Monsieur le Vice-Premier Ministre,Monsieur le Ministre,

Je me permets de vous saisir par la présente en raison des agissements de la société d’assurances NEUTRA, lesquels affectent directement les droits des assurés et soulèvent de sérieuses interrogations quant à leur légalité.
La société d’assurances a adressé aux citoyens une notification les informant d’un changement de compte bancaire( IBAN BE 36063431315181 ) destiné au paiement des primes d’assurance, en invoquant comme seul fondement une prétendue « directive de l’Union européenne »

Or, cette notification précise ni l’intitulé, ni le numéro, ni le contenu de la directive européenne invoquée ;ne mentionne pas si la forme juridique de la société a été modifiée ou maintenue ;ne précise pas s’il a été procédé à une fusion, une transformation, une cession ou un transfert d’activité ;ne fournit aucune confirmation quant au fait que l’entité juridique utilisant le nouveau compte bancaire dispose d’un agrément ou d’une licence fédérale valable l’autorisant à exercer une activité d’assurance à l’égard des citoyens.

En pratique, les citoyens sont invités à effectuer des paiements financiers vers un nouveau compte bancaire sans information complète et transparente quant à l’identité juridique du bénéficiaire, sans indication de la base légale de ces changements et sans preuve de la légalité des exigences financières formulées.

Au regard de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir apporter des éclaircissements sur les points suivants modification de la forme juridique, un transfert ou une poursuite des activités d’assurance de la société Mutualuste d' Assurances NEUTRA n° entreprise 0472.020.311 ont-ils été officiellement déclarés et approuvés par les autorités compétentes ?
L’entité juridique utilisant le nouveau compte bancaire dispose-t-elle d’un agrément ou d’une licence fédérale en vigueur l’autorisant à exercer une activité d’assurance ?Est-il conforme au droit fédéral et au droit de l’Union européenne d’exiger des citoyens qu’ils effectuent des paiements sans information complète sur le statut juridique et l’agrément de l’opérateur d’assurance concerné ?
Quelles mesures de protection des citoyens doivent être mises en œuvre en cas d’absence de base légale ou de licence valable ?La présente démarche s’inscrit dans un souci de transparence, de sécurité juridique et de protection des citoyens contre d’éventuelles exigences financières irrégulières, sans préjuger d’aucune responsabilité.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier et vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une réponse écrite dans les délais légaux.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Patricia