Objet : Plainte concernant la violation des principes de bonne foi et des conditions « sans préjudice » lors de l’examen de l’appel
Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, je vous prie de prêter attention à ma plainte qui concerne un Tribunal du Travail de Liège où les droits de l'homme sont enfreints. Je vous envoie ma plainte qui est destinée à Renaud Gason, président du Tribunal du Travail de Liège afin que vous en puissiez prendre le contrôle.
Monsieur le Président Renaud Gason,
Suite à l’audience d’appel tenue le 17 septembre 2025 concernant mon affaire contre le CPAS (2025/AL/442)(Rue de l'Ermitage 16, 4400 Flémalle) sous la Présidence de Madame Navarro qui n'a aucune procuration de son employeur l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), je souhaite officiellement consigner les faits suivants et les violations constatées :
1. Dépôt de l’appel comme offre et conclusion de contrat
Mon appel a été accepté par la Cour du Travail de Liège, créant ainsi un contrat juridique entre moi et la Cour avec la condition « sans préjudice de mes droits ».Cette obligation n’a pas été exécutée, comme en témoignent les violations décrites ci-dessous.
2. Violations constatées lors de l’examen de l’affaire
La juge n’a pas fourni d’informations sur elle-même et sur ses pouvoirs, malgré ma lettre recommandée.La juge n’a pas pris en considération l’attestation de mon psychiatre concernant mon état de santé. L’avocate du CPAS, qui n’avait pas de pouvoirs officiels, a assisté à l’audience.
Cette avocate a fait une remarque selon laquelle j’avais « plusieurs avocats » et a évoqué des problèmes de ma mère avec la bourgmestre. Bien que le but de ses propos ne soit pas clair, ils ont constitué une pression psychologique, violant ma confidentialité et mes droits personnels. La juge n’a pas interrompu ces actions, aggravant ainsi la violation du principe de bonne foi et des conditions « sans préjudice ».
3. Évaluation juridique
Conformément au UCC §1-304 (Obligation de bonne foi), la Cour, en tant que personne morale, était tenue d’agir de bonne foi et de respecter les conditions du contrat créé par l’acceptation de mon appel. Les violations du contrat et l’ignorance de l’attestation du psychiatre ont entraîné une détérioration de ma santé et un manque de moyens de subsistance.
La juge n’a pas tenu compte de la décision de la Cour constitutionnelle (par ex., décision n°61/2017 du 18 mai 2017) confirmant que les actes internes du CPAS ne peuvent pas priver un citoyen de l’aide sociale, droit garanti par l’article 23 de la Constitution belge.
Si les pouvoirs de la juge ne sont pas confirmés et officiellement fournis, j'exige d'annuler le report forcé en tant que retard injustifié de la procédure.
4. Demandes
Consigner officiellement ces violations et fournir des explications sur la légalité des actions de la juge. Fixer une nouvelle date d’audience et fournir une confirmation officielle des pouvoirs du juge qui examinera mon affaire. Prendre des mesures pour prévenir tout préjudice supplémentaire à ma santé et à mes droits, y compris le respect du droit à l’aide sociale garanti par la Constitution et confirmé par la décision de la Cour constitutionnelle.
5. Transparence du processus
Pour assurer une plus grande transparence, ma plainte sera publiée sur le site belge Transparencia.be.
Je demande que tous les faits ci-dessus soient considérés comme une consignation officielle des violations ayant entraîné une détérioration de ma santé, une pression psychologique et une atteinte à mes conditions de vie, avec possibilité d’utiliser ces informations pour la protection future de mes droits.
En cas de non exécution de mes demandes, je prie de bien vouloir fournir officiellement la preuve des pouvoirs du Président de la Cour du Travail de Liège Renaud Gason, étant donné que, sans une telle confirmation, les décisions rendues devront être considérées comme juridiquement nulle, conformément à l'article 6 de la CEDH, à l'article 23 de la Constitution belge, ainsi qu'au principe de bonne foi prévue par l'UCC § 1-304.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia
Madame Kapata,
Votre message a retenu toute notre attention. Nous comprenons la
complexité de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
En Belgique, le principe de la séparation des pouvoirs s'applique et
garantit donc l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il s’agit d’un aspect
essentiel d’un État de droit démocratique. Dès lors, la ministre de la
Justice ne peut pas intervenir dans des dossiers individuels.
• Bénéficiez-vous déjà de l’assistance d’un(e) avocat(e) ?
Dans de nombreux cas, il peut être utile de consulter un(e) avocat(e). Si
vous n'en avez pas encore, vous pouvez vous adresser gratuitement à une
[1]Commission d'aide juridique pour obtenir un premier conseil juridique.
Pour des conseils plus détaillés ou un examen approfondi de votre dossier,
il est préférable de faire appel à un(e) avocat(e). Vous pouvez trouver
un(e) avocat(e) sur ce [2]site web. Si vous n'êtes pas en mesure de payer
les honoraires d’un(e) avocat(e), vous pouvez faire appel à un(e)
[3]avocat(e) pro Deo (aide juridique gratuite).
• Vous n'êtes pas satisfait(e) de votre avocat(e) ?
Si votre avocat(e) ne vous a pas donné satisfaction, essayez d'abord d’en
discuter ensemble. Si vous souhaitez tout de même entreprendre d'autres
démarches, consultez ce [4]site web pour obtenir plus d’informations.
• Vous n'êtes pas satisfait(e) du fonctionnement de la Justice ?
Si vous n'êtes pas satisfait(e) du fonctionnement de la Justice,
adressez-vous au [5]Conseil supérieur de la Justice.
• Existe-t-il d'autres possibilités ?
De nombreux secteurs disposent d'un service de médiation : les notaires,
les huissiers de justice, le secteur financier, le secteur des assurances,
etc. Un service de médiation vous aide à trouver une solution à votre
problème sans devoir porter l’affaire devant le tribunal. Vous trouverez
un aperçu des différents services de médiation sur ce [6]site web.
• Vous souhaitez signaler des faits punissables ?
Si vous souhaitez signaler des faits qui vous semblent punissables,
adressez-vous à la [7]police.[8]https://www.police.be/fr
• Autres questions/remarques concernant la Justice ?
[9]Le site web du Service public fédéral Justice regorge d’informations
sur une multitude de sujets tels que la médiation, les démarches à
entreprendre en tant que victime d'un délit, etc. Vous y trouverez
également un [10]formulaire de contact pour poser des questions
spécifiques.
Nous espérons vous avoir fourni suffisamment d’informations.
Cordialement,
Le cabinet de la ministre de la Justice
[11][IMG][IMG] [12][IMG][IMG] [13][IMG][IMG] [14][IMG][IMG]
[15][IMG][IMG]
Kabinet minister van FINTO
Justitie en Noordzee Kruidtuinlaan 50/65, 1000
[16][IMG][IMG] Cabinet de la ministre de Brussel
la Justice et de la Mer du [17][Annelies Verlinden request
Nord email]
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Kapata Patricia <[FOI #6152 email]>
Verzonden: zaterdag 20 september 2025 20:55
Aan: FMF Info Verlinden (ACA) <[Annelies Verlinden request email]>
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Objet :
Plainte concernant la violation des principes de bonne foi et des
conditions « sans préjudice » lors de l’examen de l’appel
Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique, je vous prie de prêter
attention à ma plainte qui concerne un Tribunal du Travail de Liège où les
droits de l'homme sont enfreints. Je vous envoie ma plainte qui est
destinée à Renaud Gason, président du Tribunal du Travail de Liège afin
que vous en puissiez prendre le contrôle.
Monsieur le Président Renaud Gason,
Suite à l’audience d’appel tenue le 17 septembre 2025 concernant mon
affaire contre le CPAS (2025/AL/442)(Rue de l'Ermitage 16, 4400 Flémalle)
sous la Présidence de Madame Navarro qui n'a aucune procuration de son
employeur l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), je souhaite
officiellement consigner les faits suivants et les violations constatées :
1. Dépôt de l’appel comme offre et conclusion de contrat
Mon appel a été accepté par la Cour du Travail de Liège, créant ainsi un
contrat juridique entre moi et la Cour avec la condition « sans préjudice
de mes droits ».Cette obligation n’a pas été exécutée, comme en témoignent
les violations décrites ci-dessous.
2. Violations constatées lors de l’examen de l’affaire
La juge n’a pas fourni d’informations sur elle-même et sur ses pouvoirs,
malgré ma lettre recommandée.La juge n’a pas pris en considération
l’attestation de mon psychiatre concernant mon état de santé. L’avocate du
CPAS, qui n’avait pas de pouvoirs officiels, a assisté à l’audience.
Cette avocate a fait une remarque selon laquelle j’avais « plusieurs
avocats » et a évoqué des problèmes de ma mère avec la bourgmestre. Bien
que le but de ses propos ne soit pas clair, ils ont constitué une pression
psychologique, violant ma confidentialité et mes droits personnels. La
juge n’a pas interrompu ces actions, aggravant ainsi la violation du
principe de bonne foi et des conditions « sans préjudice ».
3. Évaluation juridique
Conformément au UCC §1-304 (Obligation de bonne foi), la Cour, en tant que
personne morale, était tenue d’agir de bonne foi et de respecter les
conditions du contrat créé par l’acceptation de mon appel. Les violations
du contrat et l’ignorance de l’attestation du psychiatre ont entraîné une
détérioration de ma santé et un manque de moyens de subsistance.
La juge n’a pas tenu compte de la décision de la Cour constitutionnelle
(par ex., décision n°61/2017 du 18 mai 2017) confirmant que les actes
internes du CPAS ne peuvent pas priver un citoyen de l’aide sociale, droit
garanti par l’article 23 de la Constitution belge.
Si les pouvoirs de la juge ne sont pas confirmés et officiellement
fournis, j'exige d'annuler le report forcé en tant que retard injustifié
de la procédure.
4. Demandes
Consigner officiellement ces violations et fournir des explications sur la
légalité des actions de la juge. Fixer une nouvelle date d’audience et
fournir une confirmation officielle des pouvoirs du juge qui examinera mon
affaire. Prendre des mesures pour prévenir tout préjudice supplémentaire à
ma santé et à mes droits, y compris le respect du droit à l’aide sociale
garanti par la Constitution et confirmé par la décision de la Cour
constitutionnelle.
5. Transparence du processus
Pour assurer une plus grande transparence, ma plainte sera publiée sur le
site belge Transparencia.be.
Je demande que tous les faits ci-dessus soient considérés comme une
consignation officielle des violations ayant entraîné une détérioration de
ma santé, une pression psychologique et une atteinte à mes conditions de
vie, avec possibilité d’utiliser ces informations pour la protection
future de mes droits.
En cas de non exécution de mes demandes, je prie de bien vouloir fournir
officiellement la preuve des pouvoirs du Président de la Cour du Travail
de Liège Renaud Gason, étant donné que, sans une telle confirmation, les
décisions rendues devront être considérées comme juridiquement nulle,
conformément à l'article 6 de la CEDH, à l'article 23 de la Constitution
belge, ainsi qu'au principe de bonne foi prévue par l'UCC § 1-304.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Kapata Patricia
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[22][FOI #6152 email]
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l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique?
Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[24]https://transparencia.be/change_request/...
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17. mailto:[annelies%20verlinden%20request%20email]
18. mailto:[foi%20#6152%20email]
19. mailto:[annelies%20verlinden%20request%20email]
20. https://transparencia.be/change_request/...
21. https://transparencia.be/help/officers
22. mailto:[foi%20#6152%20email]
23. mailto:[annelies%20verlinden%20request%20email]
24. https://transparencia.be/change_request/...
25. https://transparencia.be/help/officers
Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Objet : Refus d’exécution du mandat constitutionnel, violation des droits et risque d’exploitation de la personne
Madame la Ministre,
Votre réponse à ma plainte démontre un refus clair d’exécuter votre mandat constitutionnel. Vous affirmez que vous ne pouvez pas intervenir dans mon affaire, invoquant le principe de séparation des pouvoirs. Or, je ne demande pas une ingérence dans une décision judiciaire, mais la confirmation officielle des pouvoirs du juge et la reconnaissance des violations procédurales que j’ai subies. Cela relève de vos obligations en tant que ministre, conformément à l’article 33 de la Constitution belge : toute puissance émane de la Nation et doit être exercée de manière transparente et légale. Ignorer ces violations constitue un manquement à votre mandat public.
Vous me renvoyez vers le Conseil supérieur de la Justice, qui n’existe pas dans la Constitution de 1994. Cette référence démontre une absence de fondement constitutionnel et constitue une tentative illégitime de transférer votre responsabilité vers un organe qui ne possède aucun mandat constitutionnel dans le cadre de la Constitution en vigueur.
Vous me dirigez également vers la police. La police, organisée comme structure intercommunale ou association privée, ne dispose pas de mandat public constitutionnel valable. Ses agents ne peuvent recevoir les plaintes au nom de la Nation et leurs actes ne produisent aucune obligation juridique pour les citoyens. L’orientation des plaintes vers une telle structure privée constitue une violation directe de l’article 33 de la Constitution et de l’article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif).
De plus, les actions du CPAS de Flémalle, consistant à me couper de l’aide sociale, créent une situation dans laquelle je subis une pression directe et une menace d’exploitation de ma personne comme bien, correspondant à des éléments de traite des êtres humains et d’exploitation de la personne. Ces actions violent mon droit à l’intégrité personnelle, le droit à la protection sociale (art. 23 de la Constitution), l’art. 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention des Nations Unies contre la traite des êtres humains.
Le juge qui examine mon affaire ne refuse pas formellement l’accès à un procès équitable, mais par le retard des procédures, l’ignorance de mon état de santé, la pression psychologique et le manque de nutrition, crée une situation de violence psychologique et physique systémique, correspondant à des éléments de torture et de contrainte à des actes portant atteinte à la dignité humaine (art. 3 CEDH, Convention contre la torture de l’ONU).
Les actions combinées du ministère, du CPAS et du juge constituent une violation systémique des droits des citoyens, une commercialisation et une privatisation illégitime des fonctions de l’État, représentant une menace pour ma vie, ma santé et ma dignité humaine.
En conséquence, je demande :
1. La confirmation officielle des pouvoirs du juge qui examine mon affaire ;
2. La reconnaissance officielle des violations structurelles des droits fondamentaux et du droit à l’aide sociale ;
3. La reconnaissance et la consignation des menaces et tentatives d’exploitation de ma personne de la part du CPAS ;
4. Une réponse écrite pouvant être utilisée dans mes démarches auprès des autorités compétentes et pour publication afin d’assurer la transparence.
En cas d’absence de réponse de votre part, cette plainte sera intégralement publiée sur la plateforme Transparencia.be et transmise aux instances internationales compétentes, y compris aux organes de l’ONU et du Conseil de l’Europe, afin de protéger mes droits et d’assurer la transparence du système judiciaire et administratif belge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patricia