Monsieur le Vice-Premier Ministre,Monsieur le Ministre,

Je me permets de vous saisir par la présente en raison des agissements de la société d’assurances NEUTRA, lesquels affectent directement les droits des assurés et soulèvent de sérieuses interrogations quant à leur légalité.
La société d’assurances a adressé aux citoyens une notification les informant d’un changement de compte bancaire( IBAN BE 36063431315181 ) destiné au paiement des primes d’assurance, en invoquant comme seul fondement une prétendue « directive de l’Union européenne »

Or, cette notification précise ni l’intitulé, ni le numéro, ni le contenu de la directive européenne invoquée ;ne mentionne pas si la forme juridique de la société a été modifiée ou maintenue ;ne précise pas s’il a été procédé à une fusion, une transformation, une cession ou un transfert d’activité ;ne fournit aucune confirmation quant au fait que l’entité juridique utilisant le nouveau compte bancaire dispose d’un agrément ou d’une licence fédérale valable l’autorisant à exercer une activité d’assurance à l’égard des citoyens.

En pratique, les citoyens sont invités à effectuer des paiements financiers vers un nouveau compte bancaire sans information complète et transparente quant à l’identité juridique du bénéficiaire, sans indication de la base légale de ces changements et sans preuve de la légalité des exigences financières formulées.

Au regard de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir apporter des éclaircissements sur les points suivants modification de la forme juridique, un transfert ou une poursuite des activités d’assurance de la société Mutualuste d' Assurances NEUTRA n° entreprise 0472.020.311 ont-ils été officiellement déclarés et approuvés par les autorités compétentes ?
L’entité juridique utilisant le nouveau compte bancaire dispose-t-elle d’un agrément ou d’une licence fédérale en vigueur l’autorisant à exercer une activité d’assurance ?Est-il conforme au droit fédéral et au droit de l’Union européenne d’exiger des citoyens qu’ils effectuent des paiements sans information complète sur le statut juridique et l’agrément de l’opérateur d’assurance concerné ?
Quelles mesures de protection des citoyens doivent être mises en œuvre en cas d’absence de base légale ou de licence valable ?La présente démarche s’inscrit dans un souci de transparence, de sécurité juridique et de protection des citoyens contre d’éventuelles exigences financières irrégulières, sans préjuger d’aucune responsabilité.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier et vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une réponse écrite dans les délais légaux.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Patricia

Cher/Chère Frank Vandenbroucke - - Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vice-Premier ministre et,
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Objet Demande d’intervention et d’éclaircissements – la société Mutualiste d'assurances NEUTRA n° entreprise 0472.020.311' d'accès aux informations détenues par Frank Vandenbroucke - - Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vice-Premier ministre et.
Objet : Demande de base légale relative aux compétences de l’OCM en matière d’agrément et de contrôle des organismes mutualistes
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la protection des citoyens affiliés au système mutualiste belge, je me permets de solliciter des éclaircissements concernant la base légale exacte des compétences exercées par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM/CDZ).
L’OCM intervient notamment dans l’agrément, le contrôle et la supervision des mutualités, des unions nationales de mutualités ainsi que des sociétés mutualistes d’assurance.
Afin de garantir une compréhension claire et transparente du cadre juridique applicable, je souhaiterais obtenir vos précisions sur les points suivants :
1. Quels articles précis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités confèrent à l’OCM la compétence d’agrément et de contrôle des organismes mutualistes et des sociétés mutualistes d’assurance ?
2. Quels arrêtés royaux d’exécution définissent les conditions d’octroi, de maintien, de suspension et de retrait de cet agrément ?
3. Comment s’articule juridiquement la répartition des compétences entre le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et l’OCM dans l’exercice de ces missions de contrôle ?
4. Quelles garanties juridiques sont prévues pour assurer que toute entité exerçant une activité d’assurance mutualiste dispose d’un agrément valide et conforme au droit en vigueur ?
Cette demande vise exclusivement à clarifier le cadre juridique applicable et à garantir la sécurité juridique des citoyens affiliés au système mutualiste.
Je vous remercie par avance pour votre réponse écrite et les références légales précises que vous pourrez fournir.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

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Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/objet_d...

LIN