vague » ;
Considérant que cette demande, ne peut être considérée comme abusive puisqu’il est prévu dans le règlement d’ordre intérieur que l’ensemble des pièces est transmise par envoi électronique aux conseillers communaux ; que cela ne serait que des adresses mails à ajouter dans le listing d’envoi ; que de plus, lors de la publication sur le site ; cela ne serait que des pièces à ajouter en annexe à l’ordre du jour ; qu’il ne s’agit en rien d’une interpellation mais d’une demande d’accès à des documents administratifs ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans son avis du n°120 du 6 mars 2017 et 160 du 27 novembre 2017 que « L’exception spécifiquement invoquée par la Commune quant au caractère préparatoire des documents ne suffit pas à les considérer comme des documents inachevés ou incomplets au sens de l’article L3231-3, alinéa 1, 1° du Code de la démocratie locale dès lors qu’en leur qualité de projets, les documents sont achevés et complets, et ce même s’ils sont susceptibles d’être modifiés, passant alors de l’état de projet à une décision définitive » ;
Considérant qu’il vous appartient d’examiner chaque point figurant à l’ordre du jour au regard des exceptions légales ; que la Commission a ainsi précisé concernant les points délibérés à huis clos que « dans la mesure où ils portent sur des questions de personnes au sens de l’article L1122-21 du CDLD, ils doivent être considérés comme documents à caractère personnel pour lesquels le demandeur doit justifier d’un intérêt ; que, dans la mesure où le demandeur justifierait d’un intérêt, il appartiendrait encore à la commune d’analyser les exceptions visées par le CDLD et le décret du 30 mars 1995, ainsi que par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée » ; que de plus la demande ne concerne que les points hors du huit clos, vous évitant ainsi de devoir statuer sur la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privé ainsi que sur le règlement général de protection des données ;

Considérant que l’objet de la demande porte exclusivement sur les projets de délibérations relatifs aux points mis à l’ordre du jours des conseils communaux et de ces annexes; qu’à cet égard, un projet de procès-verbal de séance, même s’il n’est pas définitivement approuvé et n’est qu’un document préparatoire, constitue un document administratif achevé, dont la communication peut être demandée ; que de plus, il vous appartient de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n°238.457 du 8 juin 2017, à savoir en l’espèce le Collège communal ;

Dès lors, je vous invite à reconsidérer cette demande afin d’inclure de manière systématique lors de la publication des ordres du jour des prochains conseils communaux l’ensemble des pièces y relatives.

Je vous remercie d’avance, de la reconsidération, que vous donnerez à cette demande.

Cordialement.
Alexis CLOES

Pour rappel historique de la demande du 24 janvier 2019

__________________________________________
De: [email address]
Envoyé : jeu., 24 janv. 2019 5:16 PM
À: CLOES Alexis
Objet: RE: Dossier relatif au conseil communal

Monsieur CLOES,
Non, la demande doit être adressée au Collège et ne peut porter que sur une demande précise (question précise..), la fourniture des pièces du Conseil ne rentre pas dans le prescrit de l’article et serait considérée comme abusive au sens de l’article L3231-3 3° du CDLD.
De plus lorsqu’une demande est formulée, le Collège dispose d’un délai de 30 jours pour répondre…
En résumé le CDLD ne permet la fourniture de l’ensemble des pièces du Conseil qu’aux conseillers communaux.

Bien à vous.

De : CLOES Alexis
Envoyé : jeudi 24 janvier 2019 16:26
À : Caroline Bolly <[email address]> Objet : RE: Dossier relatif au conseil communal

Bonjour Madame Bolly,
Je vous remercie pour votre réponse.
Dès lors, si je suis le code de la démocratie locale en les article L3231-1 à 9, je dois vous demander cela comme suit :

Suite à l’ordre du jour du conseil communal, je souhaiterais obtenir par envoi électronique les pièces relatives à l’ordre du jour ci-après énuméré :

1. Modification du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal.
2. Le Budget du CPAS pour l’exercice 2019.
3. Aménagement de cimetières natures et parcelles des étoiles – Approbation du cahier spécial des charges – Conditions et mode de passation du marché.
4. Modification des statuts de la régie communale autonome de H2ron (RCA).
5. Modification des statut de l’ASBL « Les Compagnons du Moulin de Ferrières ».
6. Reconduction de l’Association de Projets « Pays Burdinale Mehaigne ».

Il va de soit que l’article L3221-8 sera respecté.
Veuillez agréer, Madame, la Directrice générale, en l’expression de mes sentiments distingués.
Bonne fin de journée.
Alexis Cloes
-------- Message d'origine --------
De : Caroline Bolly <[email address]>
Date : 24/01/19 15:32 (GMT+01:00)
À : Cloes Alexis
Objet : RE: Dossier relatif au conseil communal

Bonjour Monsieur Cloes,
J’accuse bonne réception de votre demande, malheureusement il m’est impossible de donner une suite favorable à celle-ci, en effet ni le CDLD, ni le règlement d’ordre intérieur du conseil ne permet cela.
Seul l’article L3231-1 ( et suivants) du CDLD pourrait être appliqué moyennant le respect d’une procédure.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien à vous

De : CLOES Alexis
Envoyé : jeudi 24 janvier 2019 09:47
À : Caroline Bolly <[email address]> Cc : [email address] Objet : Dossier relatif au conseil communal

Bonjour Madame Bolly,

Je vous remercie pour la transmission de l’ordre du jour du conseil communal de ce jeudi 24 janvier 2019.
Pourriez-vous, comme demandé précédemment, me fournir les pièces relatives aux points de l’ordre du jour qui ne sont pas concerné par le huit clos ?
La version électronique est tout à fait suffisante.
Je vous remercie d’avance pour la suite que vous donnerez à la présente.
Alexis Cloes